La convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) est un accord interprofessionnel qui encadre les recours entre assureurs après un sinistre de construction. Concrètement : quand l'assureur dommages-ouvrage (DO) indemnise le maître d'ouvrage, il se retourne ensuite contre l'assureur RC décennale du ou des artisans responsables — et c'est la CRAC qui fixe les règles du jeu de ce recours, sans passer par un juge.
Pour l'artisan ou l'entreprise du BTP, la CRAC ne vous concerne pas directement : elle agit entre assureurs, en coulisse. Mais comprendre son fonctionnement vous permet de savoir pourquoi votre assureur décennale peut être sollicité des mois après la clôture du chantier — et pourquoi une couverture solide est indispensable.
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Pourquoi la CRAC existe-t-elle ?
Avant la CRAC, chaque recours entre assureurs donnait lieu à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Les délais d'indemnisation s'allongeaient, au détriment du propriétaire sinistré.
La CRAC a été créée pour court-circuiter ces contentieux. Elle repose sur un principe simple : l'assureur DO indemnise rapidement le maître d'ouvrage, puis enclenche un recours amiable et standardisé contre l'assureur décennal du responsable présumé. Plus de procès entre assureurs pour des sinistres courants — un protocole d'échange de pièces, des délais définis, un arbitrage en cas de désaccord.
Pour comprendre la distinction fondamentale entre assurance dommages-ouvrage et RC décennale — deux assurances obligatoires mais qui ne protègent pas les mêmes personnes —, consultez notre article décennale vs dommage ouvrage : quelle différence et comment elles s'articulent ?.
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Comment fonctionne le mécanisme de la CRAC étape par étape
1. Déclaration du sinistre et indemnisation initiale par l'assureur DO
Tout commence côté maître d'ouvrage. Dès qu'un désordre de nature décennale apparaît — fissures structurelles, infiltrations rendant le logement inhabitable, carrelage massivement décollé — le propriétaire déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage.
L'assureur DO mandate un expert, puis indemnise le maître d'ouvrage sans attendre qu'un responsable soit désigné. C'est tout l'intérêt de la DO : elle préfinance les réparations. Les délais légaux encadrent cette phase (90 jours à compter de la déclaration dans le régime normal).
2. L'assureur DO se retourne contre l'assureur décennal
Une fois le maître d'ouvrage indemnisé, l'assureur DO exerce son recours subrogatoire : il se substitue au maître d'ouvrage pour récupérer les sommes avancées auprès du ou des assureurs décennaux des artisans responsables.
C'est ici que la convention de règlement assurance construction entre en jeu. Elle organise :
- L'identification du ou des assureurs décennaux concernés par le désordre.
- L'échange des pièces du dossier (rapport d'expertise, devis, factures de réparation) selon un protocole standardisé.
- La détermination de la quote-part de responsabilité de chaque intervenant, quand plusieurs corps de métier sont impliqués.
- Le règlement amiable entre assureurs, sans recours au tribunal, dans des délais convenus.
3. Arbitrage en cas de désaccord entre assureurs
Si les assureurs ne s'accordent pas sur la répartition des responsabilités ou sur le montant du recours, la CRAC prévoit une procédure d'arbitrage interne. Un arbitre désigné tranche le litige — toujours sans procédure judiciaire. C'est l'un des avantages clés du dispositif : fluidité et rapidité, même en cas de désaccord.
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Ce que la CRAC n'est pas : les confusions à éviter
La CRAC n'est pas opposable aux assurés
C'est un point crucial : la CRAC est un accord entre assureurs, pas un contrat qui vous engage. En tant qu'artisan, vous n'êtes pas partie à cette convention. Elle ne peut donc pas restreindre vos droits, ni modifier les garanties prévues dans votre contrat de RC décennale.
Si votre assureur décennal est sollicité dans le cadre d'un recours CRAC, il gère ce recours en application de votre contrat — et des règles définies par la convention, sans vous impliquer directement dans la procédure inter-assureurs.
