Assurance spécialisée

Assurance décennale Carreleur

Q: La décennale est-elle obligatoire pour un carreleur ?

Oui. Le carreleur intervient sur des ouvrages d’étanchéité (douche, salle de bain) et des revêtements de sol qui s’incorporent au bâtiment. La loi Spinetta lui impose une assurance décennale couvrant les dommages pendant 10 ans après réception.

Q: Que couvre exactement la décennale carreleur ?

Elle couvre les désordres compromettant la solidité ou l’habitabilité : défaut d’étanchéité sous carrelage provoquant des infiltrations, décollement massif de carreaux, fissuration de chape, soulèvement de dallage. Les simples défauts esthétiques (nuance de teinte, joint irrégulier) ne relèvent pas de la décennale.

Q: La pose d’une douche à l’italienne est-elle un risque décennal important ?

Oui, la douche à l’italienne est l’un des sinistres décennaux les plus fréquents pour les carreleurs. Le système d’étanchéité (SPEC) sous le carrelage doit être parfaitement réalisé. Un défaut entraîne des infiltrations dans le plancher, souvent invisibles pendant des mois, causant des dégâts structurels importants.

Q: Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale carreleur ?

Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation d’assurance décennale immédiatement après signature électronique de votre contrat.

Q: La décennale couvre-t-elle le carrelage posé sur plancher chauffant ?

Oui, la pose de carrelage sur plancher chauffant est couverte, mais elle nécessite le respect de DTU spécifiques (joints de fractionnement, type de colle). Un sinistre lié à un défaut de pose sur plancher chauffant (fissures, décollement dû aux variations thermiques) engage bien la décennale du carreleur.

La décennale carreleur protège vos chantiers de pose de carrelage, faïence, mosaïque et revêtements de sols scellés. Un décollement massif de carrelage ou une infiltration par un carrelage de douche mal étanché peut engager votre responsabilité sur des montants importants. Assurez chaque chantier avec une couverture sur-mesure.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un carreleur

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.

Obligation légale (loi Spinetta 1978)

Le carreleur réalise des revêtements qui participent directement à l’étanchéité des pièces humides (salle de bain, cuisine, douche italienne). Un défaut d’étanchéité sous carrelage dans une salle de bain peut provoquer des infiltrations dans les planchers et les murs, compromettant la structure du bâtiment. De même, un dallage extérieur mal posé peut se soulever et rendre les accès dangereux. Ces sinistres engagent la responsabilité décennale du carreleur.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le carreleurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

Sinistres fréquents en carrelage

Infiltrations par défaut d’étanchéité sous carrelage en pièce humide

Décollement massif de carrelage (sol ou mural)

Fissuration de chape entraînant la casse des carreaux

Soulèvement de dallage extérieur par défaut de drainage

Ce que couvre la décennale Carreleur

Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.

Pose de carrelage et faïence

Réalisation de chapes

Étanchéité sous carrelage

Revêtements sols et murs

Dallage extérieur

Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Carreleur

Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.

Carreaux cassés par choc mécanique après réception

Défaut d’aspect sur carrelage choisi par le client

Joints d’entretien courant

Carrelage extérieur sans drain adapté

Exemples de sinistres décennaux en carrelage

Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.

Sinistre 1

Décollement massif de carrelage au sol dans un local commercial

reprise18 000€

Sinistre 2

Fissuration du carrelage sur plancher chauffant (joints de dilatation manquants)

coût12 000€

Sinistre 3

Infiltrations par le carrelage de douche à l’italienne

dégâts sur 2 étages25 000€

Tarifs indicatifs

Prime annuelle

À partir de 72€/mois

Pour un artisan carreleurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.

Tarif personnalisé sur devis

Critères influençant le tarif :

Chiffre d'affaires prévisionnel

Expérience et ancienneté

Zone géographique d'intervention

Documents nécessaires

Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :

Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
Attestation de compétence ou diplôme
Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
Relevé de sinistralité (si déjà assuré)

Comment réduire votre tarif décennale Carreleur

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la décennale carreleur.

La décennale est-elle obligatoire pour un carreleur ?

Oui. Le carreleur intervient sur des ouvrages d’étanchéité (douche, salle de bain) et des revêtements de sol qui s’incorporent au bâtiment. La loi Spinetta lui impose une assurance décennale couvrant les dommages pendant 10 ans après réception.

Que couvre exactement la décennale carreleur ?

Elle couvre les désordres compromettant la solidité ou l’habitabilité : défaut d’étanchéité sous carrelage provoquant des infiltrations, décollement massif de carreaux, fissuration de chape, soulèvement de dallage. Les simples défauts esthétiques (nuance de teinte, joint irrégulier) ne relèvent pas de la décennale.

La pose d’une douche à l’italienne est-elle un risque décennal important ?

Oui, la douche à l’italienne est l’un des sinistres décennaux les plus fréquents pour les carreleurs. Le système d’étanchéité (SPEC) sous le carrelage doit être parfaitement réalisé. Un défaut entraîne des infiltrations dans le plancher, souvent invisibles pendant des mois, causant des dégâts structurels importants.

Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale carreleur ?

Dès 72€/mois

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