Assurance décennale Serrurier / Métallerie
L’assurance décennale serrurier-métallier couvre la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques : portails, grilles, garde-corps, escaliers métalliques, portes blindées et serrurerie du bâtiment. Un défaut de fabrication ou d’installation peut compromettre la sécurité des personnes et l’intégrité de l’ouvrage. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un serrurier / métallerie
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le serrurier-métallier fabrique et pose des ouvrages dont la défaillance peut engager directement la sécurité des personnes : garde-corps, escaliers, rambardes, portails. Un défaut de soudure, de dimensionnement ou de fixation peut provoquer des chutes de hauteur, des blessures graves ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les normes applicables (DTU 32.1, NF P01-012) imposent des exigences strictes, et tout écart engage la responsabilité décennale du professionnel pendant 10 ans au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le serrurier / métalleries'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Serrurier / Métallerie
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Portails, grilles et clôtures métalliques
Garde-corps et rampes d’escalier
Escaliers métalliques et passerelles
Portes blindées et serrures haute sécurité
Ouvrages sur-mesure en métallerie
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Serrurier / Métallerie
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Dépannage serrurerie (ouverture de porte, reproduction de clé)
Corrosion liée à un défaut d’entretien du propriétaire
Ouvrages non conformes aux DTU 32.1
Dégradations causées par vandalisme ou effraction
Désordres décennaux fréquents en maçonnerie
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Effondrement d’un garde-corps de balcon mal fixé
Rupture d’escalier métallique par défaut de soudure
Corrosion précoce d’un portail par traitement anti-corrosion absent
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan serrurier / métalleriecréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Serrurier / Métallerie
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez la certification Qualibat 4411 Métallerie - bonus tarifaire jusqu’à 15%
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale serrurier / métallerie.
La décennale est-elle obligatoire pour un serrurier-métallier ?
Que couvre la décennale serrurier-métallier ?
Les portails automatiques sont-ils couverts ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale serrurier ?
La pose de portes blindées relève-t-elle de la décennale ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
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Nos guides pour votre métier
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire, pendant le chantier et en cas de sinistre. Voir toutes nos rubriques.
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