Assurance décennale Peintre
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Attestation dans la journée.
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Sans engagement · Réponse dans la journée
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
À partir de
72 €/mois
Devis gratuit, réponse dans la journée.
Pour une entreprise qui se crée, 5 ans de métier, CA prévisionnel < 80 000 €. Tarif indicatif établi sur les primes constatées : il ne vaut pas devis et n’engage pas votre prime.
Couvert
- Peinture intérieure/extérieure
- Ravalement de façade
- Pose de revêtements muraux
Pas couvert
- Défauts d’aspect mineurs (nuances de teinte)
- Dégradations dues à l’humidité non traitée en amont
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Isolation thermique par l’extérieur
- Imperméabilisation
Aussi exclu
- Peintures décoratives non fonctionnelles
- Usure normale des revêtements
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le peintre en bâtiment est souvent perçu comme un métier de finition, mais ses travaux engagent pleinement la garantie décennale, notamment lorsqu’il intervient sur le ravalement de façade ou l’isolation thermique par l’extérieur (ITE). Un revêtement extérieur qui se décolle compromet l’étanchéité du bâtiment, une ITE mal posée dégrade les performances énergétiques. Ces sinistres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont couverts pendant 10 ans.
Sinistres fréquents
- Décollement généralisé de peinture extérieure compromettant l’étanchéité
- Défaut d’ITE provoquant des ponts thermiques et de la condensation
- Infiltrations par fissures de ravalement mal traitées
- Cloquage et écaillage de revêtement mural en pièces humides
3 sinistres fréquents
- Décollement généralisé de peinture extérieure après 2 ans (préparation du support insuffisante)
- Défaut d’ITE causant des ponts thermiques et condensation
- Cloquage et écaillage sur façade neuve exposée
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Les métiers de finition bénéficient des primes les plus basses - comparez pour trouver le meilleur tarif
- Si vous faites de l’ITE ou du ravalement structurel, déclarez-le précisément pour éviter un refus de garantie
- Regroupez décennale + RC Pro + multirisque pro pour une réduction globale de 15 à 20%
- Un historique sans sinistre de 3 ans vous donne accès aux tarifs préférentiels de la plupart des assureurs
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un peintre en bâtiment ?
Oui. Même si la peinture est un travail de finition, la loi Spinetta impose la décennale dès lors que les travaux participent à l’étanchéité ou à l’habitabilité du bâtiment. Le ravalement, l’imperméabilisation et l’ITE sont des cas typiques où la décennale du peintre est engagée.
Que couvre la décennale peintre ?
Elle couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : décollement généralisé de peinture extérieure compromettant l’étanchéité, défaut d’ITE causant des déperditions thermiques majeures, problèmes d’imperméabilisation de façade entraînant des infiltrations.
Les travaux d’ITE (isolation thermique par l’extérieur) sont-ils couverts ?
Oui, l’ITE est l’un des postes les plus importants de la décennale peintre. Tout défaut de pose (ponts thermiques, décollement d’isolant, fissures du système) engage la responsabilité décennale du peintre-façadier. Assurez-vous que cette activité figure explicitement dans votre contrat.
Voir les autres questions2
Les défauts esthétiques sont-ils couverts par la décennale ?
Non. La décennale couvre uniquement les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un simple défaut de teinte ou une finition imparfaite relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la responsabilité contractuelle, pas de la décennale.
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale peintre ?
Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation d’assurance décennale immédiatement après signature électronique de votre contrat.
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