Assurance décennale Vitrier
L’assurance décennale vitrier couvre la pose de vitrages, miroirs, verrières, vérandas et façades vitrées. Un défaut de pose ou d’étanchéité peut provoquer des infiltrations, des chutes de verre ou compromettre l’isolation thermique du bâtiment. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un vitrier
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le vitrier engage sa responsabilité décennale dès lors que son ouvrage participe au clos et couvert du bâtiment : une verrière, une véranda, une façade vitrée ou un vitrage isolant thermique sont des éléments dont la défaillance peut rendre le bâtiment impropre à sa destination. Les sinistres les plus fréquents sont les infiltrations par défaut d’étanchéité périphérique, la perte de performance thermique (buée entre verres) et la chute de vitrages mal fixés. La garantie décennale est donc essentielle pour tout vitrier, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le vitriers'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Vitrier
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Pose de vitrages isolants et sécurité
Verrières et vérandas
Façades vitrées et murs-rideaux
Miroirs et cloisons verre
Remplacement de vitrages sinistrés
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Vitrier
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Casse accidentelle non liée à la pose
Dommages causés par un défaut d’entretien
Vitrages posés sans respect des DTU 39
Dégradations liées à des travaux ultérieurs de tiers
Désordres décennaux fréquents en maçonnerie
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Infiltrations massives par défaut d’étanchéité d’une véranda
Chute d’un vitrage mal fixé sur façade
Buée entre verres d’un double vitrage par défaut de scellement
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan vitriercréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Vitrier
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Respectez scrupuleusement les DTU 39 (vitrerie) et DTU 33 (façades légères)
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Optez pour une franchise à 1 500€ si votre trésorerie le permet (économie de 15 à 20% sur la prime)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale vitrier.
La décennale est-elle obligatoire pour un vitrier ?
Que couvre la décennale vitrier ?
Les vérandas sont-elles couvertes par la décennale vitrier ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale vitrier ?
Dois-je déclarer les activités de miroiterie séparément ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
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Nos guides pour votre métier
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire, pendant le chantier et en cas de sinistre. Voir toutes nos rubriques.
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