La CRAC n'est pas la convention de non-recours (CNR)
Ces deux conventions sont souvent confondues. La CNR vise à éviter les recours entre assureurs de différents corps de métier sur un même chantier — c'est un mécanisme préventif. La CRAC, elle, organise le recours après indemnisation DO : elle est curative. Pour en savoir plus sur la CNR, lisez notre article convention de non-recours en assurance construction : à quoi ça sert vraiment ?.
La CRAC n'est pas une garantie de prise en charge automatique
Le fait que l'assureur DO ait indemnisé le maître d'ouvrage ne signifie pas que votre assureur décennal reconnaîtra automatiquement sa part de responsabilité. L'expertise menée dans le cadre du recours CRAC peut conclure que le désordre ne relève pas de votre activité déclarée, ou que l'une des causes exonératoires s'applique (force majeure, faute du maître d'ouvrage, usage anormal après réception…).
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Ce que le sinistre CRAC révèle sur votre contrat décennal
Un recours CRAC contre votre assureur décennal met en lumière deux points essentiels :
- L'exactitude de vos activités déclarées : si le désordre porte sur une activité non mentionnée dans votre contrat, votre assureur peut refuser la prise en charge. Par exemple, un carreleur qui réalise aussi des chapes sans les avoir déclarées se retrouve exposé à titre personnel.
- La solidité de votre assureur : un recours CRAC peut intervenir des années après la réception des travaux — jusqu'à 10 ans. Votre assureur doit être financièrement solide et spécialisé pour assumer ces engagements dans la durée. Les turbulences récentes du marché de l'assurance décennale rappellent que le choix de l'assureur compte autant que le prix de la prime.
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Ce que change la CRAC pour vous, artisan ou entreprise du BTP
En pratique, la CRAC a des effets concrets sur votre quotidien, même si vous n'y participez pas directement :
- Votre assureur décennal peut être contacté plusieurs années après la réception d'un chantier que vous avez peut-être oublié. Conservez vos documents (contrats, PV de réception, attestations) pendant toute la période décennale.
- Votre dossier doit être complet à la souscription : activités bien déclarées, chiffre d'affaires exact, historique de sinistres à jour. Un écart peut compromettre la défense de votre dossier lors d'un recours.
- L'attestation décennale remise au maître d'ouvrage est la pièce de départ de toute la chaîne : c'est elle qui permet d'identifier votre assureur en cas de sinistre. Pour en comprendre toutes les mentions obligatoires, consultez notre guide attestation décennale : mentions obligatoires, comment l'obtenir et repérer un faux.
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Garantie décennale et CRAC : l'obligation légale qui sous-tend tout
La CRAC ne peut fonctionner que parce que la RC décennale est obligatoire pour tout intervenant réputé constructeur, en application de l'article L.243-3 du Code des assurances. Sans cette obligation, l'assureur DO n'aurait pas d'interlocuteur assuré vers qui se retourner.
C'est aussi pourquoi exercer sans assurance décennale expose à des sanctions pénales (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement), mais surtout à une responsabilité personnelle sur votre patrimoine si un recours CRAC aboutit et que vous n'êtes pas couvert. Pour une présentation complète de la garantie décennale et de ce qu'elle implique pour votre activité, notre page dédiée fait le tour du sujet.
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale sont définies aux articles 1792 et suivants du Code civil : présomption de responsabilité, dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception.
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Comparer son assurance décennale avant qu'un sinistre ne survienne
La CRAC fonctionne en arrière-plan — mais c'est votre contrat décennal qui détermine si vous êtes bien protégé quand elle s'active. Un contrat mal calibré (activités sous-déclarées, plafonds insuffisants, assureur peu spécialisé) peut vous laisser exposé lors d'un recours, parfois des années après un chantier.
Chez Partner Construction, courtier spécialisé en assurance RC décennale (ORIAS n° 11 061 402), nous comparons plusieurs assureurs spécialisés pour vous proposer une couverture adaptée à vos activités réelles — pas un contrat générique.
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Sources
- Article L.243-3 du Code des assurances — Legifrance
- Articles 1792 et suivants du Code civil — Legifrance
- Assurance construction — service-public.fr
- Registre des intermédiaires en assurance — ORIAS
