Assurance spécialisée

Assurance décennale Vitrier

Q: La décennale est-elle obligatoire pour un vitrier ?

Oui, dès que ses ouvrages participent au clos et couvert du bâtiment (verrières, vérandas, vitrages isolants de façade). Un simple remplacement de carreau n’entre pas dans le champ décennal, mais la pose d’une baie ou d’une verrière relève de la loi Spinetta.

Q: Que couvre la décennale vitrier ?

Elle couvre tout défaut de pose compromettant la solidité ou l’habitabilité : infiltrations, perte d’isolation thermique, chute de vitrage, défaut de scellement des doubles vitrages. Les dégâts collatéraux (dommages intérieurs suite à infiltration) sont également pris en charge.

Q: Les vérandas sont-elles couvertes par la décennale vitrier ?

Oui, les vérandas constituent un ouvrage décennal à part entière puisqu’elles agrandissent le volume habitable. Tout défaut d’étanchéité, de structure ou de pose engage la responsabilité décennale du vitrier-miroitier pendant 10 ans.

Q: Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale vitrier ?

Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation immédiatement après signature électronique de votre contrat.

Q: Dois-je déclarer les activités de miroiterie séparément ?

La miroiterie d’intérieur (miroirs décoratifs, cloisons verre) est couverte au titre de la vitrerie générale. Les activités spécifiques (façades vitrées, verrières structurelles) doivent être mentionnées explicitement au contrat.

L’assurance décennale vitrier couvre la pose de vitrages, miroirs, verrières, vérandas et façades vitrées. Un défaut de pose ou d’étanchéité peut provoquer des infiltrations, des chutes de verre ou compromettre l’isolation thermique du bâtiment. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un vitrier

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.

Obligation légale (loi Spinetta 1978)

Le vitrier engage sa responsabilité décennale dès lors que son ouvrage participe au clos et couvert du bâtiment : une verrière, une véranda, une façade vitrée ou un vitrage isolant thermique sont des éléments dont la défaillance peut rendre le bâtiment impropre à sa destination. Les sinistres les plus fréquents sont les infiltrations par défaut d’étanchéité périphérique, la perte de performance thermique (buée entre verres) et la chute de vitrages mal fixés. La garantie décennale est donc essentielle pour tout vitrier, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le vitriers'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

Sinistres fréquents en maçonnerie

Infiltrations d’eau par défaut d’étanchéité périphérique du vitrage

Perte de performance thermique (buée entre verres, rupture de scellement)

Chute de vitrage par défaut de fixation ou de dimensionnement

Non-conformité aux normes de sécurité (verre feuilleté, trempé)

Ce que couvre la décennale Vitrier

Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.

Pose de vitrages isolants et sécurité

Verrières et vérandas

Façades vitrées et murs-rideaux

Miroirs et cloisons verre

Remplacement de vitrages sinistrés

Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Vitrier

Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.

Casse accidentelle non liée à la pose

Dommages causés par un défaut d’entretien

Vitrages posés sans respect des DTU 39

Dégradations liées à des travaux ultérieurs de tiers

Exemples de sinistres décennaux en maçonnerie

Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.

Sinistre 1

Infiltrations massives par défaut d’étanchéité d’une véranda

reprise complète28 000€

Sinistre 2

Chute d’un vitrage mal fixé sur façade

dommages corporels et réparation45 000€

Sinistre 3

Buée entre verres d’un double vitrage par défaut de scellement

remplacement8 000€

Tarifs indicatifs

Prime annuelle

À partir de 72€/mois

Pour un artisan vitriercréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.

Tarif personnalisé sur devis

Critères influençant le tarif :

Chiffre d'affaires prévisionnel

Expérience et ancienneté

Zone géographique d'intervention

Documents nécessaires

Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :

Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
Attestation de compétence ou diplôme
Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
Relevé de sinistralité (si déjà assuré)

Comment réduire votre tarif décennale Vitrier

4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.

Respectez scrupuleusement les DTU 39 (vitrerie) et DTU 33 (façades légères)

Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)

Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 10+ assureurs spécialisés second œuvre

Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la décennale vitrier.

La décennale est-elle obligatoire pour un vitrier ?

Oui, dès que ses ouvrages participent au clos et couvert du bâtiment (verrières, vérandas, vitrages isolants de façade). Un simple remplacement de carreau n’entre pas dans le champ décennal, mais la pose d’une baie ou d’une verrière relève de la loi Spinetta.

Que couvre la décennale vitrier ?

Elle couvre tout défaut de pose compromettant la solidité ou l’habitabilité : infiltrations, perte d’isolation thermique, chute de vitrage, défaut de scellement des doubles vitrages. Les dégâts collatéraux (dommages intérieurs suite à infiltration) sont également pris en charge.

Les vérandas sont-elles couvertes par la décennale vitrier ?

Oui, les vérandas constituent un ouvrage décennal à part entière puisqu’elles agrandissent le volume habitable. Tout défaut d’étanchéité, de structure ou de pose engage la responsabilité décennale du vitrier-miroitier pendant 10 ans.

Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale vitrier ?

Dès 72€/mois

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