# PAC en offre intégrée : la CAPEB alerte sur le risque pour les chauffagistes > La CAPEB alerte sur un risque de voir les artisans chauffagistes relégués au rang de simples poseurs dans les offres intégrées de pompes à chaleur. Une question reste entière : qui porte la décennale quand un opérateur tiers pilote le chantier ? - **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/capeb-alerte-pac-offre-integree-decennale-chauffagiste - **Auteur** : Taïno Duval-Violton - **Publié le** : 2026-10-16 - **Mis à jour le** : 2026-10-19 - **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR --- ## À retenir - La CAPEB a alerté les 13 et 15 octobre 2026 sur le risque de voir les artisans relégués à un rôle de simple poseur dans les offres PAC intégrées. - Ces offres regroupent équipement, installation, fourniture d'électricité, financement, pilotage et maintenance en un seul contrat. - Le statut de sous-traitant ou de poseur dans un montage commercial ne dispense jamais l'artisan réalisateur des travaux de son obligation d'assurance décennale. - Le gouvernement prévoit des contrôles sur site pour 70 % des installations issues du plan national d'électrification. - Avant de s'engager dans une offre intégrée, l'artisan doit vérifier que son activité réelle figure sur son attestation décennale. ## Ce que dénonce la CAPEB dans son communiqué du 15 octobre 2026 Le 15 octobre 2026, la CAPEB a publié un communiqué alertant sur l'organisation du marché des pompes à chaleur dans le cadre du plan national d'électrification. Son constat : les offres intégrées pourraient marginaliser les entreprises artisanales du bâtiment, alors qu'elles ont un rôle central à jouer dans cette transition énergétique. La confédération va plus loin dans un second communiqué, daté du 13 octobre 2026 : elle dénonce un risque de dépossession du métier, affirmant que les artisans se retrouvent dépossédés de leur métier et relégués à un rôle de simples poseurs, au mépris de leur expertise qui, seule, peut garantir la qualité des installations. Le modèle visé regroupe en un seul contrat l'équipement, l'installation, la fourniture d'électricité, le financement, le pilotage et la maintenance — un montage dans lequel l'artisan risque de n'être plus qu'un sous-traitant parmi d'autres. Ce débat sur la place de l'artisan dans la chaîne ne remet pas en cause un principe : quel que soit son statut dans le montage contractuel, l'artisan qui pose la pompe à chaleur reste l'auteur matériel des travaux. C'est un repère technique important, que la section suivante va préciser sur le plan juridique : la façon dont sa responsabilité joue dépend ensuite de son statut exact dans la chaîne contractuelle — constructeur de premier rang ou sous-traitant. ## D'où vient ce débat : le plan national d'électrification Selon la CAPEB, dans le cadre du plan national d'électrification lancé en avril 2026, le gouvernement souhaite accélérer le remplacement des chaudières au gaz et au fioul par des pompes à chaleur air/eau. Mais à la date du 5 octobre 2026, ces offres intégrées n'étaient pas encore commercialisables : leur déploiement dépend notamment de la publication d'un arrêté relatif à la bonification des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le gouvernement a par ailleurs prévu un dispositif de contrôle qualité sur le terrain : pour vérifier la conformité de l'équipement installé et la qualité de la pose, des contrôles sur site sont prévus pour 70 % des installations. Ce taux de contrôle élevé confirme, en creux, que la qualité de pose reste un enjeu central — même dans un modèle où l'artisan n'est qu'un maillon de la chaîne contractuelle. Ce débat sur les offres PAC intégrées n'est pas totalement nouveau : nous avions déjà décrypté [l'offre PAC « clés en main » lancée le 1er octobre 2026](/blog/offre-pac-cles-en-main-2026-decennale-chauffagiste) pour équiper 55 000 logements via six consortiums. L'alerte de la CAPEB, plus récente, pointe un angle différent : non plus le fonctionnement de l'offre elle-même, mais le risque de relégation professionnelle qu'elle fait peser sur l'artisan chauffagiste. ## Sous-traitant d'un consortium : qui porte la responsabilité décennale ? C'est la question que tout chauffagiste, électricien ou plombier intervenant sur ces offres