# Malfaçon travaux : que faire, étape par étape ? > Un défaut de construction constaté après la réception des travaux ? Voici la marche à suivre concrète : constater, notifier, activer la bonne garantie — et, si nécessaire, forcer la réparation. - **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/malfacon-travaux-recours - **Auteur** : Laurent Chantrel - **Publié le** : 2026-07-16 - **Mis à jour le** : 2026-09-01 - **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR --- ## À retenir - La garantie applicable à une malfaçon dépend du type de désordre et du délai depuis la réception : GPA (1 an, art. 1792-6 C. civ.), GBF (2 ans, art. 1792-3 C. civ.) ou RC décennale (10 ans, art. 1792 C. civ.). - La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est le préalable incontournable à tout recours — elle prouve la tentative de résolution amiable. - Un expert bâtiment indépendant est recommandé dès la phase de constat pour établir l'origine technique du désordre et préparer un éventuel litige. - Un artisan sans RC décennale engage sa responsabilité personnelle sur son patrimoine en cas de sinistre relevant de la garantie décennale. - Les désordres purement esthétiques, ceux causés par un défaut d'entretien ou par une activité non déclarée à l'assureur ne sont couverts par aucune des garanties légales. Une fissure qui s'élargit, un carrelage qui se décolle, une fenêtre qui laisse passer la pluie… Face à une malfaçon travaux, beaucoup de propriétaires et d'artisans ne savent pas par où commencer. Pourtant, la loi organise précisément les recours disponibles selon la nature du défaut et le moment où il apparaît. Ce guide explique la marche à suivre globale — du premier constat jusqu'à la réparation — en distinguant les trois garanties post-réception qui s'appliquent. ## Qu'est-ce qu'une malfaçon en construction ? Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux : écart par rapport aux règles de l'art, au cahier des charges ou aux normes contractuelles. Elle peut être visible dès la réception ou n'apparaître que plusieurs années plus tard. On distingue deux grandes catégories : - **Les désordres apparents** : visibles ou décelables au moment de la réception (finition bâclée, défaut esthétique, non-conformité au devis). - **Les désordres cachés ou évolutifs** : révélés après la réception, souvent liés à des vices constructifs (infiltration, fissuration structurelle, défaillance d'équipement). Cette distinction conditionne directement **quelle garantie peut être actionnée** et dans quel délai. ## Étape 1 : constater et documenter la malfaçon Avant toute démarche, constituez un dossier solide. Un recours sans preuves est un recours fragilisé. - **Photographiez** le désordre sous plusieurs angles, avec date et heure. - **Décrivez précisément** la localisation, l'étendue et l'évolution du défaut. - **Conservez** tous les documents contractuels : devis signé, factures, procès-verbal de réception, échanges écrits avec l'artisan. Si la malfaçon est complexe ou contestée, faites appel à un **expert bâtiment indépendant** (expertise malfaçon bâtiment) dès cette phase. Son rapport établira l'origine technique du désordre et facilitera toutes les démarches ultérieures — amiables comme judiciaires. ## Étape 2 : identifier la bonne garantie selon le défaut Tout part de la **date de réception des travaux** : c'est elle qui déclenche les trois garanties légales. Pour une présentation détaillée de leur fonctionnement, consultez notre article sur la [garantie de parfait achèvement et son mode d'activation](/blog/garantie-de-parfait-achevement). ### La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) — 1 an Fondée sur l'[art. 1792-6 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552), elle oblige l'entrepreneur à réparer **tous les défauts signalés** à la réception ou dans l'année qui suit. Elle couvre autant les malfaçons esthétiques que les désordres fonctionnels mineurs — sans distinction de gravité. **À utiliser pour** : finition incorrecte, peinture inégale, joint mal posé, défaut de pose signalé rapidement. ### La Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) — 2 ans Fondée sur l'[art. 1792-3 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443534), elle concerne les **équipements dissociables** de l'ouvrage (ceux qu'on peut remplacer sans toucher à la structure). **À utiliser pour** : robinetterie défaillante, volet roulant électrique en panne, radiateur mal fixé — tout équipement remplaçable indépendamment du bâtiment. ### La Responsabilité Civile Décennale (RCD) — 10 ans Fondée sur les [art. 1792 et 1792-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502), elle s'applique aux **désordres graves** : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi qu'aux équipements indissociables défaillants. **À utiliser pour** : fissures dans un mur porteur, infiltrations rendant le logement inhabitable, carrelage décollé massivement, menuiserie extérieure causant des entrées d'eau. Pour aller plus loin, l'article [comment faire jouer la garantie décennale](/blog/comment-faire-jouer-garantie-decennale) détaille la procédure sinistre étape par étape. | Garantie | Durée | Fondement | Type de désordre | | --- | --- | --- | --- | | GPA | 1 an | Art. 1792-6 C. civ. | Tous défauts signalés à la réception ou dans l'année | | GBF | 2 ans | Art. 1792-3 C. civ. | Équipements dissociables défaillants | | RCD | 10 ans | Art. 1792 / 1792-1 C. civ. | Désordres graves, équipements indissociables | ## Étape 3 : envoyer une mise en demeure La **mise en demeure malfaçon** est l'étape incontournable avant tout recours contentieux. C'est un courrier formel adressé à l'artisan (ou à l'entreprise) qui lui demande de remédier au désordre dans un délai précis. **Forme recommandée** : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). **Contenu essentiel** : - Description précise du désordre constaté - Référence à la garantie applicable (GPA, GBF ou RCD) - Délai accordé pour intervenir (généralement 8 à 15 jours ouvrés) - Mention que, sans réponse, vous engagerez les recours légaux disponibles Cette