Décennale : que faire en cas de litige ou d’entreprise fermée ?
La garantie décennale suit l'ouvrage pendant 10 ans : même si l'entreprise a fermé, son assurance décennale reste mobilisable. En l'absence totale d'assurance, le maître d'ouvrage dispose d'un recours civil contre le constructeur (présomption de responsabilité, art. 1792 du Code civil) ; le défaut d'assurance est par ailleurs un délit (art. L.243-3 du Code des assurances).
L'entreprise a fermé : comment retrouver son assurance décennale ?
- La garantie reste valable 10 ans après la réception, même si l'entreprise a cessé son activité.
- Retrouvez l'assureur sur les documents du chantier : devis, factures, et surtout l'attestation décennale remise à l'époque.
- À défaut, le liquidateur judiciaire ou l'ancien dirigeant peut communiquer les coordonnées de l'assureur.
L'artisan n'avait aucune assurance décennale
- Vous gardez un recours civil direct contre lui au titre de sa responsabilité décennale.
- Mais s'il est insolvable ou a disparu, l'indemnisation devient difficile — c'est précisément ce que couvre l'assurance dommages-ouvrage.
- Le défaut d'assurance décennale est un délit, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Une malfaçon grave est constatée
- Faites constater le désordre (idéalement par un expert) et conservez toutes les preuves.
- Adressez une mise en demeure de réparer par lettre recommandée au constructeur et/ou à son assureur.
- En l'absence de solution amiable, le tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai de 10 ans.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on faire jouer la décennale d'une entreprise qui a fermé ?+
Oui. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et reste mobilisable pendant 10 ans après la réception, même si l'entreprise a cessé son activité. Il faut identifier l'assureur de l'époque (attestation, factures, liquidateur).
Que faire si l'artisan n'a pas de garantie décennale ?+
Vous disposez d'un recours civil contre lui au titre de sa responsabilité décennale. En pratique, si l'artisan est insolvable, l'indemnisation est compromise : l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, sert justement à être indemnisé sans dépendre de la solvabilité du constructeur.
Le défaut d'assurance décennale est-il sanctionné ?+
Oui, c'est un délit (art. L.243-3 du Code des assurances), passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Ces montants sont des maximums légaux.
Sources & références
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