# Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : le devoir de vigilance sous-traitance s'étend au maître d'ouvrage

> La loi du 25 juin 2026 étend le devoir de vigilance sur la sous-traitance au maître d'ouvrage. Décryptage de ce que ce texte change pour les artisans donneurs d'ordre, et pourquoi il renforce l'intérêt de vérifier systématiquement la décennale de vos sous-traitants.

- **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/loi-25-juin-2026-devoir-vigilance-sous-traitance-decennale
- **Auteur** : Taïno Duval-Violton
- **Publié le** : 2026-11-04
- **Mis à jour le** : 2026-11-04
- **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR

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## À retenir

- La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée l'article L. 8222-1-1 du Code du travail, qui impose au maître d'ouvrage une vigilance continue sur le travail dissimulé des sous-traitants.
- Cette vigilance court désormais jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance, et non plus seulement au moment de la signature.
- Le dispositif ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de sa famille proche.
- Ce devoir de vigilance porte sur le travail dissimulé, distinct de l'obligation d'assurance décennale, mais les deux risques se cumulent pour l'entreprise principale.
- Un sous-traitant n'est pas directement soumis à la présomption décennale envers le maître d'ouvrage, mais répond de ses travaux envers son donneur d'ordre.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, change une règle qui concerne tous les artisans travaillant en sous-traitance ou en groupement. Elle étend le devoir de vigilance sur le travail dissimulé au maître d'ouvrage lui-même, et l'inscrit dans la durée.

Ce texte vise d'abord la fraude sociale. Mais il a un effet direct sur la chaîne de responsabilité des chantiers BTP — et sur l'intérêt de bien vérifier l'assurance décennale de chaque sous-traitant engagé.

## Que dit exactement la loi du 25 juin 2026 ?

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du dispositif le 18 juin 2026. La loi a ensuite été promulguée le 25 juin et publiée au Journal officiel du 26 juin (Légifrance).

Selon la synthèse du Sénat, le texte « étend le devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé ».

- Un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail est créé par l'article 95 de la loi.
- Il impose au maître de l'ouvrage de vérifier **périodiquement**, et non plus une seule fois, que son sous-traitant s'acquitte de ses formalités sociales.
- Cette vérification court **jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance**, dès lors que son montant dépasse un seuil minimal.
- Une exception est prévue : le dispositif ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants.

Le ministère de l'Économie confirme l'objectif : « renforcer la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance afin de responsabiliser les maîtres de l'ouvrage en cas de travail dissimulé ».

## Pourquoi ce texte change la donne pour les artisans donneurs d'ordre

Jusqu'ici, la vérification d'un sous-traitant se jouait surtout à la signature du contrat. La loi du 25 juin 2026 change le rythme : le contrôle devient continu, jusqu'à la fin du chantier.

Concrètement, cela élargit le cercle des acteurs qui peuvent être mis en cause en cas de défaillance sociale d'un sous-traitant :

- le maître d'ouvrage, désormais tenu d'une vigilance prolongée ;
- l'entreprise principale, qui reste exposée à la solidarité financière si elle n'a pas vérifié son sous-traitant ;
- et, en chaîne, tout artisan qui agit lui-même comme donneur d'ordre envers un autre sous-traitant.

Un maçon qui sous-traite une partie de son chantier à un plaquiste, un électricien qui confie un lot à un sous-traitant spécialisé : tous deux deviennent, à leur échelle, des donneurs d'ordre soumis à cette logique de vigilance renforcée.

## Un risque social, distinct du risque décennal — mais qui se cumule

Ce devoir de vigilance porte sur le travail dissimulé, pas sur l'assurance décennale. Ce sont deux obligations différentes, avec des textes différents. Mais elles se cumulent concrètement sur le terrain.

| Obligation | Fondement | Porte sur |
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| Vigilance sous-traitance (loi du 25 juin 2026) | Art. L. 8222-1-1 du Code du travail | Travail dissimulé du sous-traitant |
| Assurance décennale du sous-traitant | Art. L.241-1 du Code des assurances | Couverture des dommages après réception |
| Action directe du maître d'ouvrage | Art. 1792-4-2 du Code civil | Recours contre le sous-traitant, prescrit 10 ans après réception |

Un sous-traitant n'a pas de contrat direct avec le maître d'ouvrage : la présomption décennale des articles [1792 et suivants du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502) ne pèse donc pas directement sur lui. Il répond de ses travaux envers l'entreprise principale, son donneur d'ordre, sur le terrain contractuel. Le maître d'ouvrage conserve toutefois une action directe contre lui, encadrée dans le temps.

En pratique, l'entreprise principale reste la première exposée si un sous-traitant n'a pas de décennale valide : elle supporte les recours en cas de sinistre après réception. Pour aller plus loin sur ce mécanisme, notre article sur la [loi de 1975 sur la sous-traitance](/blog/loi-1975-sous-traitance) détaille l'agrément du sous-traitant et la garantie de paiement.

## Ce que ça change concrètement pour votre dossier de vérification

Avec une vigilance qui se prolonge tout le chantier, un contrôle fait une seule fois à la signature ne suffit plus à se protéger. Le réflexe à adopter : vérifier, et revérifier, chaque sous-traitant engagé.

