Assurance dommages-ouvrage : obligation, fonctionnement et différence avec la décennale
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire ou rénover) avant l'ouverture du chantier. Obligatoire (art. L.242-1 du Code des assurances), elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre une décision de justice, puis se retourne contre l'assureur du constructeur responsable.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est l’assurance du maître d’ouvrage : la personne qui fait réaliser les travaux. Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances, elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale — sans attendre qu’un tribunal détermine qui est responsable.
Concrètement : en cas de désordre grave, votre assureur DO vous indemnise rapidement, puis se retourne lui-même contre l’assureur décennale du constructeur fautif. C’est le pendant, côté propriétaire, de la garantie décennale souscrite par l’artisan.
Qui doit la souscrire, et quand ?
Elle est obligatoire pour toute personne — propriétaire, vendeur ou mandataire — qui fait réaliser des travaux de construction, avant l’ouverture du chantier. Cela inclut :
- Le particulier qui fait construire ou rénover un logement (pour lui ou un proche)
- Le maître d’ouvrage en contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Le promoteur ou le vendeur d’un ouvrage à construire
Dommages-ouvrage ou garantie décennale ?
| Dommages-ouvrage | Garantie décennale | |
|---|---|---|
| Qui souscrit ? | Le maître d'ouvrage (le particulier / propriétaire qui fait construire) | Le constructeur (artisan, entreprise) |
| À quoi ça sert ? | Être indemnisé vite, sans attendre un procès | Couvrir la responsabilité du professionnel sur 10 ans |
| Quand souscrire ? | Avant l'ouverture du chantier | Avant le début des travaux |
| Référence | art. L.242-1 du Code des assurances | art. 1792 du Code civil |
En savoir plus sur l’assurance du constructeur : la garantie décennale.
Ce que couvre la dommages-ouvrage
- Les dommages de nature décennale : atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination
- Le préfinancement rapide des réparations, sans attendre l'issue d'un litige
- Une garantie qui suit le bien et profite aux propriétaires successifs pendant 10 ans
Comment se passe l’indemnisation ?
- 1Vous déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée.
- 2L'assureur dispose de 10 jours pour réclamer d'éventuelles pièces manquantes, puis mandate un expert.
- 3Dans un délai de 60 jours, il vous indique si la garantie est mobilisable.
- 4Il préfinance les réparations, puis exerce son recours contre l'assureur décennale du constructeur responsable.
Questions fréquentes
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?+
Oui. Toute personne (propriétaire, vendeur ou mandataire) qui fait réaliser des travaux de construction doit la souscrire avant l'ouverture du chantier, y compris un particulier qui fait construire ou rénover son logement (art. L.242-1 du Code des assurances).
Quelle différence entre dommages-ouvrage et garantie décennale ?+
Ce sont les deux faces d'une même protection. La décennale est l'assurance du constructeur (sa responsabilité). La dommages-ouvrage est l'assurance du maître d'ouvrage : elle le fait indemniser rapidement, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.
Combien de temps la dommages-ouvrage couvre-t-elle ?+
Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception, sur le même périmètre que la garantie décennale, et suit le bien en cas de revente.
Que risque-t-on sans assurance dommages-ouvrage ?+
En cas de sinistre, il faut avancer les réparations et engager une procédure parfois longue contre le constructeur. À la revente dans les 10 ans, l'absence de DO doit être signalée à l'acquéreur et peut compliquer la vente.
Sources & références
- Article L.242-1 du Code des assurances — Légifrance (obligation dommages-ouvrage)
- Assurance dommages-ouvrage — service-public.fr
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