Assurance décennale Chauffagiste
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Attestation dans la journée.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Réponse dans la journée
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
À partir de
82 €/mois
Devis gratuit, réponse dans la journée.
Pour une entreprise qui se crée, 5 ans de métier, CA prévisionnel < 80 000 €. Tarif indicatif établi sur les primes constatées : il ne vaut pas devis et n’engage pas votre prime.
Couvert
- Installation de chaudières (gaz, fioul, bois)
- Pompes à chaleur (air/eau, géothermie)
- Planchers chauffants hydrauliques
Pas couvert
- Entretien courant et dépannage
- Défauts liés à un mauvais usage du propriétaire
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Réseaux de distribution et radiateurs
- Climatisation réversible
Aussi exclu
- Installations non conformes aux règles RE2020 déclarées
- Appareils non certifiés CE installés sans accord
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le chauffagiste intervient sur des installations critiques pour l’habitabilité du logement : un défaut de chauffage ou de production d’eau chaude rend le bien impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. Fuites sur plancher chauffant, corrosion de réseau, mauvais dimensionnement d’une PAC ou défaut d’installation gaz sont autant de sinistres décennaux engageant la responsabilité du professionnel pendant 10 ans. La transition énergétique (PAC, RE2020) amplifie encore ces risques en raison de la technicité croissante des équipements.
Sinistres fréquents
- Fuites hydrauliques sur plancher chauffant ou réseau encastré
- Sous-dimensionnement d’une PAC rendant le chauffage inefficace
- Corrosion du réseau par défaut de traitement de l’eau
- Défaut d’installation gaz compromettant la sécurité et l’habitabilité
3 sinistres fréquents
- Fuite de plancher chauffant après 2 ans
- Défaut de dimensionnement PAC rendant le chauffage inefficace
- Corrosion précoce d’un réseau hydraulique mal traité
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Obtenez la qualification RGE QualiPAC ou Qualibat Chauffage - bonus tarifaire jusqu’à 15%
- Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
- Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
- Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un chauffagiste ?
Oui. Tout professionnel installant des équipements de chauffage, climatisation ou production d’eau chaude est soumis à la loi Spinetta. Ces installations relèvent du clos et couvert (habitabilité), donc de la responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil.
Que couvre la décennale chauffagiste ?
Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité : fuites encastrées, défauts de dimensionnement rendant le chauffage inefficace, corrosion prématurée, défauts d’installation gaz. Les dégâts collatéraux (parquet, plaques de plâtre) sont également pris en charge.
Les pompes à chaleur (PAC) sont-elles couvertes par la décennale ?
Oui, les PAC (air/eau, air/air, géothermie) installées de façon fixe et raccordées aux réseaux du logement relèvent de la décennale dès lors qu’un défaut compromet l’habitabilité. Cette activité doit figurer explicitement dans votre contrat, avec le cas échéant la mention RGE QualiPAC.
Voir les autres questions2
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale chauffagiste ?
Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation immédiatement après signature électronique de votre contrat.
Dois-je déclarer la climatisation séparément du chauffage ?
Oui, chaque activité (chauffage, climatisation, VMC, PAC) doit être listée au contrat. Une activité non déclarée n’est pas couverte, même si elle relève techniquement du même métier. Partner Construction établit avec vous la liste exhaustive de vos activités.
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