# Réception de travaux avec réserves : ce que ça déclenche vraiment > La réception avec réserves n'est pas un simple constat de défauts : c'est l'acte juridique qui fait courir toutes vos garanties post-chantier. Voici comment la prononcer, rédiger un PV solide et lever les réserves dans les règles. - **Source canonique** : https://www.partner-construction.fr/blog/reception-travaux-avec-reserves - **Auteur** : Laurent Chantrel - **Publié le** : 2026-07-30 - **Mis à jour le** : 2026-10-26 - **Éditeur** : Partner Construction — Partner Conseils SAS, courtier en assurance, ORIAS 11 061 402, contrôlé par l'ACPR --- ## À retenir - La réception avec réserves déclenche immédiatement les trois garanties légales : GPA (1 an, art. 1792-6 Code civil), GBF (2 ans, art. 1792-3) et RC décennale (10 ans, art. 1792 et 1792-1). - Le procès-verbal de réception avec réserves doit décrire chaque désordre avec précision, fixer un délai de levée et être signé contradictoirement — une formulation vague affaiblit l'opposabilité des réserves. - Les réserves non levées dans le délai convenu permettent au maître d'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur, puis de faire exécuter les travaux à ses frais dans le cadre de la GPA (art. 1792-6 Code civil). - Un désordre apparu avant la réception relève de la RC Travaux, pas de la décennale : la date du PV est le pivot juridique de toute réclamation post-chantier. - L'assurance RC décennale de l'artisan doit être en vigueur à la date de réception pour couvrir les 10 années suivantes. La réception de travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur. Lorsque des défauts sont constatés, il peut — et dans bien des cas, doit — prononcer une **réception avec réserves**. Ce n'est pas un refus : les travaux sont acceptés, mais certains points restent à corriger. Ce moment a une importance juridique capitale : il constitue le **point de départ de toutes les garanties post-réception** — la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la responsabilité civile décennale (10 ans). Comprendre ce mécanisme, c'est protéger à la fois le maître d'ouvrage et l'artisan. ## Qui prononce la réception et dans quelles conditions ? La réception est prononcée **à l'initiative du maître d'ouvrage**, avec ou sans l'assistance d'un maître d'œuvre. Elle peut être expresse (formalisée par un procès-verbal) ou, dans certaines situations, tacite (déduite du comportement des parties, comme l'emménagement sans protestation). **La réception expresse est toujours recommandée.** Elle seule offre une date certaine, incontestable, à partir de laquelle les délais de garantie commencent à courir. En l'absence de procès-verbal, prouver la date de réception peut devenir un sujet de litige en cas de désordre ultérieur. L'artisan ou l'entrepreneur a tout intérêt à être présent lors de cette opération. En cas d'absence injustifiée du maître d'ouvrage, une mise en demeure peut enclencher une réception judiciaire, mais c'est une voie longue et coûteuse. Mieux vaut organiser la visite de réception contradictoirement. ## Comment rédiger un PV de réception avec réserves solide ? Le **procès-verbal de réception avec réserves** (ou PV de réception) est le document clé. Un PV mal rédigé crée des ambiguïtés qui alimentent les litiges. Voici ce qu'il doit contenir : - **L'identité des parties** : maître d'ouvrage, entrepreneur(s) concerné(s), maître d'œuvre le cas échéant. - **La date de réception** : c'est le point de départ officiel de toutes les garanties. - **La description précise des réserves** : chaque désordre ou non-conformité doit être localisé, décrit de façon factuelle (évitez les formules vagues comme "finitions insuffisantes") et, si possible, illustré de photos jointes. - **Le délai de levée des réserves** : un délai raisonnable convenu entre les parties renforce la valeur du document. - **La signature des deux parties** : le PV doit être signé contradictoirement. Si l'entrepreneur refuse de signer, le maître d'ouvrage le fait constater par huissier. Plus les réserves sont précises, plus elles sont opposables. Une formulation floue laisse une marge d'interprétation que personne n'a intérêt à laisser ouverte. ### Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage refuse la réception ? Le refus de réception doit être motivé par des désordres réels empêchant l'utilisation de l'ouvrage. Un simple mécontentement esthétique ou une finition imparfaite ne justifie pas un refus total. Dans ce cas, la réception avec réserves est la bonne voie : elle acte l'avancement du chantier tout