Sur un chantier, plusieurs entreprises se côtoient et travaillent sur un même ouvrage. En cas de sinistre, chacune peut être tentée de se retourner contre les autres pour récupérer tout ou partie de l'indemnisation versée. C'est précisément pour éviter ces cascades de recours que la convention de non-recours (CNR) en assurance construction a été mise en place. Mécanisme méconnu, souvent confondu avec d'autres dispositifs conventionnels, la CNR mérite une explication claire — et quelques mises en garde.
Qu'est-ce qu'une convention de non-recours en construction ?
Une convention de non-recours est un accord contractuel par lequel les parties à un contrat de construction — ou leurs assureurs respectifs — renoncent à exercer tout recours l'un contre l'autre après la survenue d'un sinistre. En d'autres termes : si un dommage survient, chaque assureur prend en charge la part qui lui revient, sans aller chercher à faire payer l'assureur de l'intervenant voisin.
Ce mécanisme est distinct de la CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction), qui organise, elle, les recours *entre* assureurs selon des règles prédéfinies. La CNR va un cran plus loin : elle les supprime.
On parle aussi de renonciation à recours ou de clause de non-recours selon la formulation retenue dans les marchés ou les polices d'assurance.
Pourquoi renoncer à un recours peut sembler contre-intuitif
Au premier abord, renoncer à un recours paraît désavantageux. Pourquoi un assureur accepterait-il de ne pas se retourner contre le responsable d'un sinistre ? La réponse est pragmatique : les procédures judiciaires entre intervenants d'un même chantier coûtent cher, durent longtemps et produisent souvent des résultats incertains. Pour des sinistres de faible ou moyenne intensité, les frais de contentieux peuvent dépasser le montant récupéré.
La CNR offre donc une alternative : chacun paie sa part, personne ne poursuit personne, le chantier (ou la réparation) peut avancer sans guerre d'assureurs en arrière-plan.
Dans quels cas une CNR est-elle utilisée en assurance construction ?
La convention de non-recours entre assureurs de la construction s'applique dans plusieurs configurations :
- Entre le maître d'ouvrage et les entreprises : le maître d'ouvrage renonce à se retourner contre les intervenants pour certains dommages survenus pendant ou après le chantier.
- Entre entreprises : deux corps de métier travaillant en même temps sur un ouvrage peuvent convenir de ne pas se poursuivre mutuellement si l'un cause un dommage à l'autre.
- Entre assureurs : la renonciation à recours peut être inscrite dans les conditions générales de la police, ce qui lie automatiquement les assureurs des parties concernées.
Ce type de clause se retrouve fréquemment dans les marchés de sous-traitance, les contrats de groupement momentané d'entreprises (GME), ou encore dans certaines polices Tous Risques Chantier (TRC) souscrites par le maître d'ouvrage.
La CNR et la police TRC : un lien fréquent
Dans le cadre d'une police TRC, il est courant qu'une clause de renonciation à recours soit stipulée au profit de l'ensemble des intervenants du chantier. Concrètement : si la TRC indemnise un sinistre, l'assureur TRC ne pourra pas se retourner contre l'assureur décennal de l'entreprise fautive — à condition que celle-ci soit bien désignée bénéficiaire de la clause.
Cette mécanique est complexe. Elle doit impérativement être vérifiée contrat par contrat, car les formulations varient d'un assureur à l'autre et les exclusions peuvent neutraliser la clause dans certains cas.
Ce que la convention de non-recours ne fait pas
C'est ici que la prudence s'impose. La CNR est souvent présentée comme une protection, ce qu'elle est — partiellement. Mais elle comporte des limites importantes à bien comprendre avant de signer quoi que ce soit.
Elle ne dispense pas de l'assurance décennale obligatoire
Quel que soit le contenu d'une convention de non-recours, votre obligation de souscrire une RC décennale demeure entière. L'article L.243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement en cas d'absence d'assurance. Aucune convention privée ne peut vous en exempter.