doit se poser avant de signer. La réponse ne dépend pas du statut commercial affiché par l'opérateur tiers, mais de qui réalise matériellement les travaux et du lien contractuel qui existe (ou non) avec le client final. Quelques repères utiles : - Une installation de pompe à chaleur air/eau intégrée au système de chauffage, avec réseaux encastrés ou raccordement à un plancher chauffant, relève typiquement de la garantie décennale dès lors qu'elle rend l'ouvrage impropre à sa destination en cas de défaillance grave. - Lorsque l'artisan a un contrat direct avec le maître d'ouvrage, il est présumé responsable pendant 10 ans à compter de la réception, en application de [l'article 1792 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502). Le statut de « poseur » affiché dans la communication commerciale de l'opérateur ne change rien à cette qualification des travaux. - Si l'artisan intervient en tant que sous-traitant de l'opérateur ou du consortium, la situation est différente : il n'a pas de lien contractuel direct avec le client final, et la présomption décennale des articles 1792 et suivants ne pèse pas directement sur lui. Il répond de ses travaux envers son donneur d'ordre, sur le terrain contractuel. Le maître d'ouvrage conserve toutefois une action directe contre lui, encadrée par [l'article 1792-4-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017048), prescrite dix ans après la réception. - Dans tous les cas, une couverture décennale propre à l'artisan reste indispensable : elle est exigée par les donneurs d'ordre, et c'est elle qui répond aux recours de l'entreprise principale et de son assureur en cas de sinistre. Un simple statut de poseur dans un montage commercial ne dispense donc jamais l'artisan réalisateur des travaux de son obligation d'assurance décennale, posée par [l'article L.241-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281). Pour mieux cerner cette mécanique, notre article sur [la responsabilité civile décennale](/blog/responsabilite-civile-decennale) détaille le principe de présomption qui s'applique ici. ## Ce que ça change concrètement pour l'artisan intégré dans un consortium Si vous êtes chauffagiste, électricien ou plombier et que vous envisagez de travailler pour un opérateur proposant une offre PAC intégrée, plusieurs points méritent votre vigilance avant de signer quoi que ce soit : - **Vérifier que l'activité réellement exercée figure sur votre attestation décennale.** Dimensionnement de la PAC, adaptation des réseaux existants, raccordement au système de chauffage : ce sont des actes techniques qui doivent être couverts, et non une simple pose d'appareil. Vous pouvez contrôler ce point avec notre [outil de vérification d'attestation décennale](/outils/verifier-attestation-decennale). - **Lire attentivement le contrat qui vous lie à l'opérateur ou au consortium.** Qui répond en cas de sinistre lié à un mauvais dimensionnement ? Qui porte la non-adaptation à l'existant si le bâtiment n'a pas été correctement audité en amont ? - **Ne jamais confondre qualification RGE et couverture décennale.** La qualification ouvre l'accès aux aides et aux marchés, mais elle ne remplace en rien votre propre contrat d'assurance. - **Garder la maîtrise de l'acte technique**, même en sous-traitance : c'est une condition importante pour que votre expertise reste reconnue dans la chaîne, et pour sécuriser votre propre couverture en cas de sinistre. Pour resituer ces enjeux dans le référentiel plus large des activités déclarées, notre page sur la [nomenclature des activités BTP](/nomenclature-activites-btp) explique comment un libellé de contrat mal ajusté peut créer un risque d'exclusion de garantie. ## Pourquoi ce débat dépasse le seul cas des pompes à chaleur L'alerte de la CAPEB illustre une tension plus large, que l'on retrouve dans d'autres filières où un opérateur tiers pilote une offre groupée : panneaux photovoltaïques, bornes de recharge, rénovation énergétique globale. Dans tous ces montages, l'artisan qui pose reste l'acteur dont la couverture décennale doit être vérifiée en priorité, quelle que soit la place qui lui est attribuée dans la communication commerciale de l'offre. Ce constat rejoint une problématique déjà identifiée sur le marché de l'assurance décennale, dont