L'attestation d'assurance décennale est le document clé que votre client, un maître d'ouvrage ou un maître d'œuvre peut vous réclamer avant même le premier coup de pelle. Sans elle, vous risquez de perdre un chantier — ou pire, d'exposer votre patrimoine personnel en cas de sinistre. Ce guide vous explique exactement ce qu'elle doit contenir, comment l'obtenir, et comment détecter une fausse attestation décennale.
Pour rappel, la RC décennale est une obligation légale pour tout intervenant réputé constructeur. Si vous souhaitez comprendre le cadre juridique complet de cette assurance, consultez notre guide complet de l'assurance décennale pour les artisans.
Ce qu'est vraiment une attestation d'assurance décennale
L'attestation décennale n'est pas le contrat d'assurance lui-même. C'est un document synthétique, établi par votre assureur, qui atteste que vous êtes bien couvert au titre de la responsabilité civile décennale à la date d'émission.
Elle est distincte des conditions générales et particulières de votre police. Elle ne remplace pas non plus l'attestation de non sinistralité décennale (voir plus bas). En pratique, c'est la pièce que vous joignez systématiquement à vos devis et à vos contrats de travaux.
À qui s'adresse-t-elle ?
- À votre client (particulier ou professionnel) avant le démarrage du chantier.
- Au maître d'ouvrage lors d'un appel d'offres.
- À l'assureur dommages-ouvrage, qui en a besoin pour instruire un dossier.
- Au notaire, lors de la vente d'un bien dont vous avez réalisé les travaux.
Les mentions obligatoires à vérifier sur votre attestation
L'article L.243-2 du Code des assurances impose un contenu minimal à l'attestation. Voici les mentions indispensables :
- Nom et coordonnées de l'assureur (raison sociale, adresse du siège).
- Numéro de la police d'assurance correspondante.
- Nom et coordonnées de l'assuré (raison sociale ou nom de l'artisan, SIRET).
- Nature des travaux et activités couvertes : c'est la mention la plus importante — elle doit correspondre exactement à vos métiers réels.
- Période de couverture : date d'effet et date d'échéance du contrat.
- Étendue géographique de la garantie (en général, territoire français).
- Coordonnées de l'organisme délivrant l'attestation pour permettre toute vérification.
> Point de vigilance : si vos activités réelles ne correspondent pas aux activités listées sur l'attestation, vous n'êtes pas couvert — même si le document existe. Un maçon qui réalise également du carrelage sans l'avoir déclaré peut se retrouver sans couverture en cas de sinistre sur cette activité.
Comment obtenir votre attestation décennale : les étapes concrètes
1. À la souscription du contrat
Lors de la signature de votre contrat d'assurance décennale, votre assureur (ou votre courtier) vous remet automatiquement une première attestation. Chez Partner Construction, l'attestation peut être disponible sous 24h après acceptation du dossier, ce qui vous évite d'attendre pour démarrer vos chantiers.
2. En cours de contrat (renouvellement annuel)
Chaque année, à l'échéance de votre contrat, une nouvelle attestation est émise pour la période suivante. Conservez chaque attestation annuelle : la garantie décennale court 10 ans à compter de la réception des travaux (art. 1792 et suivants du Code civil), vous aurez donc besoin de prouver que vous étiez couvert à la date précise des travaux concernés.
3. Sur demande, à tout moment
Vous pouvez solliciter une attestation à jour auprès de votre assureur ou de votre courtier à tout moment — par exemple, si vous perdez le document ou si un nouveau client vous en réclame une pour un chantier en cours. La demande est simple et le délai de délivrance est généralement de 24 à 48 heures ouvrées.
4. Si vous changez d'assureur ou résiliez votre contrat
En cas de résiliation de votre assurance décennale, conservez précieusement toutes vos attestations passées. La décennale couvre les dommages qui apparaissent pendant 10 ans après la réception, quelle que soit la date à laquelle le contrat prend fin.
L'attestation de non sinistralité décennale : c'est quoi ?