Pour comprendre ce que couvre exactement votre garantie décennale — et ses limites —, consultez notre article dédié : ce que couvre exactement la garantie décennale.
Elle ne couvre pas les tiers
La CNR organise les relations entre les parties signataires. Elle ne vaut rien vis-à-vis des tiers — notamment des voisins ou usagers qui pourraient subir un dommage lié au chantier. Ces situations relèvent de la RC Exploitation, une garantie distincte et recommandée pour tout intervenant sur chantier.
Elle peut être partielle ou conditionnelle
Certaines conventions de non-recours ne jouent que jusqu'à un certain montant de sinistre, ou sous réserve que chaque intervenant soit correctement assuré. Si un artisan n'a pas souscrit l'assurance requise, la clause peut être inopposable ou perdre tout effet pratique.
Elle n'est pas opposable au maître d'ouvrage si elle n'est pas acceptée
Une CNR insérée dans un marché entre entreprises ne lie que les signataires. Le maître d'ouvrage — ou son assureur dommages-ouvrage — conserve ses droits de recours si la clause ne lui est pas expressément opposable.
CNR et sous-traitance : un sujet de vigilance particulière
Dans le cadre de la responsabilité décennale du contractant général, la question de la renonciation à recours entre entreprise principale et sous-traitants est particulièrement délicate. Le contractant général est responsable de l'ensemble de l'ouvrage vis-à-vis du maître d'ouvrage. Si un sous-traitant cause un sinistre, le contractant général sera en première ligne — et souhaitera logiquement se retourner contre lui.
Une clause de non-recours trop large dans le marché de sous-traitance peut affaiblir cette possibilité de recours, au détriment du contractant général. Avant de signer une telle clause, il est donc indispensable de vérifier avec votre assureur que votre propre couverture est compatible avec cet engagement.
Ce qu'il faut retenir côté artisan
Pour un artisan ou une PME du BTP, la convention de non-recours n'est généralement pas un document qu'il rédige lui-même. C'est souvent une clause que le maître d'ouvrage ou le contractant général vous soumet à la signature. Voici les bons réflexes :
- Lisez la clause attentivement avant de signer : à quoi renoncez-vous exactement ? Pour quels types de dommages ?
- Vérifiez la compatibilité avec votre police : certaines assurances décennales ou RC Exploitation excluent les sinistres couverts par une TRC si la renonciation à recours joue.
- Demandez l'avis de votre assureur ou courtier : c'est une question technique qui mérite une réponse personnalisée, pas une signature en diagonale.
- Ne confondez pas CNR et protection totale : signer une convention de non-recours ne signifie pas que vous êtes couvert en toutes circonstances.
La question des obligations légales du constructeur reste entière, indépendamment de tout accord conventionnel entre parties privées.
Et la CRAC dans tout ça ?
La CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) est souvent citée dans le même souffle que la CNR. Ce sont pourtant deux mécanismes différents :
| | CRAC | CNR |
|---|---|---|
| Objet | Organiser les recours entre assureurs | Supprimer les recours entre parties |
| Opposabilité à l'assuré | Non | Dépend de la rédaction |
| Champ | Assureurs construction | Parties et/ou assureurs |
| Résultat | Règlement amiable inter-assureurs | Absence de recours |
La CRAC facilite la gestion des sinistres sans procédure judiciaire entre assureurs. Elle ne supprime pas les recours — elle les encadre. La CNR, elle, y renonce.
Besoin d'une couverture adaptée à votre situation ?
La convention de non-recours est un sujet technique, dont les effets concrets dépendent de la rédaction de chaque contrat. Ce que vous pouvez maîtriser en tant qu'artisan, c'est la solidité de votre propre assurance décennale — la base sur laquelle tout repose.
Chez Partner Construction, nos conseillers analysent votre situation, vérifient la compatibilité de votre couverture avec vos engagements contractuels, et vous mettent en contact avec les assureurs spécialisés adaptés à votre métier.
Demandez votre devis gratuit →
---
