# Artisan injoignable après travaux : la marche à suivre, étape par étape

> L'artisan ne répond plus, ne revient pas finir le chantier ou lever les réserves : voici l'ordre exact des démarches à suivre, de la relance écrite à l'assureur décennale.

- **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/artisan-injoignable-apres-travaux-recours
- **Auteur** : Eva Carvalho
- **Publié le** : 2026-11-05
- **Mis à jour le** : 2026-11-09
- **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR

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## À retenir

- Un artisan injoignable après travaux ne vous prive pas de recours : la loi prévoit des garanties précises selon le délai écoulé depuis la réception.
- La première étape est toujours de tracer les échanges par écrit, avant d'envoyer une mise en demeure formelle.
- Dans l'année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à revenir lever les réserves ou finir les travaux.
- Au-delà, selon la nature du désordre, c'est la garantie biennale ou la garantie décennale qui prend le relais — chacune avec son propre assureur.
- Si l'entreprise a disparu ou fermé, la garantie décennale reste due par son assureur : elle survit à la fermeture de la société.

Un artisan ne répond plus après la fin du chantier : ni au téléphone, ni par SMS, ni par mail. C'est l'une des situations les plus fréquentes signalées par les maîtres d'ouvrage après réception. Bonne nouvelle : la loi organise une succession de garanties précises, avec un ordre de démarches à respecter.

Avant toute procédure, un principe simple guide l'action : tout doit se tracer par écrit. C'est cette trace qui vous permettra, plus tard, d'activer la bonne garantie auprès du bon interlocuteur.

## Pourquoi un artisan devient injoignable après travaux

Plusieurs situations se ressemblent mais n'appellent pas la même réponse.

- **L'artisan ne revient pas finir** : des finitions restent en suspens (peinture, joints, raccords) sans que le chantier soit achevé.
- **L'artisan ne revient pas pour les réserves** : des défauts ont été notés lors de la réception, mais il ne se déplace jamais pour les corriger.
- **L'artisan a disparu après travaux** : plus aucune réponse, numéro hors service, adresse introuvable.
- **L'entreprise a fermé** : liquidation judiciaire ou radiation — l'interlocuteur n'existe simplement plus.

Dans les trois premiers cas, la démarche commence par une relance. Dans le dernier, direction l'assureur décennale, même si l'entreprise n'existe plus.

## Première étape : tracer tous les échanges par écrit

Avant d'envisager une mise en demeure, rassemblez vos preuves. Un dossier solide facilite toutes les démarches suivantes.

- Conservez le devis, la facture et tout document contractuel.
- Gardez le procès-verbal de réception, surtout s'il porte des réserves.
- Photographiez les désordres, datés si possible.
- Archivez SMS, mails et messages vocaux où l'artisan s'engage à revenir.
- Notez les dates de vos tentatives de contact (appels, passages sur place).

Si votre réception a été prononcée avec réserves, elles font courir le délai de la [réception de travaux avec réserves](/blog/reception-travaux-avec-reserves) : ce document est la pièce centrale de tout le dossier.

## Deuxième étape : relancer, puis mettre en demeure

Une relance simple (mail ou lettre) ouvre le dialogue sans fermer la porte à un règlement amiable. Elle fixe aussi, par écrit, la date à laquelle vous avez signalé le problème.

Si la relance reste sans effet, la mise en demeure est l'étape suivante. Ce courrier formel, envoyé en recommandé avec accusé de réception, fixe un délai précis pour que l'artisan agisse. Il constitue aussi le point de départ officiel reconnu par les assureurs et, le cas échéant, par un juge.

Le contenu de ce courrier obéit à des règles précises : référence au contrat, description des désordres, délai raisonnable accordé. Notre article dédié détaille le [modèle et le contenu d'une mise en demeure d'une entreprise du bâtiment](/blog/mise-en-demeure-entreprise-batiment) pour ne rien oublier.

## Troisième étape : actionner la garantie de parfait achèvement

Dans l'année qui suit la réception, c'est la garantie de parfait achèvement (GPA) qui s'applique. Elle oblige l'entrepreneur à reprendre tout défaut signalé à la réception ou dans l'année qui suit, qu'il s'agisse d'une finition oubliée ou d'une réserve non levée (art. 1792-6 du Code civil).

Si l'artisan reste muet malgré la mise en demeure, cette garantie ne s'exécute pas toute seule : elle se fait souvent valoir devant le juge des référés, qui peut désigner un autre professionnel pour terminer les travaux aux frais de l'entreprise défaillante.

## Que faire au-delà de la première année ?

Passé un an, la GPA ne joue plus. Le type de désordre détermine alors la garantie à mobiliser.

- Un équipement dissociable qui tombe en panne (volet roulant, chauffe-eau non intégré) relève de la garantie biennale, pendant deux ans.
- Un dommage grave touchant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination relève de la garantie décennale, pendant dix ans.

Dans les deux cas, l'interlocuteur change : ce n'est plus seulement l'artisan, c'est l'assureur concerné. Pour bien choisir entre les deux garanties selon la nature du désordre, consultez notre comparatif [garantie biennale ou décennale](/blog/garantie-biennale-ou-decennale).

