Assurance décennale Électricien
L’assurance décennale électricien protège toutes vos installations incorporées au bâti : réseaux encastrés, tableaux électriques, VMC, domotique filaire et chauffage électrique. Un défaut de câblage ou de mise à la terre peut provoquer incendies et électrocutions - des sinistres dont les conséquences financières dépassent largement le coût des travaux. Devis gratuit, attestation immédiate.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un électricien
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
L’électricien intervient sur des installations critiques pour la sécurité des occupants. Un défaut de câblage, un tableau mal dimensionné ou une mise à la terre défaillante peuvent provoquer des incendies, des électrocutions ou rendre le logement inhabitable. La décennale protège l’électricien contre ces sinistres graves dont les conséquences financières dépassent souvent largement le coût des travaux initiaux.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le électriciens'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en électricité
Ce que couvre la décennale Électricien
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Réseaux électriques
Tableaux de répartition
Chauffage électrique
Installation de VMC
Équipements domotiques
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Électricien
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Appareils électroménagers et domotique non encastrés
Panneaux photovoltaïques (nécessite extension spécifique)
Dommages causés par une surtension du réseau public
Défaut d’entretien des installations
Désordres décennaux fréquents en électricité
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Incendie d’origine électrique causé par un câblage sous-dimensionné
Court-circuit récurrent rendant un logement inhabitable
Défaut de mise à la terre provoquant des électrocutions
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan électriciencréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Électricien
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Faites valoir vos certifications métier (Qualifelec, Qualibat, RGE) pour réduire la prime de 10%
Regroupez décennale + RC Pro chez le même assureur (réduction multi-contrats de 10 à 15%)
Privilégiez un courtier spécialisé BTP - les tarifs second œuvre varient fortement d’un assureur à l’autre
Après 3 ans sans sinistre, demandez une renégociation de votre prime au renouvellement
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale électricien.
La décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?
Que couvre la décennale électricien exactement ?
La décennale couvre-t-elle les panneaux solaires photovoltaïques ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale électricien ?
La domotique et les bornes de recharge sont-elles couvertes ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
Gratuits, sans compte, et rien n'est envoyé : voir tous les outils.
Nos guides pour votre métier
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