nous avons détaillé les tensions actuelles dans notre décryptage sur le [bilan des assureurs BTP et les conséquences pour les artisans](/blog/bilan-assureurs-btp-2025-decennale-artisans). Un marché sous tension, combiné à une multiplication des montages contractuels complexes, renforce l'importance pour chaque artisan de vérifier précisément ce que couvre son propre contrat — indépendamment de la manière dont l'opérateur présente son offre au client final. Si vous êtes chauffagiste et que vous souhaitez vérifier la couverture de votre activité PAC, notre page métier dédiée aux [électriciens](/metier/electricien) et nos contenus sur la garantie décennale plomberie peuvent utilement compléter votre lecture avant de vous engager dans ce type de montage. ## Comparer votre couverture avant de vous engager dans une offre intégrée Avant d'intervenir pour le compte d'un opérateur tiers sur une offre PAC intégrée, prenez le temps de vérifier que votre contrat décennal couvre précisément l'activité que vous allez exercer sur le terrain. Un conseiller Partner Construction, courtier immatriculé ORIAS, peut vous aider à comparer plusieurs assureurs spécialisés et à sécuriser cette couverture avant de signer un premier chantier dans ce cadre. [Demandez votre devis gratuit →](/devis) ## Questions fréquentes ### Pourquoi la CAPEB s'inquiète-t-elle des offres PAC intégrées ? La CAPEB estime que ces offres, qui regroupent équipement, installation, financement et maintenance en un seul contrat piloté par un opérateur tiers, risquent de réduire le rôle de l'artisan à celui de simple sous-traitant ou poseur, au détriment de son expertise technique. ### Un chauffagiste sous-traitant d'un consortium doit-il quand même avoir sa propre décennale ? Oui. Le statut de sous-traitant dans un montage commercial ne dispense jamais l'artisan qui réalise les travaux de son obligation d'assurance décennale. Elle reste exigée par les donneurs d'ordre et répond aux recours en cas de sinistre. ### Le maître d'ouvrage peut-il se retourner directement contre le sous-traitant ? Oui, dans certaines conditions. Le maître d'ouvrage dispose d'une action directe contre le sous-traitant, prescrite dix ans après la réception selon l'article 1792-4-2 du Code civil, même en l'absence de contrat direct entre eux. ### Ces offres PAC intégrées sont-elles déjà commercialisables ? À la date du 5 octobre 2026, elles ne l'étaient pas encore. Leur déploiement dépend notamment de la publication d'un arrêté relatif à la bonification des certificats d'économies d'énergie (CEE). ### Combien d'installations seront contrôlées dans le cadre du plan national d'électrification ? Le gouvernement a prévu des contrôles sur site pour 70 % des installations, afin de vérifier la conformité de l'équipement et la qualité de la pose. ### Comment vérifier que mon activité de pose de PAC est bien couverte par ma décennale ? Il faut s'assurer que le libellé de votre contrat mentionne précisément l'activité exercée (dimensionnement, adaptation de réseaux existants, raccordement), et non une simple pose d'appareil. Un outil de vérification d'attestation permet de contrôler ces mentions. ## Sources - Le 15 octobre 2026, la CAPEB a publié un communiqué alertant sur l'organisation du marché des pompes à chaleur, estimant que les offres intégrées pourraient marginaliser les entreprises artisanales du bâtiment — https://www.capeb.fr/actualites/pompes-a-chaleur-les-artisans-ne-sont-pas-de-simples-poseurs - La CAPEB dénonce un risque de dépossession du métier : les artisans se retrouvent dépossédés de leur métier et relégués à un rôle de simples poseurs — https://www.batiactu.com/edito/pompes-a-chaleur-artisans-ne-sont-pas-simples-poseurs-75613.php - Le gouvernement a prévu d'effectuer des contrôles sur site pour 70 % des installations issues du plan d'électrification — https://www.batiactu.com/ - Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances — LEGI:L241-1 - Le maître d'ouvrage dispose d'une action directe contre le sous-traitant, prescrite dix ans après la réception, en application de l'article 1792-4-2 du Code civil — LEGI:1792-4-2 --- Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). Reproduction libre avec citation de la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.