Assurance spécialisée

Assurance décennale Couvreur

Q: La décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?

Oui, absolument. Le couvreur étant responsable du clos et couvert du bâtiment, il est soumis à l’obligation d’assurance décennale de la loi Spinetta. La toiture est l’un des éléments les plus exposés aux sinistres décennaux.

Q: Que couvre la décennale couvreur ?

Elle couvre tous les dommages affectant la toiture et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable : infiltrations, défaut d’étanchéité, rupture de charpente, problèmes de zinguerie (gouttières, chéneaux), défaut d’isolation sous toiture causant des désordres.

Q: Mon assurance couvre-t-elle les travaux en hauteur et les chutes ?

La décennale ne couvre pas les accidents corporels : elle concerne uniquement les dommages à l’ouvrage. Pour les risques liés au travail en hauteur (chutes, accidents), c’est votre assurance RC Pro et votre couverture prévoyance/AT qui interviennent. Partner Construction peut vous accompagner sur l’ensemble de ces garanties.

Q: La pose de panneaux solaires en toiture est-elle couverte ?

Oui, les panneaux solaires intégrés au bâti (IAB) qui remplacent des éléments de couverture sont couverts par la décennale couvreur. Pour les panneaux en surimposition, la couverture est assurée si l’activité figure dans votre contrat. Nous vérifions ce point lors de l’établissement de votre devis.

Q: Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale couvreur ?

Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation d’assurance décennale immédiatement après signature électronique de votre contrat.

La décennale couvreur-zingueur garantit vos travaux de toiture, charpente, zinguerie et étanchéité de couverture pendant 10 ans. La toiture assure le clos et le couvert du bâtiment : le moindre défaut d’étanchéité entraîne des infiltrations en cascade dont les dégâts se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Tarifs adaptés à votre profil, attestation dans la journée.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un couvreur

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.

Obligation légale (loi Spinetta 1978)

Le couvreur est garant du clos et couvert, élément essentiel de tout bâtiment. Une toiture défaillante expose l’ouvrage aux infiltrations, à la dégradation de la charpente et à des problèmes d’isolation qui rendent le bâtiment impropre à sa destination. Les sinistres en couverture sont parmi les plus fréquents et les plus coûteux du secteur BTP, ce qui rend la décennale absolument indispensable pour tout couvreur.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le couvreurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

Sinistres fréquents en couverture

Infiltrations d’eau par défaut d’étanchéité de la toiture

Affaissement ou rupture de charpente

Décollement ou envol de couverture après intempéries

Condensation sous toiture par défaut de ventilation

Ce que couvre la décennale Couvreur

Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.

Charpente

Couverture toiture

Étanchéité

Isolation sous toiture

Zinguerie

Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Couvreur

Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.

Dommages liés aux intempéries exceptionnelles

Défaut d’entretien (gouttières bouchées, mousses)

Éléments décoratifs non structurels

Travaux sur toiture amiantée sans certification

Exemples de sinistres décennaux en couverture

Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.

Sinistre 1

Infiltrations massives suite à un défaut de pose de sous

dégâts55 000€

Sinistre 2

Effondrement partiel de charpente dû à un sous

coût90 000€

Sinistre 3

Décrochement de gouttière zinc causant des infiltrations en façade

réparation8 000€

Tarifs indicatifs

Prime annuelle

À partir de 125€/mois

Pour un artisan couvreurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.

Tarif personnalisé sur devis

Critères influençant le tarif :

Chiffre d'affaires prévisionnel

Expérience et ancienneté

Zone géographique d'intervention

Documents nécessaires

Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :

Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
Attestation de compétence ou diplôme
Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
Relevé de sinistralité (si déjà assuré)

Comment réduire votre tarif décennale Couvreur

4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.

Obtenez la certification Qualibat - elle peut réduire votre prime de 10 à 15%

Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)

Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 10+ assureurs spécialisés gros œuvre

Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la décennale couvreur.

La décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?

Oui, absolument. Le couvreur étant responsable du clos et couvert du bâtiment, il est soumis à l’obligation d’assurance décennale de la loi Spinetta. La toiture est l’un des éléments les plus exposés aux sinistres décennaux.

Que couvre la décennale couvreur ?

Elle couvre tous les dommages affectant la toiture et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable : infiltrations, défaut d’étanchéité, rupture de charpente, problèmes de zinguerie (gouttières, chéneaux), défaut d’isolation sous toiture causant des désordres.

Mon assurance couvre-t-elle les travaux en hauteur et les chutes ?

La décennale ne couvre pas les accidents corporels : elle concerne uniquement les dommages à l’ouvrage. Pour les risques liés au travail en hauteur (chutes, accidents), c’est votre assurance RC Pro et votre couverture prévoyance/AT qui interviennent. Partner Construction peut vous accompagner sur l’ensemble de ces garanties.

La pose de panneaux solaires en toiture est-elle couverte ?

Dès 72€/mois

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