Attestation d’assurance décennale : modèle, contenu et vérification

Que doit contenir une attestation de garantie décennale ?

L’attestation de garantie décennale — aussi appelée attestation RC décennale ou attestation RCD — n’est pas un simple courrier de l’assureur : elle doit comporter un ensemble de mentions précises pour être exploitable par votre client. Une attestation conforme mentionne au minimum :

• L'identité de l'assuré (nom, raison sociale, SIRET)
• Le nom et les coordonnées de l'assureur, et le numéro de police du contrat
• La période de validité (l'attestation est annuelle)
• Les activités et travaux garantis (libellé exact)
• Le territoire couvert (généralement la France métropolitaine)
• La nature des garanties (responsabilité décennale, parfois RC professionnelle)
• Le montant ou le plafond de garantie, s'il est mentionné au contrat
• La signature ou le cachet de l'assureur

Ce qui doit vous alerter sur une attestation

• Une période de validité expirée
• Des activités couvertes qui ne correspondent pas aux travaux envisagés
• Un assureur inconnu, non référencé auprès de l'ACPR
• L'absence du numéro de police ou du SIRET de l'assuré
• Une mise en page inhabituelle, des fautes d’orthographe, une signature scannée peu lisible

Un faux document expose son détenteur à des poursuites pénales. Si un doute subsiste, contactez directement l’assureur mentionné pour confirmer l’existence du contrat.

Vous avez une attestation sous les yeux ? Passez-la au vérificateur — les huit mentions, la validité à la date des travaux, et le message à envoyer si quelque chose manque.

Comment demander votre attestation décennale

Votre assureur ou votre courtier est votre interlocuteur : c’est lui qui établit le document. La démarche est simple :

1. 1Contactez votre assureur ou votre courtier (e-mail ou téléphone) en précisant votre numéro de police et votre demande explicite d'attestation.
2. 2Précisez l'usage prévu : attestation annuelle standard, ou attestation nominative pour un chantier précis.
3. 3Vérifiez la cohérence dès réception : activités couvertes, période de validité, coordonnées exactes.
4. 4Conservez un exemplaire numérique accessible rapidement — un client peut vous la réclamer la veille du démarrage.

La délivrance d’une attestation fait partie des obligations courantes de tout assureur ou courtier : elle doit vous être remise sans délai dès lors que votre contrat est actif.

Combien de temps l’attestation décennale est-elle valable ?

Attestation nominative de chantier : la différence

L’attestation annuelle standard mentionne vos activités globales et la période couverte. L’attestation nominative de chantier va plus loin : elle est émise pour un chantier précis, avec l’identité du maître d’ouvrage et l’adresse exacte des travaux. Elle est généralement demandée par un maître d’ouvrage professionnel (promoteur, bailleur social, collectivité), dans un appel d’offres, ou quand votre attestation annuelle couvre plusieurs activités et que le donneur d’ordre veut la confirmation écrite que les travaux concernés sont bien inclus.

Voir le détail de l’attestation nominative de chantier

Modèle d’attestation décennale (spécimen)

Ce spécimen est fourni à titre purement illustratif. Seul l’assureur délivre une attestation valable. Pour obtenir la vôtre, il faut souscrire un contrat de décennale.

Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ?

Vous faites réaliser des travaux et voulez contrôler l’attestation présentée par votre artisan ? La méthode tient en trois étapes :

1. 1Vérifiez les mentions de base : nom de l'assuré, SIRET, activités couvertes, période de validité — l'activité mentionnée doit correspondre aux travaux commandés.
2. 2Contrôlez l'assureur : il doit être agréé en France. L'agrément se vérifie sur le registre de l'ACPR.
3. 3En cas de doute, contactez directement l'assureur avec le numéro de police pour qu'il confirme l'existence et la validité du contrat.

À noter : le numéro de police et le nom de l’assureur doivent déjà figurer sur tout devis de travaux (voir les mentions obligatoires d’un devis BTP) — un premier filtre avant même de demander l’attestation complète.

Ce que risque un artisan sans attestation valide

Exercer une activité de construction sans couverture décennale valide expose à des sanctions au titre de l’article L.243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Ces montants sont des maximums légaux prévus par le texte, pas des sanctions automatiques.

Au-delà de la sanction pénale, un sinistre survenant sans couverture active engage votre responsabilité sur votre patrimoine propre, pour des coûts de reprise qui peuvent être considérables sur des dommages structurels. Si votre contrat approche de son échéance, la bonne fenêtre pour agir est avant l’ouverture du prochain chantier.

Questions fréquentes