en consignant les points à corriger. ### Émettre une réserve : la formulation qui tient Une réserve vague se discute, une réserve précise se lève. Pour chacune : - localisez-la (pièce, mur, ouvrage) ; - décrivez ce que vous constatez, pas ce que vous supposez ; - indiquez le délai de reprise convenu avec l'entreprise ; - renvoyez à des photos datées jointes au PV ; - faites parapher chaque page par les deux parties. Exemple : « Salle de bain, sol, angle nord-est : trois carreaux fissurés (photos 4 à 6). Remplacement convenu sous 30 jours. » ## Les garanties déclenchées dès la réception Dès que la réception est prononcée — même avec réserves —, trois garanties légales entrent en vigueur simultanément : - **Garantie de parfait achèvement (GPA) — 1 an** (art. 1792-6 du Code civil) : l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés à la réception *ou* dans l'année qui suit. Les réserves inscrites au PV sont directement couvertes par cette garantie. Pour en savoir plus sur son fonctionnement et les délais d'intervention, consultez notre article sur la [garantie de parfait achèvement](/blog/garantie-de-parfait-achevement). - **Garantie de bon fonctionnement (GBF) — 2 ans** (art. 1792-3 du Code civil) : elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage (robinetterie, volets, radiateurs indépendants…). - **Responsabilité civile décennale (RCD) — 10 ans** (art. 1792 et 1792-1 du Code civil) : elle couvre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour comprendre l'étendue de cette obligation, voir notre page dédiée à l'[assurance décennale](/assurance-decennale). > **Point d'attention :** les désordres apparus *avant* la réception relèvent de la RC Travaux, pas de la décennale. La date du PV est donc déterminante. ## Lever les réserves : délai, formalisme et conséquences Lever les réserves, c'est constater que les travaux signalés ont bien été exécutés conformément à ce qui était attendu. Cette étape doit être aussi formalisée que la réception elle-même. **La procédure recommandée :** 1. L'entrepreneur exécute les travaux correctifs dans le délai convenu au PV. 2. Une **visite contradictoire** est organisée pour constater la levée de chaque réserve. 3. Un **avenant au PV de réception** ou un **procès-verbal de levée des réserves** est signé par les deux parties. 4. Ce document acte que les réserves sont soldées et que la réception est devenue sans réserve sur ces points. Si l'entrepreneur ne lève pas les réserves dans le délai imparti, le maître d'ouvrage peut : - **Mettre en demeure** l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. - **Faire exécuter les travaux aux frais de l'entrepreneur** après mise en demeure restée sans effet (dans le cadre de la GPA — art. 1792-6 du Code civil). - **Saisir un juge** pour obtenir une expertise judiciaire. Notre article sur [les recours en cas de malfaçon travaux](/blog/malfacon-travaux-recours) détaille ces étapes pas à pas. ### Et si les réserves ne sont jamais levées ? Une réserve non levée reste couverte par la garantie de parfait achèvement, pendant un an après la réception (art. 1792-6 du Code civil). Au-delà, on agit sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. La garantie décennale, elle, ne couvre pas en principe un désordre apparent et réservé à la réception. Elle vise les désordres cachés à ce moment-là, ou qui ne se révèlent dans toute leur ampleur qu'ensuite. D'où l'importance de bien décrire chaque réserve dès le PV. ## Le cas particulier des retenues de garantie La réception avec réserves est souvent associée à la **retenue de garantie**, mécanisme distinct mais complémentaire. Le maître d'ouvrage peut retenir jusqu'à 5 % du montant du marché pendant un an après la réception, le temps que les réserves soient levées. Ce mécanisme est encadré par la loi du 16 juillet 1971 et n'est pas une assurance. Pour ne pas confondre les deux dispositifs, lisez notre article sur la [retenue de garantie travaux](/blog/retenue-de-garantie-travaux). ## Payer le solde quand des réserves restent ouvertes C'est la question du jour de la réception : peut-on garder une partie du paiement tant que l'entreprise n'est pas revenue ? | Situation | Ce qui est possible | Ce qui vous expose | | --- | --- | --- | | Le contrat prévoit une retenue de garantie | Retenir au plus 5 % du montant du marché, consignés ou remplacés par une caution, pendant un an au plus après la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) | Retenir davantage que la retenue prévue | | Le contrat ne prévoit rien | Suspendre le paiement de la part