Assurance décennale Étancheur
L’assurance décennale étanchéité couvre l’ensemble de vos travaux d’étancheur pendant 10 ans : toiture-terrasse accessible et non accessible, balcons, terrasses, piscines, cuvelage et parkings. L’étanchéité conditionne la protection de tout l’ouvrage contre l’eau : le moindre défaut entraîne des infiltrations et des fuites dont les reprises se chiffrent souvent en dizaines de milliers d’euros. Attestation décennale étancheur dans la journée avec Partner Construction.
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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un étancheur
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Les travaux d’étanchéité figurent parmi les ouvrages les plus exposés du BTP : ils garantissent la protection du bâtiment contre l’eau, et tout défaut compromet rapidement la solidité ou l’usage de l’ouvrage. À ce titre, l’activité d’étancheur relève pleinement de la garantie décennale instaurée par la loi Spinetta : l’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et son attestation mentionnée sur vos devis et factures. Classée parmi les activités à risque élevé, l’étanchéité connaît une sinistralité importante qui rend cette couverture indispensable.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le étancheurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Étancheur
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Étanchéité de toiture-terrasse (accessible et non accessible)
Étanchéité de toiture
Balcons et terrasses
Étanchéité de piscine et bassins
Cuvelage et sous-sols
Parkings et planchers intérieurs
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Étancheur
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Usure normale et défaut d’entretien du complexe d’étanchéité
Défauts esthétiques n’affectant pas l’étanchéité de l’ouvrage
Dommages de cause étrangère (catastrophe naturelle, tempête exceptionnelle)
Travaux exécutés sans respect des règles de l’art et des DTU
Exemples de sinistres décennaux en maçonnerie
Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.
Infiltrations généralisées sur toiture
Fuites répétées sur étanchéité de balcons dégradant la façade d’une copropriété
Défaut de cuvelage d’un sous
Tarifs indicatifs
Pour un artisan étancheurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Étancheur
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez une qualification Qualibat étanchéité - elle peut réduire votre prime de 10 à 15%
Conservez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui met en concurrence 10+ assureurs spécialisés étanchéité
Optez pour une franchise plus élevée si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale étancheur.
Qui doit souscrire une assurance décennale étanchéité ?
Combien coûte une assurance décennale étancheur ?
Que couvre la garantie décennale étanchéité ?
Défaut d’étanchéité : que faire en cas de sinistre ?
La décennale étanchéité couvre-t-elle les toitures-terrasses et les piscines ?
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Maçon
Dès 135€ par mois
Charpentier
Dès 125€ par mois
Couvreur
Dès 125€ par mois
Terrassier
Dès 125€ par mois
Façadier
Dès 125€ par mois
Charpentier Métallique
Dès 125€ par mois
VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Dès 125€ par mois
Peintre
Dès 72€ par mois
Menuisier
Dès 72€ par mois
Carreleur
Dès 72€ par mois
Plaquiste
Dès 72€ par mois
Serrurier / Métallerie
Dès 72€ par mois
Menuisier Extérieur
Dès 72€ par mois
Isolation Thermique et Acoustique
Dès 72€ par mois
Poseur de Revêtements Souples
Dès 72€ par mois
Électricien
Dès 72€ par mois
Plombier
Dès 82€ par mois
Chauffagiste
Dès 82€ par mois
Vitrier
Dès 72€ par mois
Fumiste
Dès 72€ par mois
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