Assurance décennale Étancheur
L’assurance décennale étanchéité couvre l’ensemble de vos travaux d’étancheur pendant 10 ans : toiture-terrasse accessible et non accessible, balcons, terrasses, piscines, cuvelage et parkings. L’étanchéité conditionne la protection de tout l’ouvrage contre l’eau : le moindre défaut entraîne des infiltrations et des fuites dont les reprises se chiffrent souvent en dizaines de milliers d’euros. Attestation décennale étancheur dans la journée avec Partner Construction.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un étancheur
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Les travaux d’étanchéité figurent parmi les ouvrages les plus exposés du BTP : ils garantissent la protection du bâtiment contre l’eau, et tout défaut compromet rapidement la solidité ou l’usage de l’ouvrage. À ce titre, l’activité d’étancheur relève pleinement de la garantie décennale instaurée par la loi Spinetta : l’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et son attestation mentionnée sur vos devis et factures. Classée parmi les activités à risque élevé, l’étanchéité connaît une sinistralité importante qui rend cette couverture indispensable.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le étancheurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en étanchéité
Ce que couvre la décennale Étancheur
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Étanchéité de toiture-terrasse (accessible et non accessible)
Étanchéité de toiture
Balcons et terrasses
Étanchéité de piscine et bassins
Cuvelage et sous-sols
Parkings et planchers intérieurs
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Étancheur
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Usure normale et défaut d’entretien du complexe d’étanchéité
Défauts esthétiques n’affectant pas l’étanchéité de l’ouvrage
Dommages de cause étrangère (catastrophe naturelle, tempête exceptionnelle)
Travaux exécutés sans respect des règles de l’art et des DTU
Désordres décennaux fréquents en étanchéité
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Infiltrations généralisées sur toiture-terrasse non accessible après défaut de relevé d’étanchéité
Fuites répétées sur étanchéité de balcons dégradant la façade d’une copropriété
Défaut de cuvelage d’un sous-sol provoquant des remontées d’eau permanentes
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan étancheurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Étancheur
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez une qualification Qualibat étanchéité - elle peut réduire votre prime de 10 à 15%
Conservez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui met en concurrence 6 assureurs spécialisés BTP
Optez pour une franchise plus élevée si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale étancheur.
Qui doit souscrire une assurance décennale étanchéité ?
Combien coûte une assurance décennale étancheur ?
Que couvre la garantie décennale étanchéité ?
Défaut d’étanchéité : que faire en cas de sinistre ?
La décennale étanchéité couvre-t-elle les toitures-terrasses et les piscines ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
Gratuits, sans compte, et rien n'est envoyé : voir tous les outils.
Nos guides pour votre métier
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire, pendant le chantier et en cas de sinistre. Voir toutes nos rubriques.
MétiersGarantie décennale toiture : est-elle vraiment obligatoire ?Couvreur, charpentier, étancheur : la garantie décennale toiture est une obligation légale, que vous posiez une toiture neuve ou répariez une existante. Voici ce que vous risquez sans elle — et ce qu'elle couvre exactement.Lire le guide6 min
ObligationsGarantie de parfait achèvement : ce qu'elle couvre vraiment et comment l'actionnerLa garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l'entrepreneur à corriger tous les défauts signalés dans l'année qui suit la réception des travaux. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle couvre et comment la faire valoir sans perdre de temps.Lire le guide7 min
EntrepriseMentions obligatoires sur un devis BTP : le guide complet pour artisansChaque devis de travaux doit respecter un cadre légal précis. Identité, prix, délais, et surtout assurance décennale : voici toutes les mentions obligatoires à ne pas oublier pour être en conformité et inspirer confiance à vos clients.Lire le guide7 min
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Obtenez votre devis décennale Étancheur
Réponse dans la journée. Sans engagement.
Demander mon devis gratuit