## Tableau récapitulatif : délai écoulé, garantie, interlocuteur

| Délai depuis la réception | Garantie qui joue | À qui écrire |
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| Avant la réception | Pas de garantie post-réception (litige contractuel) | L'artisan directement |
| 0 à 1 an | Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6) | L'artisan, en mise en demeure |
| 0 à 2 ans | Garantie de bon fonctionnement (biennale, art. 1792-3) — équipements dissociables | L'artisan, puis son assureur responsabilité civile professionnelle si injoignable |
| 0 à 10 ans | Garantie décennale (art. 1792 et s.) — dommages graves, équipements indissociables | L'assureur décennale de l'artisan |

## Quand passer directement à l'assureur décennale

Si l'artisan reste injoignable malgré la mise en demeure, ou si l'entreprise a fermé, l'assureur décennale devient votre seul interlocuteur utile pour les dommages relevant de cette garantie. La garantie décennale est due par l'assureur indépendamment du sort de l'entreprise assurée : elle couvre les dommages pendant dix ans à compter de la réception, même si la société n'existe plus.

- Demandez l'attestation décennale de l'artisan si vous l'avez conservée : elle indique l'assureur et le numéro de contrat.
- Si l'entreprise a fermé sans laisser de trace, notre guide explique comment [retrouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée](/blog/retrouver-decennale-entreprise-fermee).
- Vous pouvez aussi vérifier une attestation suspecte avec notre [outil gratuit de vérification d'attestation décennale](/outils/verifier-attestation-decennale), qui contrôle les mentions obligatoires en quelques secondes.

Pour rédiger votre courrier de mise en jeu de la garantie décennale, appuyez-vous sur nos [modèles de lettre type pour la garantie décennale](/blog/lettre-type-garantie-decennale) : ils reprennent les mentions attendues par les assureurs.

## Ce que la décennale couvre réellement dans cette situation

Tous les désordres ne relèvent pas de la décennale, même si l'artisan a disparu. La nature du dommage prime sur le comportement de l'entreprise.

- **Couvert** : fissures structurelles, infiltrations rendant le logement inhabitable, carrelage massivement décollé, menuiserie extérieure provoquant des infiltrations.
- **Non couvert** : défaut purement esthétique, finition inachevée sans impropriété à l'ouvrage, dommages apparus avant la réception.

Pour les finitions simplement inachevées ou les réserves mineures non levées, la voie reste la garantie de parfait achèvement, pas la décennale — sauf si le défaut s'aggrave et devient un désordre grave au sens de l'article 1792.

Pour une vue d'ensemble du périmètre de la garantie décennale et de ses limites, consultez notre [page dédiée à l'assurance décennale](/assurance-decennale).

## Ce que vous risquez à ne rien faire

Ne pas agir ne fait qu'aggraver votre situation : plus le temps passe, plus le dossier est difficile à reconstituer, et plus certains délais de garantie se rapprochent de leur terme. Agir tôt, dès les premiers signes d'un artisan qui traîne, reste la meilleure protection.

## Faire appel à un professionnel pour sécuriser vos démarches

Un courtier spécialisé en assurance décennale comme Partner Construction (Partner Conseils SAS, ORIAS 11 061 402) ne traite pas directement les litiges entre particuliers et artisans. Mais comprendre comment fonctionne l'assurance décennale de votre côté vous aide à mieux dialoguer avec l'assureur de l'artisan en cas de blocage, et à faire valoir vos droits sans perdre de temps.

[Demandez votre devis gratuit →](/devis)

## Questions fréquentes

### Que faire si l'artisan ne revient pas finir les travaux ?

Relancez-le par écrit, puis envoyez une mise en demeure si le silence persiste. Dans l'année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement l'oblige à terminer ou corriger les travaux.

### L'artisan ne revient pas pour lever les réserves, que faire ?

La garantie de parfait achèvement couvre précisément ce cas pendant un an après la réception. Une mise en demeure reste le préalable avant toute action en référé.

### Que faire si l'artisan a disparu après travaux ?

Rassemblez vos preuves (contrat, factures, photos), tentez une mise en demeure à sa dernière adresse connue, puis tournez-vous vers son assureur décennale si le désordre est grave.

### Peut-on actionner la garantie décennale si l'entreprise a fermé ?

Oui. La garantie décennale est due par l'assureur et survit à la fermeture de l'entreprise assurée, pendant toute la durée de dix ans à compter de la réception.

### Quelle différence entre garantie de parfait achèvement et garantie décennale ?

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à reprendre les réserves et défauts signalés à la réception, pendant un an. La garantie décennale ne couvre que les dommages graves affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, pendant dix ans.

### Un désordre esthétique est-il couvert par la décennale ?

Non. Un défaut purement esthétique, comme une peinture qui jaunit, n'est pas couvert par la garantie décennale, qui ne concerne que les dommages graves ou l'impropriété à destination.

### Faut-il un avocat pour mettre en demeure un artisan injoignable ?

Non, une mise en demeure peut être rédigée et envoyée soi-même en recommandé avec accusé de réception. Un avocat devient utile si le litige évolue vers une procédure judiciaire.

## Sources

- La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à reprendre tout défaut signalé à la réception ou dans l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil) — LEGI:1792-6
- La garantie de bon fonctionnement (biennale) couvre les équipements dissociables pendant deux ans (art. 1792-3 du Code civil) — LEGI:1792-3
- La garantie décennale couvre les dommages graves pendant dix ans à compter de la réception (art. 1792 et suivants du Code civil) — LEGI:1792
- La garantie décennale est due par l'assureur indépendamment du sort de l'entreprise assurée, y compris après sa fermeture — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2034
- L'attestation décennale indique l'assureur et le numéro de contrat de l'artisan — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R44868

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la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil
personnalisé ni une offre d'assurance.
