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Assurance spécialisée

Assurance décennale Électricien

L’assurance décennale électricien protège toutes vos installations incorporées au bâti : réseaux encastrés, tableaux électriques, VMC, domotique filaire et chauffage électrique. Un défaut de câblage ou de mise à la terre peut provoquer incendies et électrocutions - des sinistres dont les conséquences financières dépassent largement le coût des travaux. Devis gratuit, attestation immédiate.

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Assurance décennale pour Électricien

Pourquoi la décennale est obligatoire pour un électricien

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.

Obligation légale (loi Spinetta 1978)

L’électricien intervient sur des installations critiques pour la sécurité des occupants. Un défaut de câblage, un tableau mal dimensionné ou une mise à la terre défaillante peuvent provoquer des incendies, des électrocutions ou rendre le logement inhabitable. La décennale protège l’électricien contre ces sinistres graves dont les conséquences financières dépassent souvent largement le coût des travaux initiaux.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le électriciens'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

Sinistres fréquents en électricité

1
Court-circuit provoquant un incendie d’origine électrique
2
Défaut de mise à la terre ou de liaison équipotentielle
3
Surchauffe d’installation par sous-dimensionnement
4
Panne complète du réseau électrique encastré

Ce que couvre la décennale Électricien

Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.

Réseaux électriques

Tableaux de répartition

Chauffage électrique

Installation de VMC

Équipements domotiques

Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Électricien

Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.

Appareils électroménagers et domotique non encastrés

Panneaux photovoltaïques (nécessite extension spécifique)

Dommages causés par une surtension du réseau public

Défaut d’entretien des installations

Exemples de sinistres décennaux en électricité

Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.

Sinistre 1

Incendie d’origine électrique causé par un câblage sous

indemnisation85 000€
Sinistre 2

Court

coût de reprise12 000€
Sinistre 3

Défaut de mise à la terre provoquant des électrocutions

réparation complète25 000€

Tarifs indicatifs

Prime annuelle
À partir de 72€/mois

Pour un artisan électriciencréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.

Tarif personnalisé sur devis

Critères influençant le tarif :

Chiffre d'affaires prévisionnel
Expérience et ancienneté
Zone géographique d'intervention

Documents nécessaires

Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :

  • Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
  • Attestation de compétence ou diplôme
  • Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
  • Relevé de sinistralité (si déjà assuré)

Comment réduire votre tarif décennale Électricien

4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.

1

Faites valoir vos certifications métier (Qualifelec, Qualibat, RGE) pour réduire la prime de 10%

2

Regroupez décennale + RC Pro chez le même assureur (réduction multi-contrats de 10 à 15%)

3

Privilégiez un courtier spécialisé BTP - les tarifs second œuvre varient fortement d’un assureur à l’autre

4

Après 3 ans sans sinistre, demandez une renégociation de votre prime au renouvellement

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la décennale électricien.

La décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?
Oui, tout électricien du bâtiment est soumis à l’obligation d’assurance décennale dès lors qu’il réalise des travaux qui s’incorporent à l’ouvrage (câblage encastré, tableau électrique, prises et interlocuteurs fixes). Seule la maintenance ou le dépannage ponctuel sans modification de l’installation peut en être exempté.
Que couvre la décennale électricien exactement ?
Elle couvre les désordres électriques qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination : défaut de mise à la terre, câblage défectueux causant des courts-circuits, installation non conforme rendant le logement dangereux, panne de VMC affectant la salubrité.
La décennale couvre-t-elle les panneaux solaires photovoltaïques ?
Oui, à condition que l’installation de panneaux photovoltaïques soit déclarée dans votre contrat. Les panneaux intégrés en toiture (IAB) sont systématiquement couverts car ils participent au clos et couvert. Pour les panneaux en surimposition, une extension spécifique peut être nécessaire selon l’assureur.
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale électricien ?
Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation d’assurance décennale immédiatement après signature électronique de votre contrat.
La domotique et les bornes de recharge sont-elles couvertes ?
Les installations domotiques filaires intégrées au bâti (interrupteurs connectés, volets automatisés, alarme filaire) entrent dans le périmètre de la décennale. Pour les bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE), leur couverture dépend de leur intégration au réseau fixe de l’ouvrage. Nous précisons cela lors de l’étude de votre dossier.

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