Attestation d’assurance décennale : modèle, contenu et vérification
L'attestation d'assurance décennale est le document délivré par l'assureur qui prouve qu'un professionnel du bâtiment est couvert. Le constructeur doit la remettre à son client avant le début des travaux. Elle mentionne l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités garanties.
Que doit contenir une attestation décennale ?
Une attestation d’assurance décennale conforme mentionne au minimum :
- L'identité de l'assuré (nom, raison sociale, SIRET)
- Le nom de l'assureur et le numéro de contrat
- La période de validité (l'attestation est annuelle)
- Les activités et travaux garantis
- Le territoire couvert (généralement la France métropolitaine)
- La nature des garanties (responsabilité décennale, parfois RC professionnelle)
Modèle d’attestation décennale (spécimen)
ATTESTATION D’ASSURANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
Assureur : [Nom de la compagnie]
Contrat n° : [Numéro]
Assuré : [Raison sociale] — SIRET [__________]
Période de validité : du [JJ/MM/AAAA] au [JJ/MM/AAAA]
Activités garanties : [Liste des travaux assurés]
Territoire : France métropolitaine
Atteste que l’assuré bénéficie d’une garantie de responsabilité décennale (art. 1792 et suivants du Code civil) pour les activités déclarées, pendant la période indiquée.
Ce spécimen est fourni à titre purement illustratif. Seul l’assureur délivre une attestation valable. Pour obtenir la vôtre, il faut souscrire un contrat de décennale.
Comment vérifier une attestation décennale ?
- 1Vérifiez que la période de validité couvre la date de votre chantier.
- 2Contrôlez que vos travaux figurent bien dans les activités garanties.
- 3En cas de doute, contactez directement l'assureur indiqué pour confirmer la validité.
Questions fréquentes
Qui délivre l'attestation d'assurance décennale ?+
C'est l'assureur (ou le courtier) qui l'établit, une fois le contrat souscrit. Le professionnel ne la rédige pas lui-même : il la transmet à ses clients.
À quel moment l'artisan doit-il fournir son attestation ?+
Avant le début des travaux. Le maître d'ouvrage est en droit de la demander pour vérifier que l'entreprise est bien couverte.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?+
En général un an : elle est renouvelée à chaque échéance du contrat. Vérifiez toujours que la date du chantier tombe dans la période indiquée.
Comment vérifier qu'une attestation décennale est authentique ?+
En contactant l'assureur mentionné sur le document pour confirmer que le contrat est actif et que les activités déclarées correspondent aux travaux réalisés.
Sources & références
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