# Loi de 1975 sur la sous-traitance : ce qu'elle impose vraiment aux artisans du BTP > La loi du 31 décembre 1975 est le texte fondateur qui encadre la sous-traitance en France : agrément du sous-traitant, garantie de paiement, action directe. Voici ce qu'elle change concrètement pour une entreprise principale ou un sous-traitant du BTP. - **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/loi-1975-sous-traitance - **Auteur** : Clara Ribeiro - **Publié le** : 2026-10-15 - **Mis à jour le** : 2026-10-19 - **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR --- ## À retenir - La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance : agrément obligatoire du sous-traitant par le maître d'ouvrage et garantie de ses conditions de paiement. - L'agrément protège le sous-traitant : sans lui, l'entreprise principale reste seule responsable du paiement et s'expose à des sanctions. - L'action directe permet au sous-traitant de réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage si l'entreprise principale ne le règle pas après mise en demeure restée sans effet. - La loi de 1975 organise le paiement, pas l'assurance : le sous-traitant doit souscrire sa propre RC décennale, exigée par l'entreprise principale avant le démarrage du chantier. - Sur les marchés publics, l'agrément du sous-traitant passe par un formulaire DC4 soumis au maître d'ouvrage public. La loi du 31 décembre 1975 est le texte qui organise, encore aujourd'hui, toute la sous-traitance dans le bâtiment. Elle impose deux obligations centrales à l'entreprise principale : faire **agréer** le sous-traitant par le maître d'ouvrage, et garantir ses **conditions de paiement**. Sans ces deux étapes, l'entreprise principale engage sa responsabilité et s'expose à des sanctions. Cette loi ne traite pas de l'assurance décennale — elle organise les relations contractuelles et financières entre maître d'ouvrage, entreprise principale et sous-traitant. C'est un texte de protection, pensé à l'origine pour éviter que le sous-traitant, souvent une petite entreprise, ne se retrouve impayé alors que le maître d'ouvrage a déjà réglé l'entreprise principale. ## Pourquoi la loi de 1975 a-t-elle été créée ? Avant 1975, un sous-traitant qui n'était pas payé par l'entreprise principale n'avait quasiment aucun recours direct contre le maître d'ouvrage. Le texte a comblé ce vide juridique en créant un cadre protecteur : agrément préalable, garantie de paiement, action directe. L'objectif reste le même aujourd'hui : éviter qu'une faillite ou une mauvaise foi de l'entreprise principale ne se répercute intégralement sur le sous-traitant, qui a pourtant réalisé les travaux. Ce cadre s'applique à toute la chaîne de sous-traitance du BTP, qu'il s'agisse d'un marché privé (particulier, promoteur) ou d'un marché public (collectivité, État). ## L'agrément du sous-traitant : une étape obligatoire Avant de faire intervenir un sous-traitant, l'entreprise principale doit le faire accepter par le maître d'ouvrage, ainsi que ses conditions de paiement. C'est ce qu'on appelle l'**agrément du sous-traitant**. Concrètement : - l'entreprise principale communique au maître d'ouvrage l'identité du sous-traitant envisagé et les modalités de paiement prévues ; - le maître d'ouvrage accepte ou refuse cet agrément ; - sans agrément, le sous-traitant intervient dans l'irrégularité, et l'entreprise principale reste seule garante de son paiement. Sur un marché public, cet agrément prend une forme précise via le formulaire [DC4](/blog/dc4-declaration-sous-traitant), transmis au pouvoir adjudicateur. Sur un marché privé, la forme est plus libre, mais l'obligation de fond demeure : pas d'agrément, pas de sous-traitance régulière. ## La protection du sous-traitant : paiement et action directe Le cœur de la loi de 1975, c'est la **protection financière du sous-traitant**. Deux mécanismes la concrétisent : - **la garantie de paiement** : l'entreprise principale doit soit obtenir une caution bancaire garantissant le paiement du sous-traitant, soit lui laisser la possibilité d'exercer une action directe contre le maître d'ouvrage ; - **l'action directe** : si l'entreprise principale ne paie pas le sous-traitant un mois après une mise en demeure restée sans effet, celui-ci peut réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage, dans la limite de ce que ce dernier doit encore à l'entreprise principale. Cette action directe est l'outil le plus concret de la protection sous-traitant loi 1975. Elle évite au sous-traitant de se retrouver démuni si l'entreprise principale rencontre des difficultés financières ou refuse de payer. Sur le terrain contractuel entre entreprise principale et sous-traitant, le [contrat de sous-traitance BTP](/blog/contrat-sous-traitance-btp) formalise ces engagements et doit être rédigé avec soin. En complément de l'action directe, une entreprise principale peut aussi recourir à un [cautionnement sous-traitance BTP](/blog/cautionnement-sous-traitance-btp) pour sécuriser le paiement sans attendre un éventuel contentieux. ## Qu'est-ce que la loi de 1975 ne couvre pas ? Il est important de ne pas confondre la loi de 1975 avec les règles qui organisent la responsabilité et l'assurance du sous-traitant : - la loi de 1975 encadre le **paiement et l'agrément**, pas la responsabilité décennale ; - le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage : il répond de ses travaux envers l'entreprise principale, son donneur d'ordre ; - le maître d'ouvrage dispose néanmoins d'une action directe spécifique en cas de désordre, prévue par [l'article 1792-4-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017048), prescrite dix ans après la réception ; - la souscription d'une assurance décennale par le sous-traitant reste indispensable : elle est exigée par les entreprises principales, et c'est elle qui supporte les recours en cas de sinistre. Pour vérifier qu'un sous-traitant dispose bien d'une couverture à jour avant de le faire intervenir, l'entreprise principale peut utiliser notre [outil de vérification d'attestation décennale](/outils/verifier-attestation-decennale), qui relit automatiquement les mentions obligatoires du document transmis. Ces notions de responsabilité et de garanties post-réception sont développées plus en détail dans notre article sur la [RC décennale](/blog/rc-decennale) et sur la page pilier [assurance décennale](/assurance-decennale). ## Que risque l'entreprise principale en cas de non-respect de la loi de 1975 ? Faire travailler un sous-traitant sans agrément ni garantie de paiement expose l'entreprise principale à plusieurs conséquences : - elle reste seule responsable du paiement du sous-traitant, même en cas de défaillance financière ; - le maître d'ouvrage peut invoquer l'irrégularité de la sous-traitance pour refuser certaines demandes de paiement ; - en marché public, l'absence d'agrément via le DC4 peut entraîner le rejet de la sous-traitance par le pouvoir adjudicateur. Ces risques s'ajoutent aux enjeux classiques de la chaîne de sous-traitance, notamment la vérification systématique de l'assurance décennale de chaque intervenant avant l'ouverture du chantier. ## Comment sécuriser une relation de sous-traitance conforme à la loi de 1975 ? Pour une entreprise principale, respecter la loi de 1975 suppose une méthode simple mais rigoureuse : 1. identifier le sous-traitant et formaliser sa demande d'agrément auprès du maître d'ouvrage ; 2. transmettre les conditions de paiement prévues, pour validation ; 3. rédiger un contrat de sous-traitance précisant les obligations de chaque partie ; 4. vérifier l'attestation décennale du sous-traitant avant le démarrage des travaux ; 5. mettre en place une garantie de paiement (caution ou action directe) si elle n'est pas déjà couverte autrement. Cette rigueur protège autant l'entreprise principale, qui sécurise sa chaîne de sous-traitance, que le sous-traitant, qui obtient des garanties claires sur son paiement. ## Demander un devis pour la décennale de votre entreprise sous-traitante Respecter la loi de 1975 ne dispense jamais le sous-traitant de souscrire sa propre assurance décennale. C'est une obligation distincte, mais tout aussi stratégique : elle conditionne souvent l'acceptation d'un chantier par l'entreprise principale. Partner Construction, courtier spécialisé BTP immatriculé à l'ORIAS, compare plusieurs assureurs spécialisés pour vous aider à trouver une couverture adaptée à votre activité. [Demandez votre devis gratuit →](/devis) ## Questions fréquentes ### Que dit la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ? Elle oblige l'entreprise principale à faire agréer son sous-traitant par le maître d'ouvrage et à garantir ses conditions de paiement, notamment via une caution ou une action directe. ### Qu'est-ce que l'agrément du sous-traitant ? C'est l'acceptation formelle du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, préalable obligatoire à son intervention sur le chantier. ### Qu'est-ce que l'action directe du sous-traitant ? Si l'entreprise principale ne paie pas le sous-traitant après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, celui-ci peut réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage, dans la limite des sommes encore dues à l'entreprise principale. ### La loi de 1975 impose-t-elle une assurance décennale au sous-traitant ? Non, elle organise le paiement et l'agrément, pas l'assurance. La décennale du sous-traitant reste une obligation distincte, indispensable en pratique car exigée par les entreprises principales. ### Que risque une entreprise qui ne respecte pas la loi de 1975 ? Elle reste seule responsable du paiement du sous-traitant non agréé, et s'expose à des contestations du maître d'ouvrage, voire au rejet de la sous-traitance sur un marché public. ### Comment agréer un sous-traitant sur un marché public ? Via le formulaire DC4, transmis au pouvoir adjudicateur pour validation de l'identité du sous-traitant et de ses conditions de paiement. ### Le sous-traitant engage-t-il sa responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage ? Pas directement : il répond de ses travaux envers l'entreprise principale. Le maître d'ouvrage dispose toutefois d'une action directe spécifique contre le sous-traitant, prescrite dix ans après la réception. ## Sources - Le maître d'ouvrage dispose d'une action directe contre le sous-traitant, prescrite dix ans après la réception (art. 1792-4-2 du Code civil) — LEGI:1792-4-2 - L'obligation d'assurance décennale concerne toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil — LEGI:L241-1 --- Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). Reproduction libre avec citation de la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.