qui correspond aux travaux réservés, si le manquement est suffisamment grave (art. 1219 du Code civil) | Bloquer tout le solde pour une réserve mineure | | Les réserves sont levées | Payer le solde et libérer la retenue | Garder la retenue sans motif écrit | Dans tous les cas, écrivez-le : la somme retenue, la réserve à laquelle elle correspond, et ce qui déclenchera son paiement. Une retenue expliquée se discute, une retenue silencieuse se conteste. ## Artisan : votre assurance décennale est-elle bien à jour à la réception ? La réception est aussi le moment où votre [assurance RC décennale](/assurance-decennale) doit impérativement être en cours de validité. C'est à la réception que commence le délai de 10 ans pendant lequel votre client peut se retourner contre vous. Une police souscrite *après* la réception ne vous couvrira pas pour ce chantier. Si vous changez d'assureur entre le chantier et la réception, vérifiez que la reprise du passé inconnu est bien prévue dans votre nouveau contrat — c'est un point technique à valider avec votre conseiller. --- **Vous souhaitez vérifier que votre couverture décennale est adaptée à vos chantiers ?** Nos conseillers analysent votre situation et comparent plusieurs assureurs spécialisés pour vous proposer la garantie la plus adaptée. [Demandez votre devis gratuit →](/devis) ## Questions fréquentes ### La réception avec réserves déclenche-t-elle quand même les garanties ? Oui. Même prononcée avec réserves, la réception fait courir immédiatement les trois garanties légales : GPA (1 an), GBF (2 ans) et RC décennale (10 ans). La date du PV est le point de départ officiel. ### Qui peut émettre des réserves lors de la réception ? Le maître d'ouvrage est la seule partie habilitée à prononcer la réception et à formuler des réserves. Il peut être assisté d'un maître d'œuvre ou d'un expert, mais la décision lui appartient. ### Un artisan peut-il refuser de signer le PV de réception avec réserves ? Il peut refuser de signer, mais cela ne fait pas disparaître les réserves. Le maître d'ouvrage peut faire constater ce refus par huissier. Le PV reste valable et les réserves sont opposables. ### Quel délai pour lever les réserves après la réception ? Il n'existe pas de délai légal fixe : il est convenu entre les parties dans le PV. Dans le cadre de la GPA (art. 1792-6 Code civil), les réserves doivent être levées dans l'année qui suit la réception. ### Les réserves non levées peuvent-elles être prises en charge par la décennale ? Oui, si les désordres correspondants compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination au sens de l'art. 1792 du Code civil. Les défauts purement esthétiques en sont exclus. ### Que faire si le maître d'ouvrage refuse de prononcer la réception sans motif valable ? L'entrepreneur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de procéder à la réception. En cas de refus persistant sans motif légitime, une réception judiciaire peut être demandée au tribunal. ### La retenue de garantie est-elle liée aux réserves ? Les deux notions sont distinctes mais souvent liées en pratique. La retenue de garantie (5 % du marché, loi du 16 juillet 1971) peut être conservée pendant la GPA, en particulier tant que les réserves ne sont pas levées. Ce n'est pas une assurance. ## Sources - La réception déclenche la garantie de parfait achèvement d'un an — art. 1792-6 Code civil - La réception déclenche la garantie de bon fonctionnement de deux ans — art. 1792-3 Code civil - La réception déclenche la responsabilité civile décennale de dix ans — art. 1792 et 1792-1 Code civil - Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance RC décennale — art. L.241-1 Code des assurances - Dans le cadre de la GPA, si l'entrepreneur ne lève pas les réserves, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux à ses frais après mise en demeure — art. 1792-6 Code civil - La retenue de garantie est fixée à 5 % du marché pendant un an après la réception — loi du 16 juillet 1971 - Article 1792 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502 - Article 1792-6 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552 - Article L.241-1 du Code des assurances — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281 - Les garanties légales après travaux — service-public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958 --- Article publié par Partner Construction (https://www.partner-construction.fr). Reproduction libre avec citation de la source canonique ci-dessus. Cet article informe ; il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.