# Porter plainte pour défaut d'assurance décennale : le guide du client lésé > Votre artisan n'avait pas d'assurance décennale au moment des travaux ? Vous n'êtes pas sans recours. Découvrez les étapes concrètes pour faire valoir vos droits, de la mise en demeure jusqu'au tribunal. - **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/pas-assurance-decennale-recours - **Auteur** : Laurent Chantrel - **Publié le** : 2026-06-12 - **Mis à jour le** : 2026-10-27 - **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR --- ## À retenir - Un artisan sans assurance décennale est passible de sanctions pénales pouvant atteindre jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison (art. L.243-3 Code des assurances), mais ces peines sont des maximums légaux, non automatiques. - En l'absence d'assurance, l'artisan engage sa responsabilité personnelle sur son patrimoine propre : sans solvabilité, c'est le client qui supporte le préjudice financier. - Le recours du client suit trois étapes clés : mise en demeure par recommandé, plainte pénale auprès du Procureur, puis action civile en responsabilité devant le tribunal judiciaire. - L'absence de réception formelle des travaux complique le point de départ des garanties : exigez toujours un procès-verbal de réception signé. - La meilleure protection reste la vérification préalable de l'attestation décennale, en s'assurant que l'activité couverte correspond bien aux travaux commandés. Un artisan vous a réalisé des travaux, et vous venez de découvrir qu'il n'avait pas d'assurance décennale ? C'est une situation plus fréquente qu'on ne le croit, et elle peut avoir de lourdes conséquences si un désordre apparaît dans les dix ans suivant la réception. Voici exactement ce que vous pouvez faire. ## Ce que risque concrètement un artisan sans décennale L'assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur intervenant sur un bâtiment. En cas de manquement, l'artisan s'expose à des sanctions pénales prévues par **[l'article L.243-3 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023)** : jusqu'à 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Ces peines sont des maximums légaux ; elles ne sont pas automatiques. Mais au-delà des sanctions pénales, le risque principal est civil : **sans assureur derrière lui, l'artisan répond sur ses biens personnels** de tout dommage décennal. Si son patrimoine est insuffisant — ce qui est souvent le cas pour une petite entreprise — c'est vous, client, qui en subissez les conséquences financières directement. ### L'attestation d'assurance : votre premier filet de sécurité Avant même d'envisager un recours, sachez que vous avez le droit d'exiger une attestation d'assurance décennale **avant la signature du contrat**. Cette attestation doit mentionner le numéro de police, l'assureur, l'activité couverte et la période de validité. Un artisan qui refuse de la fournir envoie un signal d'alarme clair. --- ## Que faire si l'entrepreneur n'a pas de garantie décennale : les étapes du recours ### Étape 1 — Rassembler les preuves Avant toute démarche, constituez un dossier solide : - **Le contrat ou devis signé** (avec le nom et le SIRET de l'artisan) - **Les factures acquittées** - **Les échanges écrits** (mails, SMS, courriers) - **Des photos horodatées** des désordres constatés - **La preuve de l'absence de couverture** : si l'artisan n'a pas remis d'attestation, un refus écrit ou un silence persistant suffisent ; vous pouvez aussi interroger directement son assureur présumé ou passer par un huissier de justice pour faire constater les désordres ### Étape 2 — Envoyer une mise en demeure Adressez à l'artisan une **lettre recommandée avec accusé de réception** lui demandant : - De justifier de son attestation d'assurance décennale en cours de validité à la date des travaux - De prendre en charge les désordres constatés, si applicable Ce courrier crée une trace juridique indispensable et peut suffire à déclencher une réaction amiable. Donnez un délai raisonnable (15 jours en général) avant de passer à l'étape suivante. ### Étape 3 — Déposer une plainte pénale Si l'artisan confirme son absence d'assurance — ou ne répond pas —, vous pouvez **déposer une plainte pour absence d'assurance décennale** auprès de : - **La gendarmerie ou le commissariat de police** (plainte simple) - **Le Procureur de la République** du tribunal judiciaire compétent (par courrier recommandé, plus formel) La plainte pénale vise à faire appliquer les sanctions de l'article L.243-3. Elle ne vous indemnise pas directement, mais elle documente la faute et peut renforcer votre position dans la procédure civile. ### Étape 4 — Agir au civil pour obtenir réparation La plainte pénale et l'indemnisation sont deux actions distinctes. Pour être dédommagé, vous devez engager la **responsabilité civile de l'artisan** devant le tribunal judiciaire. Sans assurance derrière lui, c'est son patrimoine personnel qui sera mis à contribution. Le juge peut ordonner la réfection des travaux aux frais de l'artisan ou allouer des dommages-intérêts. