Assurance décennale Vitrier
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Attestation dans la journée.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Réponse dans la journée
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
À partir de
72 €/mois
Devis gratuit, réponse dans la journée.
Pour une entreprise qui se crée, 5 ans de métier, CA prévisionnel < 80 000 €. Tarif indicatif établi sur les primes constatées : il ne vaut pas devis et n’engage pas votre prime.
Couvert
- Pose de vitrages isolants et sécurité
- Verrières et vérandas
- Façades vitrées et murs-rideaux
Pas couvert
- Casse accidentelle non liée à la pose
- Dommages causés par un défaut d’entretien
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Miroirs et cloisons verre
- Remplacement de vitrages sinistrés
Aussi exclu
- Vitrages posés sans respect des DTU 39
- Dégradations liées à des travaux ultérieurs de tiers
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le vitrier engage sa responsabilité décennale dès lors que son ouvrage participe au clos et couvert du bâtiment : une verrière, une véranda, une façade vitrée ou un vitrage isolant thermique sont des éléments dont la défaillance peut rendre le bâtiment impropre à sa destination. Les sinistres les plus fréquents sont les infiltrations par défaut d’étanchéité périphérique, la perte de performance thermique (buée entre verres) et la chute de vitrages mal fixés. La garantie décennale est donc essentielle pour tout vitrier, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Sinistres fréquents
- Infiltrations d’eau par défaut d’étanchéité périphérique du vitrage
- Perte de performance thermique (buée entre verres, rupture de scellement)
- Chute de vitrage par défaut de fixation ou de dimensionnement
- Non-conformité aux normes de sécurité (verre feuilleté, trempé)
3 sinistres fréquents
- Infiltrations massives par défaut d’étanchéité d’une véranda
- Chute d’un vitrage mal fixé sur façade
- Buée entre verres d’un double vitrage par défaut de scellement
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Respectez scrupuleusement les DTU 39 (vitrerie) et DTU 33 (façades légères)
- Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
- Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
- Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un vitrier ?
Oui, dès que ses ouvrages participent au clos et couvert du bâtiment (verrières, vérandas, vitrages isolants de façade). Un simple remplacement de carreau n’entre pas dans le champ décennal, mais la pose d’une baie ou d’une verrière relève de la loi Spinetta.
Que couvre la décennale vitrier ?
Elle couvre tout défaut de pose compromettant la solidité ou l’habitabilité : infiltrations, perte d’isolation thermique, chute de vitrage, défaut de scellement des doubles vitrages. Les dégâts collatéraux (dommages intérieurs suite à infiltration) sont également pris en charge.
Les vérandas sont-elles couvertes par la décennale vitrier ?
Oui, les vérandas constituent un ouvrage décennal à part entière puisqu’elles agrandissent le volume habitable. Tout défaut d’étanchéité, de structure ou de pose engage la responsabilité décennale du vitrier-miroitier pendant 10 ans.
Voir les autres questions2
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale vitrier ?
Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation immédiatement après signature électronique de votre contrat.
Dois-je déclarer les activités de miroiterie séparément ?
La miroiterie d’intérieur (miroirs décoratifs, cloisons verre) est couverte au titre de la vitrerie générale. Les activités spécifiques (façades vitrées, verrières structurelles) doivent être mentionnées explicitement au contrat.
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