Décennale : que faire en cas de litige ou d’entreprise fermée ?
La garantie décennale suit l'ouvrage pendant 10 ans : même si l'entreprise a fermé, son assurance décennale reste mobilisable. En l'absence totale d'assurance, le maître d'ouvrage dispose d'un recours civil contre le constructeur (présomption de responsabilité, art. 1792 du Code civil) ; le défaut d'assurance est par ailleurs un délit (art. L.243-3 du Code des assurances).
L'entreprise a fermé : comment retrouver son assurance décennale ?
- La garantie reste valable 10 ans après la réception, même si l'entreprise a cessé son activité.
- Retrouvez l'assureur sur les documents du chantier : devis, factures, et surtout l'attestation décennale remise à l'époque.
- À défaut, le liquidateur judiciaire ou l'ancien dirigeant peut communiquer les coordonnées de l'assureur.
L'artisan n'avait aucune assurance décennale
- Vous gardez un recours civil direct contre lui au titre de sa responsabilité décennale.
- Mais s'il est insolvable ou a disparu, l'indemnisation devient difficile — c'est précisément ce que couvre l'assurance dommages-ouvrage.
- Le défaut d'assurance décennale est un délit, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Une malfaçon grave est constatée
- Faites constater le désordre (idéalement par un expert) et conservez toutes les preuves.
- Adressez une mise en demeure de réparer par lettre recommandée au constructeur et/ou à son assureur.
- En l'absence de solution amiable, le tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai de 10 ans.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on faire jouer la décennale d'une entreprise qui a fermé ?+
Oui. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et reste mobilisable pendant 10 ans après la réception, même si l'entreprise a cessé son activité. Il faut identifier l'assureur de l'époque (attestation, factures, liquidateur).
Que faire si l'artisan n'a pas de garantie décennale ?+
Vous disposez d'un recours civil contre lui au titre de sa responsabilité décennale. En pratique, si l'artisan est insolvable, l'indemnisation est compromise : l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, sert justement à être indemnisé sans dépendre de la solvabilité du constructeur.
Le défaut d'assurance décennale est-il sanctionné ?+
Oui, c'est un délit (art. L.243-3 du Code des assurances), passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Ces montants sont des maximums légaux.
Sources & références
- Article 1792 du Code civil — Légifrance (présomption de responsabilité décennale)
- Garantie décennale — service-public.fr
L'outil qui va avec
- Calculer vos délais après réceptionLa date du procès-verbal donne les échéances des trois garanties, et surtout qui porte chacune.Ouvrir l'outil
- Le lexique de l'assurance constructionLe mot lu sur un devis ou une attestation, défini sans jargon, trouvable en trois lettres.Ouvrir l'outil
Gratuits, sans compte, et rien n'est envoyé : voir tous les outils.
Nos guides sur le sujet
Nos guides sont classés par sujet. Voir toutes les rubriques.
- Sinistres, litiges et recoursDéclarer un sinistre, faire jouer la garantie décennale, obtenir une expertise, agir quand l'entreprise a disparu ou refuse d'intervenir.Voir la rubrique
- Jurisprudence de la constructionLes décisions qui changent quelque chose pour les professionnels du bâtiment : périmètre de la garantie décennale, impropriété à destination, éléments d'équipement, réception, sous-traitance.Voir la rubrique
- Obligations et garanties de la constructionQui est réputé constructeur, ce que la loi impose avant l'ouverture du chantier, ce que couvrent la décennale, la biennale et la garantie de parfait achèvement — et où s'arrêtent leurs limites.Voir la rubrique
Nos guides détaillés
Faire jouer la garantie, agir sur une malfaçon, retrouver l'assureur d'une entreprise fermée. Voir toutes nos rubriques.
Sinistres & recoursComment faire jouer la garantie décennale : la procédure étape par étapeUn désordre grave est apparu après la réception de vos travaux ? Voici comment faire jouer la garantie décennale concrètement : qui contacter, dans quel délai, et ce que l'expertise va changer.Lire le guide6 min
Sinistres & recoursMalfaçon travaux : que faire, étape par étape ?Un défaut de construction constaté après la réception des travaux ? Voici la marche à suivre concrète : constater, notifier, activer la bonne garantie — et, si nécessaire, forcer la réparation.Lire le guide6 min
Sinistres & recoursComment trouver l'assurance décennale d'une entreprise ferméeL'entreprise qui a réalisé vos travaux a fermé ses portes — mais sa garantie décennale, elle, court toujours. Voici comment retrouver l'assureur et faire valoir vos droits.Lire le guide6 min
Une question sur vos droits en décennale ?
Nos conseillers vous orientent vers la bonne démarche.
Parler à un conseiller