lettre constitue votre preuve d'une tentative de résolution amiable — obligatoire pour certaines procédures judiciaires. Des modèles sont disponibles dans notre article sur les [lettres type garantie décennale](/blog/lettre-type-garantie-decennale). ## Étape 4 : si l'artisan ne répond pas ou conteste ### Tenter la résolution amiable renforcée Avant le tribunal, deux voies amiables existent : - **La médiation de la consommation** : obligatoire à proposer par tout professionnel depuis la loi Hamon ; gratuite pour le consommateur. - **La conciliation** : auprès du tribunal judiciaire compétent, via un conciliateur de justice (gratuit). Ces étapes peuvent éviter un procès coûteux et long. ### Saisir le tribunal compétent Si l'amiable échoue : - **Juge de proximité / tribunal judiciaire** selon le montant en jeu. - **Référé expertise** : en cas d'urgence (désordre évolutif menaçant l'ouvrage), le juge peut ordonner une expertise judiciaire en urgence. C'est souvent la voie la plus efficace pour figer l'état du désordre et établir les responsabilités. Une expertise judiciaire approfondie peut désigner les entreprises responsables, évaluer le coût des reprises et servir de base à une condamnation à réparation. ## Recours malfaçon artisan : ce que risque un professionnel non assuré Si la malfaçon relève de la garantie décennale et que l'artisan n'a pas souscrit de [RC décennale](/assurance-decennale), il engage sa **responsabilité personnelle** sur son propre patrimoine. En l'absence de couverture, les frais de reprise — potentiellement très importants — sont à sa charge directe. Sur le plan pénal, l'absence d'assurance décennale expose à une amende **jusqu'à 75 000 €** et/ou **jusqu'à 6 mois d'emprisonnement** (art. L.243-3 du Code des assurances) — des maximums légaux, non des sanctions automatiques. Pour les artisans : c'est précisément pour éviter cette situation que la vérification de l'attestation décennale avant tout chantier est essentielle. Consultez notre guide sur la [vérification de l'attestation de garantie décennale](/attestation-decennale). ## Ce que ne couvre aucune garantie Même bien documentée, une malfaçon peut tomber hors champ des garanties légales. Ne sont notamment pas couverts : - Les **dommages purement esthétiques** sans incidence fonctionnelle (peinture qui jaunit, égratignure décorative) - Les désordres liés à un **défaut d'entretien** ou à un usage anormal après réception - Les sinistres liés à une **activité non déclarée** à l'assureur - Les dommages causés par **force majeure** ou par la faute du maître d'ouvrage lui-même Dans ces cas, les garanties légales ne s'appliquent pas, mais des recours contractuels ou en responsabilité civile de droit commun peuvent subsister. ## Vous êtes artisan : protégez-vous avant que le litige n'arrive Un litige malfaçon est toujours stressant — et coûteux sans assurance adaptée. La meilleure protection reste une RC décennale couvrant exactement votre activité réelle, souscrite avant l'ouverture du chantier. Partner Construction compare pour vous plusieurs assureurs spécialisés, avec un conseiller dédié basé en France. [Demandez votre devis gratuit →](/devis) ## Questions fréquentes ### Qu'est-ce qu'une malfaçon en droit de la construction ? Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux — écart par rapport aux règles de l'art, au devis ou au contrat. Elle peut être apparente à la réception ou se révéler ensuite. ### Quelle garantie actionner en cas de malfaçon dans l'année suivant la réception ? La Garantie de Parfait Achèvement (GPA), fondée sur l'art. 1792-6 du Code civil, oblige l'entrepreneur à réparer tous les défauts signalés dans l'année qui suit la réception. ### Comment envoyer une mise en demeure pour malfaçon ? Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en décrivant précisément le désordre, en mentionnant la garantie applicable et en fixant un délai raisonnable d'intervention (8 à 15 jours ouvrés). ### Que faire si l'artisan refuse d'intervenir sur une malfaçon ? Vous pouvez recourir à la médiation ou à la conciliation (gratuit), puis saisir le tribunal judiciaire. En cas d'urgence, un référé expertise permet de figer l'état du désordre rapidement. ### La garantie décennale couvre-t-elle toutes les malfaçons ? Non. Elle couvre uniquement les désordres graves compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.), ainsi que les équipements indissociables défaillants. Les défauts purement esthétiques sont exclus. ### Faut-il un expert pour constater une malfaçon ? Ce n'est pas obligatoire en phase amiable, mais fortement recommandé. Un rapport d'expert indépendant établit l'origine technique du désordre et renforce considérablement votre dossier. ### Un artisan sans décennale peut-il être tenu responsable d'une malfaçon ? Oui. Sans assurance RC décennale, l'artisan engage sa responsabilité personnelle sur son propre patrimoine. Il risque en outre jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L.243-3 Code des assurances — maximums légaux). ### Quel recours si la malfaçon dépasse 10 ans ? Au-delà de 10 ans, les garanties légales sont éteintes. Des recours de droit commun (responsabilité contractuelle ou délictuelle) peuvent subsister selon les circonstances, mais ils sont bien plus difficiles à mettre en œuvre. ## Sources - La GPA oblige l'entrepreneur à réparer tous les défauts signalés dans l'année suivant la réception — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552 - La GBF couvre les équipements dissociables pendant 2 ans après la réception — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443534 - La RC décennale couvre pendant 10 ans les désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502 - L'absence de RC décennale expose à une amende jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023 - Le maître d'ouvrage dispose d'une action directe contre le sous-traitant prescrite 10 ans après la réception — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017048 --- Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). 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