L'attestation de non sinistralité décennale est un document distinct, parfois confondu avec l'attestation de couverture. Elle est délivrée par votre assureur actuel ou précédent et certifie qu'aucun sinistre décennal n'a été déclaré sur une période donnée.
Elle est souvent exigée :
- Lors d'une souscription chez un nouvel assureur (pour évaluer votre historique de sinistralité).
- Dans certains appels d'offres publics ou marchés privés importants.
- Lors d'une cession ou d'une reprise d'entreprise.
Elle atteste de votre profil de risque et peut influencer favorablement les conditions tarifaires proposées par un assureur. Pour en savoir plus sur les facteurs qui impactent le coût de votre couverture, consultez notre article sur le prix de l'assurance décennale en 2026.
Modèle d'attestation décennale PDF : ce que doit contenir un document valide
Vous trouverez ci-dessous les rubriques types d'une attestation décennale PDF conforme. Ce modèle vous permet de vérifier rapidement qu'un document remis par un sous-traitant ou un prestataire est complet.
Rubriques attendues sur un modèle d'attestation d'assurance décennale valide :
- Intitulé explicite : « Attestation d'assurance de responsabilité civile décennale »
- Nom, adresse et numéro ORIAS ou agrément de l'assureur
- Numéro de police
- Nom complet de l'assuré + SIRET
- Liste précise des activités couvertes (ex : « maçonnerie générale, béton armé, dallage »)
- Date d'effet et date d'échéance
- Territoire de garantie
- Signature et cachet de l'assureur ou du courtier mandaté
- Mentions légales relatives à l'article L.243-2 du Code des assurances
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Comment repérer une fausse attestation décennale
La falsification d'attestation décennale existe. Des artisans peu scrupuleux — ou en difficulté pour s'assurer — présentent des documents modifiés ou entièrement fabriqués. En tant que client ou maître d'ouvrage, voici comment vous prémunir. En tant qu'artisan, comprendre ces contrôles vous aide à rassurer vos clients.
Les signaux d'alerte visuels
- Mise en page approximative, logo flou ou pixélisé.
- Nom de l'assureur inconnu ou introuvable sur le registre de l'ACPR.
- Période de validité anormalement longue (une attestation annuelle ne dépasse pas 12 mois).
- Numéro de SIRET de l'assuré qui ne correspond pas à son activité déclarée (vérifiable sur societe.gouv.fr).
- Activités couvertes formulées de façon vague et générique (« tous travaux du bâtiment »).
Les vérifications à effectuer
- Appelez directement l'assureur mentionné sur l'attestation en utilisant un numéro trouvé de façon indépendante (site officiel, ACPR) — pas celui figurant sur le document présenté.
- Vérifiez l'existence de l'assureur sur le registre des organismes d'assurance de l'ACPR.
- Vérifiez le SIRET de l'artisan sur entreprendre.service-public.fr : l'activité principale déclarée doit être cohérente avec les travaux réalisés.
- Vérifiez le courtier éventuel sur le registre ORIAS (le registre unique des intermédiaires en assurance).
Les conséquences pour l'artisan fautif
Présenter une fausse attestation est une fraude. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser toute indemnisation si le document est invalide ou falsifié. L'artisan engage alors sa responsabilité personnelle sur son propre patrimoine. Les sanctions prévues à l'article L.243-3 du Code des assurances — jusqu'à 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement — s'appliquent en cas d'absence d'assurance avérée. Ce sont des maximums légaux, non des peines automatiques.
Pour en savoir plus sur vos obligations légales en tant que constructeur, notre article sur les obligations légales du constructeur en France détaille l'ensemble du cadre réglementaire.
Ce que votre attestation ne remplace pas
L'attestation décennale ne couvre pas tous les risques. En particulier :
- Elle ne prouve pas que vous êtes couvert pour les dommages aux tiers pendant le chantier (RC Exploitation).
- Elle ne remplace pas la dommages-ouvrage (DO), obligatoire pour le maître d'ouvrage.
- Elle n'atteste pas de la qualité de vos travaux ni du respect des normes.
Si vous vous interrogez sur les différences entre RC Pro et décennale, notre article RC Pro vs Décennale clarifie le rôle de chaque garantie.
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