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la construction pour maximiser vos chances. > **Bon à savoir :** Si les travaux ont fait l'objet d'une **réception formelle** (procès-verbal signé), la garantie décennale court dès cette date. En l'**absence de réception des travaux et de garantie décennale**, la situation est plus complexe : les tribunaux peuvent retenir la date de fin effective des travaux comme point de départ. Consultez un juriste pour apprécier votre situation. --- ## Travaux sans garantie décennale : quid si le sinistre est déjà là ? Si un dommage grave est apparu — fissures structurelles, infiltrations, carrelage massivement décollé — et que l'artisan est insolvable ou introuvable, les options se réduisent : - **Faire constater les désordres par un huissier** sans délai (preuve conservatoire) - **Solliciter une expertise judiciaire** en référé (procédure d'urgence) pour établir l'origine et le coût des désordres - **Vérifier votre propre assurance habitation ou multirisques** : certains contrats comportent une clause de protection juridique qui peut financer ces démarches Il n'existe pas de fonds de garantie public spécifique à l'absence de décennale (contrairement à l'assurance automobile). **La prévention reste donc le seul vrai filet.** --- ## Comment éviter cette situation à l'avenir La meilleure protection reste la vérification **avant** de signer : - **Demandez systématiquement l'attestation décennale** avant tout commencement des travaux - **Vérifiez que l'activité déclarée correspond** aux travaux commandés (un électricien assuré ne peut pas engager sa décennale pour des travaux de maçonnerie) - **Exigez un contrat écrit** précisant la nature des travaux, le montant et les références d'assurance - **Méfiez-vous des devis anormalement bas** : ils signalent parfois une absence de couverture - **Organisez une réception formelle** en fin de chantier : sans procès-verbal, le point de départ des garanties est contestable --- ## Vous êtes artisan ? Régularisez votre situation Si vous êtes intervenant du BTP et que vous n'êtes pas encore couvert, sachez que souscrire une décennale est plus accessible qu'on ne le croit, même en début d'activité ou avec un historique de sinistres. Les conséquences d'une absence de couverture — sur votre patrimoine personnel et sur vos clients — ne sont pas à négliger. Chez **Partner Construction**, courtier spécialisé BTP [immatriculé ORIAS (n° 11 061 402)](https://www.orias.fr/), nous comparons les offres de plusieurs assureurs spécialisés pour trouver la solution adaptée à votre activité et à votre profil. Devis gratuit, sans engagement, avec attestation possible sous 24h. **Demandez votre devis en quelques minutes** et sécurisez chaque futur chantier. [Demandez votre devis gratuit →](/devis) ## Questions fréquentes ### Peut-on porter plainte contre un artisan sans assurance décennale ? Oui. L'absence d'assurance décennale est un délit pénal prévu par l'article L.243-3 du Code des assurances. Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du Procureur de la République. ### Quelles sont les sanctions encourues par un artisan sans décennale ? L'artisan risque jusqu'à 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Ce sont des maximums légaux ; ils ne sont pas appliqués automatiquement. ### La plainte pénale permet-elle d'être indemnisé ? Non directement. La plainte pénale constate le délit. Pour obtenir réparation financière, il faut engager une action civile distincte devant le tribunal judiciaire afin de mettre en cause la responsabilité personnelle de l'artisan. ### Que faire si l'artisan est insolvable et sans assurance ? Faites constater les désordres par un huissier, demandez une expertise judiciaire en référé, et vérifiez votre propre contrat multirisques habitation : une clause de protection juridique peut couvrir ces démarches. Il n'existe pas de fonds de garantie public dédié à ce cas. ### Comment vérifier qu'un artisan a bien une assurance décennale ? Demandez-lui son attestation d'assurance avant tout commencement des travaux. Vérifiez que la période de validité couvre la date des travaux et que l'activité mentionnée correspond bien à la nature des ouvrages réalisés. ### L'absence de réception des travaux change-t-elle les recours ? Oui. Sans procès-verbal de réception signé, le point de départ des garanties (et donc leur durée) est contestable. Les tribunaux peuvent retenir la date de fin effective des travaux. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dans ce cas. ### Un sous-traitant sans décennale engage-t-il aussi sa responsabilité ? Oui. Tout intervenant réputé constructeur — y compris le sous-traitant — est soumis à l'obligation de souscrire une RC décennale. Son absence l'expose aux mêmes sanctions pénales et à une responsabilité civile personnelle. ### Que faire si l'artisan prétend être couvert mais refuse de fournir l'attestation ? Un refus ou un silence persistant est un signal d'alarme. Mettez l'artisan en demeure par lettre recommandée de produire son attestation. Sans réponse, engagez les démarches décrites : plainte pénale et action civile. ## Sources - Absence de RC décennale : amende jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois de prison — art. L.243-3 Code des assurances - La garantie décennale court 10 ans à compter de la réception des travaux ; présomption de responsabilité sans faute à prouver — art. 1792 et s. Code civil - Garantie de Parfait Achèvement : 1 an après réception — art. 1792-6 Code civil - Garantie de Bon Fonctionnement : 2 ans après réception pour les équipements dissociables — art. 1792-3 Code civil - RC Décennale : 10 ans pour les dommages graves et équipements indissociables — art. 1792-1 Code civil - Obligation d'assurance décennale pour tous les intervenants réputés constructeurs — art. L.241-1 Code des assurances --- Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). Reproduction libre avec citation de la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.