Conseils d'experts, décryptages et informations pratiques pour les professionnels du bâtiment.
Un artisan qui ne revient pas, des travaux bâclés, un chantier à l'arrêt : avant tout recours judiciaire, la mise en demeure est l'acte qui formalise votre exigence et ouvre vos droits. Voici comment l'utiliser correctement.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique : les équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant sortent du champ de la garantie décennale. Ce que cela change — et ce que cela ne change pas — pour les artisans qui font de la rénovation.
Au T2 2026, 4 148 entreprises du bâtiment ont déposé le bilan. Une stabilité trompeuse qui cache des disparités profondes selon les métiers — et des conséquences directes sur la garantie décennale des artisans et de leurs clients.
Avant d'ouvrir un chantier, un référé préventif permet de constater l'état des avoisinants pour éviter tout litige ultérieur. Voici comment cette procédure fonctionne, qui peut la demander — et pourquoi elle complète utilement votre assurance.
QBE France envisage de quitter le marché de la RC décennale d'ici fin 2026. Une nouvelle qui fragilise un secteur déjà sous tension — et qui oblige des milliers d'artisans à agir maintenant.
Le rapport de l'expert mandaté par l'assurance vous semble inexact ou incomplet ? Vous avez le droit de le contester en demandant une contre-expertise décennale. Voici comment ça fonctionne concrètement.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique : un équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant ne relève plus de la garantie décennale, ni de la garantie biennale. Pour les artisans de la rénovation, la lacune de couverture est réelle — et souvent ignorée.
La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent oubliée : un équipement dont la fonction est exclusivement professionnelle échappe à la garantie décennale, même s'il est intégré dans un ouvrage. Ce que l'arrêt du 6 mars 2025 change concrètement pour les artisans.
Un chantier qui prend du retard, c'est un stress financier et juridique pour le maître d'ouvrage. Voici comment fonctionnent les pénalités de retard, où elles sont prévues dans votre contrat — et quels recours vous avez concrètement.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ouvre un droit de résiliation à tout moment aux TPE/PME — mais exclut expressément la RC décennale. Ce que ça change concrètement pour les artisans du BTP, et pourquoi anticiper est plus urgent que jamais.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a renversé dix ans de jurisprudence sur la garantie décennale : les équipements posés sur un bâtiment existant ne relèvent plus de la décennale, quels que soient les désordres. Ce que ça change concrètement pour votre activité.
Le cadre réglementaire de la facturation électronique est bouclé : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises du BTP doivent recevoir leurs factures au format électronique. Une réforme administrative qui a une conséquence directe sur votre assurance décennale.
