Assurance décennale Couvreur
La décennale couvreur-zingueur garantit vos travaux de toiture, charpente, zinguerie et étanchéité de couverture pendant 10 ans. La toiture assure le clos et le couvert du bâtiment : le moindre défaut d’étanchéité entraîne des infiltrations en cascade dont les dégâts se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Tarifs adaptés à votre profil, attestation dans la journée.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un couvreur
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le couvreur est garant du clos et couvert, élément essentiel de tout bâtiment. Une toiture défaillante expose l’ouvrage aux infiltrations, à la dégradation de la charpente et à des problèmes d’isolation qui rendent le bâtiment impropre à sa destination. Les sinistres en couverture sont parmi les plus fréquents et les plus coûteux du secteur BTP, ce qui rend la décennale absolument indispensable pour tout couvreur.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le couvreurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en couverture
Ce que couvre la décennale Couvreur
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Charpente
Couverture toiture
Étanchéité
Isolation sous toiture
Zinguerie
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Couvreur
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Dommages liés aux intempéries exceptionnelles
Défaut d’entretien (gouttières bouchées, mousses)
Éléments décoratifs non structurels
Travaux sur toiture amiantée sans certification
Désordres décennaux fréquents en couverture
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Infiltrations massives suite à un défaut de pose de sous-toiture
Effondrement partiel de charpente dû à un sous-dimensionnement des chevrons
Décrochement de gouttière zinc causant des infiltrations en façade
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan couvreurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Couvreur
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez la certification Qualibat - elle peut réduire votre prime de 10 à 15%
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale couvreur.
La décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?
Que couvre la décennale couvreur ?
Mon assurance couvre-t-elle les travaux en hauteur et les chutes ?
La pose de panneaux solaires en toiture est-elle couverte ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale couvreur ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
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Ce qu'il faut savoir avant de souscrire, pendant le chantier et en cas de sinistre. Voir toutes nos rubriques.
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