# Comment faire jouer la garantie décennale : la procédure étape par étape > Un désordre grave est apparu après la réception de vos travaux ? Voici comment faire jouer la garantie décennale concrètement : qui contacter, dans quel délai, et ce que l'expertise va changer. - **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/comment-faire-jouer-garantie-decennale - **Auteur** : Laurent Chantrel - **Publié le** : 2026-06-29 - **Mis à jour le** : 2026-09-21 - **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR --- ## À retenir - La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé par le client. - La déclaration de sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'assureur dommages-ouvrage ou de l'assureur décennale de l'artisan. - Un expert mandaté par l'assureur évalue si le désordre relève bien de la garantie décennale : dommage grave, désordre structurel ou impropriété à destination. - La convention CRAC permet aux assureurs de régler entre eux la question de la responsabilité, sans que l'assuré ni le maître d'ouvrage n'aient à gérer ce recours. - En l'absence d'assurance décennale valide, l'artisan engage sa responsabilité personnelle sur son patrimoine propre. Un fissure traverse un mur porteur. Le toit d'un logement livre passage à l'eau après chaque pluie. Des carreaux décollent massivement moins de dix ans après la pose. Dans chacun de ces cas, la garantie décennale peut être activée — mais encore faut-il connaître la procédure exacte pour **faire jouer la garantie décennale** efficacement. Voici la marche à suivre, du premier constat jusqu'au règlement, sans jargon inutile. --- ## Première étape : vérifier que le désordre est bien de nature décennale Avant toute démarche, il faut s'assurer que le problème constaté entre dans le champ de la garantie. Tous les défauts post-réception ne sont pas décennaux. Sont couverts par la RC décennale (tels que définis aux [articles 1792 et suivants du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502)) : - Les dommages qui **compromettent la solidité** de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de plancher, effondrement partiel). - Les désordres qui rendent le bâtiment **impropre à sa destination** (infiltrations rendant un logement inhabitable, toiture défaillante bloquant l'usage normal). - Les défauts affectant des **éléments indissociables** de l'ouvrage (carrelage décollé sur plus de 50 % de la surface, menuiseries extérieures causant des infiltrations). Sont en revanche **exclus** : - Les dommages purement esthétiques (peinture qui jaunit, rayures décoratives). - Les désordres apparus **avant** la réception des travaux. - Les dommages aux tiers survenus pendant le chantier (c'est le domaine de la RC Exploitation). - Les défauts liés à un usage anormal ou un défaut d'entretien. Pour comprendre précisément ce que la garantie prend en charge selon votre corps de métier, consultez notre article dédié : [ce que couvre exactement la garantie décennale](/blog/couverture-garantie-decennale). --- ## Deuxième étape : déclarer le sinistre dans les règles C'est l'étape cruciale. Une **déclaration de sinistre décennale** mal formulée ou tardive peut compromettre l'indemnisation. ### À qui adresser la déclaration ? Deux situations se présentent : **Le maître d'ouvrage dispose d'une assurance dommages-ouvrage (DO).** Il doit d'abord déclarer le sinistre à **son propre assureur DO**. C'est l'assureur DO qui avance l'indemnisation, puis se retourne ensuite contre l'assureur décennale de l'artisan. Cette mécanique est détaillée dans notre article sur [la différence entre décennale et dommages-ouvrage](/blog/decennale-vs-dommage-ouvrage). **Le maître d'ouvrage n'a pas souscrit de DO** (ce qui reste fréquent chez les particuliers). Il doit alors s'adresser **directement à l'assureur RC décennale de l'artisan** concerné, dont les coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance remise en début de chantier. ### Comment rédiger la déclaration ? La déclaration doit être envoyée **par lettre recommandée avec accusé de réception**. Elle doit préciser : - La nature et la localisation précise du désordre constaté. - La date de réception des travaux (ou la date présumée si aucun PV n'a été signé). - L'identité de l'artisan ou de l'entreprise concerné. - Si possible, des photos datées des dommages constatés. Des