Assurance décennale auto-entrepreneur : le guide complet
En tant qu'auto-entrepreneur dans le BTP, vous êtes soumis aux mêmes obligations d'assurance que les autres professionnels de la construction. La garantie décennale est obligatoire, quel que soit votre chiffre d'affaires ou la taille de vos chantiers.
L'obligation décennale pour les auto-entrepreneurs
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les professionnels de la construction sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation, inscrite à l'article L241-1 du Code des assurances, s'applique sans distinction de statut juridique : artisan, société, ou auto-entrepreneur.
L'auto-entrepreneur (appelé également micro-entrepreneur depuis la loi Pinel de 2016, les deux termes désignant désormais le même statut) qui intervient dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'un ouvrage est donc soumis à cette obligation au même titre qu'une entreprise classique.
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle protègeà la fois le client (maître d'ouvrage) et le professionnel en cas de sinistre.
Sanctions en cas de défaut d'assurance
L'absence d'assurance décennale est un délit pénal puni d'une amende de 75 000 euros et de 6 mois d'emprisonnement(article L243-3 du Code des assurances). En tant qu'auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel n'est pas séparé de votre activité professionnelle : en cas de sinistre non couvert, vous devrez indemniser sur vos biens propres.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement général de cette assurance, consultez notre guide complet sur l'assurance décennale.
Quelles activités sont concernées ?
Tous les auto-entrepreneurs exerçant un métier du bâtiment sont concernés par l'obligation d'assurance décennale, notamment :
Maçon
Voir les tarifsÉlectricien
Voir les tarifsPlombier
Voir les tarifsCouvreur
Voir les tarifsPeintre
Voir les tarifsCarreleur
Voir les tarifsMenuisier
Voir les tarifsPlaquiste
Voir les tarifsCette obligation concerne également les architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvreet tout professionnel dont l'activité touche à la construction, même en sous-traitance.
Tarifs de l'assurance décennale auto-entrepreneur
Les tarifs de l'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs sont généralement plus avantageux que pour les sociétés classiques, en raison du plafond de chiffre d'affaires imposé par le régime de la micro-entreprise. Voici les tarifs indicatifs constatés :
| Métier | Tarif mensuel indicatif |
|---|---|
| Peintre | Dès 72€/mois |
| Plaquiste | Dès 72€/mois |
| Électricien | Dès 72€/mois |
| Carreleur | Dès 72€/mois |
| Plombier | Dès 82€/mois |
| Menuisier | Dès 72€/mois |
| Maçon | Dès 125€/mois |
| Couvreur | Dès 125€/mois |
* Ces tarifs sont donnés àtitre indicatif et peuvent varier en fonction de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de votre historique de sinistralité et de la zone géographique d'intervention.
Comment souscrire en tant qu'auto-entrepreneur ?
Avec Partner Construction, obtenez votre assurance décennale en 3étapes simples, adaptées au statut d'auto-entrepreneur.
Demandez un devis
Remplissez notre formulaire en ligne en 2 minutes avec les informations sur votre activité et votre statut d’auto-entrepreneur.
Recevez votre offre
Nos experts comparent les meilleures offres adaptées aux auto-entrepreneurs et vous présentent le tarif le plus compétitif.
Obtenez votre attestation
Après validation, recevez votre attestation d’assurance décennale dans la journée, prête à présenter à vos clients.
Les documents nécessaires
Pour souscrire votre assurance décennale en tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :
Extrait KBIS ou inscription au Répertoire des Métiers (RM)
Justificatif d’activité (déclaration de début d’activité, avis de situation INSEE)
Attestation de qualification professionnelle (diplôme, titre ou expérience de 3 ans minimum)
Relevé de sinistralité des 2 dernières années (ou attestation sur l’honneur si création)
Pièce d’identité en cours de validité
RIB pour le prélèvement des cotisations
Bon à savoir : si vous venez de créer votre auto-entreprise et n'avez pas encore de relevé de sinistralité, une simple attestation sur l'honneur de non-sinistralité suffira pour la première souscription.
Questions fréquentes : décennale auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur est-il obligé d’avoir une décennale ?
Oui, sans aucune exception. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel de la construction est soumis à l’obligation d’assurance décennale, quel que soit son statut juridique. L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) du BTP doit donc impérativement souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier. L’article L241-1 du Code des assurances ne prévoit aucune dérogation liée au statut.
Combien coûte une décennale pour un auto-entrepreneur ?
Les tarifs varient selon le métier exercé, le chiffre d’affaires déclaré, l’expérience professionnelle et l’historique de sinistres. À titre indicatif, les tarifs pour un auto-entrepreneur débutent à partir de 72€/mois pour un peintre, 82€/mois pour un plombier et 125€/mois pour les métiers du gros œuvre (maçon, couvreur, charpentier). Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise (77 700€ en prestations de services BTP) permet généralement d’obtenir des tarifs plus avantageux qu’une société classique.
Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?
Exercer sans assurance décennale expose l’auto-entrepreneur à de lourdes sanctions : une amende de 75 000€ et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). De plus, en cas de sinistre, l’auto-entrepreneur devra indemniser les dommages sur ses biens personnels, sans séparation de patrimoine. Les maîtres d’ouvrage et clients peuvent également refuser de confier un chantier à un professionnel ne pouvant justifier d’une attestation valide.
Quelle différence entre décennale et RC Pro pour un auto-entrepreneur ?
L’assurance décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux : dégâts matériels chez un voisin, blessure d’un tiers sur le chantier, etc. Les deux assurances sont complémentaires et souvent proposées ensemble dans un même contrat.
Un auto-entrepreneur sans activité doit-il maintenir sa décennale ?
Il est fortement recommandé de maintenir sa décennale même en période d’inactivité. En effet, la garantie décennale couvre les sinistres pendant 10 ans après la réception de chaque chantier. Si vous résiliez votre contrat, vous ne serez plus couvert pour les chantiers déjà réalisés en cas de sinistre postérieur. Certains assureurs proposent des formules à cotisation réduite pour les périodes sans activité.
Comment obtenir une attestation décennale rapidement ?
Avec Partner Construction, vous pouvez obtenir votre attestation d’assurance décennale dans la journée. Il suffit de remplir notre formulaire de devis en ligne, de fournir les documents demandés (KBIS ou RM, qualification professionnelle, relevé de sinistralité), puis de valider l’offre qui vous est proposée. L’attestation vous est envoyée par e-mail et est valable immédiatement.
Aller plus loin
Consultez nos tarifs détaillés ou parcourez nos guides pratiques.
Auto-entrepreneur : protégez votre activité dès aujourd'hui
Obtenez votre devis d'assurance décennale en 2 minutes. Tarifs adaptés aux auto-entrepreneurs, souscription 100% en ligne.
Demander un devis gratuitSans engagement - Réponse dans la journée