Assurance décennale Serrurier / Métallerie
L’assurance décennale serrurier-métallier couvre la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques : portails, grilles, garde-corps, escaliers métalliques, portes blindées et serrurerie du bâtiment. Un défaut de fabrication ou d’installation peut compromettre la sécurité des personnes et l’intégrité de l’ouvrage. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un serrurier / métallerie
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le serrurier-métallier fabrique et pose des ouvrages dont la défaillance peut engager directement la sécurité des personnes : garde-corps, escaliers, rambardes, portails. Un défaut de soudure, de dimensionnement ou de fixation peut provoquer des chutes de hauteur, des blessures graves ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les normes applicables (DTU 32.1, NF P01-012) imposent des exigences strictes, et tout écart engage la responsabilité décennale du professionnel pendant 10 ans au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le serrurier / métalleries'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Serrurier / Métallerie
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Portails, grilles et clôtures métalliques
Garde-corps et rampes d’escalier
Escaliers métalliques et passerelles
Portes blindées et serrures haute sécurité
Ouvrages sur-mesure en métallerie
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Serrurier / Métallerie
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Dépannage serrurerie (ouverture de porte, reproduction de clé)
Corrosion liée à un défaut d’entretien du propriétaire
Ouvrages non conformes aux DTU 32.1
Dégradations causées par vandalisme ou effraction
Exemples de sinistres décennaux en maçonnerie
Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.
Effondrement d’un garde
Rupture d’escalier métallique par défaut de soudure
Corrosion précoce d’un portail par traitement anti
Tarifs indicatifs
Pour un artisan serrurier / métalleriecréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Serrurier / Métallerie
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez la certification Qualibat 4411 Métallerie - bonus tarifaire jusqu’à 15%
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 10+ assureurs spécialisés second œuvre
Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale serrurier / métallerie.
La décennale est-elle obligatoire pour un serrurier-métallier ?
Que couvre la décennale serrurier-métallier ?
Les portails automatiques sont-ils couverts ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale serrurier ?
La pose de portes blindées relève-t-elle de la décennale ?
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Maçon
Dès 125€/mois
Électricien
Dès 72€/mois
Plombier
Dès 82€/mois
Couvreur
Dès 125€/mois
Peintre
Dès 72€/mois
Carreleur
Dès 72€/mois
Menuisier
Dès 72€/mois
Plaquiste
Dès 72€/mois
Charpentier
Dès 125€/mois
Façadier
Dès 125€/mois
Terrassier
Dès 125€/mois
Chauffagiste
Dès 82€/mois
Vitrier
Dès 72€/mois
Menuisier Extérieur
Dès 72€/mois
Isolation Thermique et Acoustique
Dès 72€/mois
Poseur de Revêtements Souples
Dès 72€/mois
Charpentier Métallique
Dès 125€/mois
VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Dès 125€/mois
Fumiste
Dès 72€/mois
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