Un dossier de vérification solide comprend généralement :

- l'extrait Kbis à jour du sous-traitant ;
- sa carte professionnelle BTP ;
- son attestation d'assurance décennale en cours de validité ;
- son attestation de vigilance URSSAF.

L'attestation décennale mérite une attention particulière : elle doit correspondre exactement à l'activité exercée sur le chantier, pas à une activité voisine. Notre [outil de vérification d'attestation décennale](/outils/verifier-attestation-decennale) permet de déposer le PDF reçu et de contrôler en quelques secondes que les mentions obligatoires y figurent bien.

## Quels métiers sont les plus concernés ?

Cette évolution touche en priorité les corps de métier qui travaillent régulièrement en sous-traitance ou en groupement, que ce soit comme donneur d'ordre ou comme sous-traitant.

- Gros œuvre : [maçons](/metier/macon), charpentiers, terrassiers, VRD.
- Façade et étanchéité : façadiers, étancheurs.
- Lots techniques : électriciens, plombiers-chauffagistes.

Dès lors qu'un chantier implique plusieurs intervenants en cascade, chaque maillon de la chaîne a intérêt à documenter ses vérifications — pas seulement pour la conformité sociale, mais aussi pour se prémunir en cas de sinistre décennal impliquant un sous-traitant mal couvert.

## Ce texte ne remplace pas les autres actualités à suivre sur la décennale

Cette loi s'ajoute à un contexte déjà mouvant pour l'assurance construction. Le marché traverse une période de tension, entre retraits d'acteurs et évolutions réglementaires. Pour une vue d'ensemble, notre décryptage sur le [marché de l'assurance décennale sous tension](/blog/marche-assurance-decennale-tension-retrait-qbe) replace ces mouvements dans leur contexte.

Autre chantier parallèle à surveiller : la multiplication des alertes sur les faux contrats et les assureurs sans agrément, qui touche particulièrement les sous-traitants pressés de démarrer un chantier. Notre article sur la [fraude aux faux contrats d'assurance décennale](/blog/fraude-faux-contrats-assurance-decennale-btp-2025) détaille les signaux à repérer avant de faire confiance à une attestation.

## Comment Partner Construction peut vous accompagner

Ce renforcement du devoir de vigilance ne change rien à l'obligation légale de décennale qui pèse sur chaque constructeur, sous-traitant compris. Elle en rappelle simplement l'urgence : un sous-traitant mal assuré expose toute la chaîne.

Partner Construction, courtier spécialisé en RC décennale BTP (ORIAS n° 11 061 402, [registre consultable sur orias.fr](https://www.orias.fr)), aide les artisans à comparer plusieurs assureurs spécialisés et à obtenir une attestation rapidement. Si vous êtes donneur d'ordre et que vous devez renouveler ou vérifier la couverture d'un sous-traitant, un conseiller peut vous accompagner dans cette démarche.

Pour mieux comprendre le cadre général de l'obligation d'assurance, notre page [assurance décennale](/assurance-decennale) reprend les fondamentaux.

[Demandez votre devis gratuit →](/devis)

## Questions fréquentes

### La loi du 25 juin 2026 concerne-t-elle tous les chantiers de sous-traitance ?

Non. Le texte vise les contrats de sous-traitance d'un montant minimal et exclut le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses proches.

### Cette loi remplace-t-elle l'obligation d'assurance décennale du sous-traitant ?

Non, ce sont deux obligations distinctes. La loi de 2026 porte sur la vigilance contre le travail dissimulé ; l'assurance décennale reste régie par l'article L.241-1 du Code des assurances.

### Un sous-traitant engage-t-il sa responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage ?

Pas directement : il répond de ses travaux envers l'entreprise principale. Le maître d'ouvrage dispose toutefois d'une action directe contre le sous-traitant, prescrite 10 ans après la réception.

### Quand le décret d'application de cette loi est-il attendu ?

Le nouveau dispositif de vigilance doit entrer en vigueur par décret, attendu au plus tard fin décembre 2026.

### Que risque une entreprise principale si son sous-traitant n'a pas de décennale valide ?

Elle reste exposée aux recours en cas de sinistre après réception, car un défaut de couverture chez le sous-traitant peut se retourner contre elle.

### Comment vérifier rapidement l'attestation décennale d'un sous-traitant ?

Un outil de vérification d'attestation permet de déposer le PDF reçu et de contrôler automatiquement la présence des mentions obligatoires.

## Sources

- Le ministère de l'Économie confirme que l'objectif de la loi est de renforcer la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance — https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-sociales-et-fiscales-une-loi-pour-mieux-les-detecter-et-lutter
- L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur en vertu de l'article L.241-1 du Code des assurances — LEGI:L241-1
- Le sous-traitant n'est pas directement soumis à la présomption décennale envers le maître d'ouvrage, qui dispose d'une action directe prescrite 10 ans après réception (art. 1792-4-2 du Code civil) — LEGI:1792-4-2
- Vérification de l'immatriculation d'un courtier en assurance via le registre ORIAS — https://www.orias.fr/

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Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). Reproduction libre avec citation de
la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil
personnalisé ni une offre d'assurance.