modèles de lettres adaptés à chaque situation sont disponibles dans notre article [lettre type garantie décennale](/blog/lettre-type-garantie-decennale). ### Quel délai respecter ? La garantie décennale court pendant **10 ans à compter de la réception des travaux**, formalisée par un procès-verbal signé entre le client et l'artisan. Passé ce délai, aucun recours n'est possible sur le fondement de la décennale — même si le désordre est incontestable. --- ## Troisième étape : l'expertise du sinistre Une fois la déclaration reçue, l'assureur mandate un **expert indépendant** pour évaluer le sinistre. C'est une étape incontournable. L'expert se rend sur le chantier pour : 1. **Constater la réalité des désordres** et les documenter. 2. **Qualifier leur nature** : s'agit-il d'un dommage décennal, d'un simple défaut de la garantie de bon fonctionnement (2 ans), ou d'un problème relevant de la garantie de parfait achèvement (1 an) ? 3. **Identifier les causes probables** : vice de construction, non-conformité aux normes, défaut de conception. 4. **Évaluer le coût des travaux** de réparation. > Pour un sinistre emblématique comme une **infiltration d'eau par la toiture**, l'expert vérifie que la défaillance est bien liée à un vice de pose ou de matériau, et non à un défaut d'entretien ou à une cause extérieure (force majeure). Si l'infiltration rend le logement inhabitable, le critère d'impropriété à destination est généralement retenu. Le maître d'ouvrage peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un **expert d'assuré** qu'il mandate lui-même pour défendre ses intérêts lors de cette phase. --- ## Le rôle de la dommages-ouvrage : une avance rapide Lorsqu'une assurance dommages-ouvrage est en jeu, l'assureur DO dispose de délais réglementaires stricts pour répondre ([article L.242-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425)) : - **10 jours** pour accuser réception de la déclaration de sinistre. - **60 jours** pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie. - **90 jours** pour proposer une offre d'indemnisation si le principe d'indemnisation est accepté. L'intérêt majeur de la DO : elle **préfinance les réparations** sans attendre que la responsabilité de l'artisan soit établie. Ce n'est qu'ensuite que l'assureur DO se retourne contre l'assureur décennale de l'artisan — une procédure dans laquelle le maître d'ouvrage n'est pas impliqué. --- ## La CRAC : les assureurs règlent entre eux, sans vous Quand plusieurs assureurs sont impliqués (par exemple, l'assureur DO du maître d'ouvrage et l'assureur décennale de l'artisan), la question de "qui supporte la charge finale" est réglée par la **convention CRAC**. Concrètement, la CRAC est un accord interprofessionnel qui organise les recours entre assureurs sans procédure judiciaire. Elle fonctionne en coulisses : **elle n'est pas opposable aux assurés** et ne change rien à vos droits ni à ceux du maître d'ouvrage. Pour vous, elle signifie simplement que les assureurs ne vont pas se renvoyer la balle indéfiniment au détriment de l'indemnisation. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, lisez notre article dédié : [convention CRAC et règlement de sinistre construction](/blog/convention-crac-reglement-sinistre-construction). --- ## Ce qui se passe si l'artisan n'est pas assuré Si l'artisan n'a pas souscrit de RC décennale valide au moment des travaux, ou si son contrat a été résilié, le maître d'ouvrage ne peut pas actionner un assureur. Il doit alors engager une procédure judiciaire contre l'artisan personnellement. De son côté, l'artisan non assuré engage sa **responsabilité personnelle** : ses biens propres peuvent être saisis pour couvrir les réparations. Les sanctions prévues par la loi pour absence d'assurance décennale peuvent atteindre jusqu'à **75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement** ([article L.243-3 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023)). Pour les maîtres d'ouvrage, la vérification systématique de l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier est donc essentielle. Pour les artisans, le risque d'exercer sans couverture valide n'est tout simplement pas acceptable. Les [sinistres les plus fréquents en décennale](/blog/sinistres-frequents-decennale) montrent à quel point les litiges peuvent survenir dans des situations ordinaires — même pour des interventions qui semblent anodines. --- ## Vous êtes artisan : votre assurance est-elle vraiment en ordre ? Faire jouer la garantie décennale, c'est d'abord une procédure que vos clients peuvent déclencher contre vous. La meilleure protection reste d'être **couvert par un contrat adapté à vos activités réelles** — ni trop large, ni trop restrictif. Chez Partner Construction, nous comparons pour vous plusieurs assureurs spécialisés en RC décennale BTP. Vous obtenez une attestation sous 24h et un conseiller basé en France pour répondre à vos questions. [Demandez votre devis gratuit →](/devis) --- ## Questions fréquentes ### Qui peut faire jouer la garantie décennale ? Le maître d'ouvrage (particulier ou professionnel ayant commandé les travaux) peut activer la garantie décennale, ainsi que tout acquéreur successif du bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux. ### Comment faire jouer la garantie décennale sans dommages-ouvrage ? Si aucune assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite, le maître d'ouvrage doit s'adresser directement à l'assureur RC décennale de l'artisan par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les coordonnées figurant sur l'attestation décennale. ### Dans quel délai faut-il déclarer un sinistre décennal ? La déclaration doit intervenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Il n'existe pas de délai minimal de réaction après la découverte du désordre, mais il est conseillé d'agir dès le premier constat pour ne pas laisser la situation s'aggraver. ### Que couvre la garantie décennale en cas d'infiltration d'eau par la toiture ? Une infiltration d'eau par la toiture est couverte si elle rend le logement impropre à sa destination ou compromet la solidité de l'ouvrage. L'expert mandaté par l'assureur vérifie que la cause est bien un vice de pose ou de matériau, et non un défaut d'entretien ou un événement de force majeure. ### Quel est le rôle de l'expert lors d'un sinistre décennal ? L'expert mandaté par l'assureur constate les désordres, les qualifie (décennaux ou non), identifie les causes probables et évalue le coût des réparations. Le maître d'ouvrage peut se faire assister d'un expert d'assuré qu'il choisit lui-même. ### Qu'est-ce que la convention CRAC et en quoi me concerne-t-elle ? La CRAC est un accord entre assureurs qui organise les recours entre eux sans procédure judiciaire. Elle ne concerne pas directement l'assuré ni le maître d'ouvrage : elle fonctionne en coulisses et ne modifie pas vos droits à indemnisation. ### Que se passe-t-il si l'artisan n'a pas d'assurance décennale ? En l'absence d'assurance décennale valide, le maître d'ouvrage doit engager une action judiciaire contre l'artisan personnellement. L'artisan risque alors de voir sa responsabilité engagée sur son patrimoine propre, en plus des sanctions légales prévues par l'article L.243-3 du Code des assurances. ### La garantie décennale couvre-t-elle les fissures sur les murs ? Oui, si les fissures affectent des éléments porteurs et compromettent la solidité de l'ouvrage. De simples fissures esthétiques ou superficielles ne relèvent pas de la garantie décennale. ## Sources - La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502 - Les dommages couverts par la RC décennale sont définis aux articles 1792 et suivants du Code civil : dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502 - L'assureur dommages-ouvrage dispose de 10 jours pour accuser réception, 60 jours pour notifier sa décision et 90 jours pour proposer une offre d'indemnisation (article L.242-1 du Code des assurances). — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425 - L'absence de RC décennale est sanctionnée par une amende jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances). — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023 - La CRAC organise le règlement entre assureurs sans procédure judiciaire et n'est pas opposable aux assurés. — /blog/convention-crac-reglement-sinistre-construction - Le maître d'ouvrage peut activer la garantie décennale pendant 10 ans, et les acquéreurs successifs bénéficient des mêmes droits. — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958 --- Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). Reproduction libre avec citation de la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.