Un devis de travaux, c'est bien plus qu'une liste de prix. C'est un document qui engage juridiquement l'entreprise et son client. Pour les artisans et entreprises du BTP, certaines mentions sont obligatoires par la loi — et leur absence peut entraîner des litiges, voire remettre en cause la validité du contrat. Parmi ces mentions, l'assurance décennale occupe une place centrale : elle doit apparaître explicitement, avec le nom de l'assureur et le périmètre géographique de la couverture.
Voici un tour complet des mentions obligatoires à intégrer dans votre modèle de devis BTP, avec un focus particulier sur les informations liées à l'assurance décennale.
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Pourquoi le devis BTP est encadré par la loi
Le devis de travaux n'est pas un simple document commercial libre. Il est régi par plusieurs textes : le Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat et les dispositions du Code civil sur les contrats d'entreprise.
Dès lors que le client est un particulier, le devis devient souvent obligatoire (pour les travaux à domicile dépassant 150 € TTC) et doit respecter un formalisme précis. Même pour les professionnels (maîtres d'ouvrage BtoB), un devis conforme est la garantie d'une relation commerciale claire et sécurisée.
Un devis accepté vaut contrat. C'est pourquoi chaque mention compte.
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Les mentions obligatoires d'un devis bâtiment : la liste complète
Identification de l'entreprise
Le devis doit permettre d'identifier sans ambiguïté l'entreprise qui réalise les travaux. Sont obligatoires :
- Raison sociale (nom de l'entreprise ou nom du professionnel pour les auto-entrepreneurs)
- Forme juridique (SARL, SAS, EI, EIRL…)
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (pour les artisans inscrits)
- Coordonnées (téléphone, adresse e-mail)
Identification du client
Le devis mentionne également :
- Nom et adresse du client (particulier ou raison sociale pour un professionnel)
- Adresse du chantier si différente du domicile du client
Date et durée de validité
Indiquez toujours :
- La date d'émission du devis
- La durée de validité (généralement 1 à 3 mois) : passé ce délai, les prix indiqués ne vous engagent plus
Désignation précise des travaux
C'est le cœur du document. Chaque prestation doit être décrite avec :
- La nature des travaux (démolition, maçonnerie, pose de carrelage, installation électrique…)
- Les matériaux utilisés (marque, référence, quantité si pertinent)
- Les unités (m², ml, forfait…)
- Le prix unitaire HT et le prix total HT par ligne
Prix et modalités financières
- Total HT
- Taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement)
- Total TTC
- Conditions d'acompte (montant ou pourcentage demandé à la commande)
- Modalités de paiement (virement, chèque, échéancier…)
Délais d'exécution
- Date de début prévisionnelle des travaux
- Durée estimée du chantier ou date de fin prévisionnelle
Cette mention est souvent négligée, mais elle est déterminante en cas de litige sur les délais.
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La mention assurance décennale sur le devis : une obligation spécifique au BTP
C'est ici que le devis BTP se distingue de tout autre devis de prestation de service. Depuis la loi Spinetta de 1978 et ses textes d'application, tout constructeur soumis à l'obligation d'assurance décennale doit le mentionner sur son devis et ses factures.
Les informations à faire figurer sont :
- Le nom et les coordonnées de l'assureur (ou du garant)
- Le numéro de police d'assurance
- La couverture géographique du contrat (France métropolitaine, DOM, Europe…)
Cette mention ne remplace pas l'attestation d'assurance décennale que le client peut vous réclamer par ailleurs. Pour tout comprendre sur ce document distinct, consultez notre article sur l'attestation décennale : mentions obligatoires, comment l'obtenir et repérer un faux.
Pourquoi cette mention rassure votre client
Un maître d'ouvrage averti — qu'il soit particulier ou professionnel — sait que la garantie décennale couvre les dommages graves pendant 10 ans après la réception. En voyant l'assureur et le numéro de police directement sur le devis, il obtient une preuve immédiate de votre conformité légale, sans avoir à vous demander de documents supplémentaires.
À l'inverse, un devis sans mention d'assurance est un signal d'alarme pour tout client informé.
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Mentions complémentaires recommandées (non obligatoires, mais utiles)
Certaines mentions ne sont pas imposées par la loi mais sont fortement conseillées pour prévenir les litiges :
- Conditions de révision des prix (en cas de hausse des matériaux)
- Clause de réserve de propriété sur les matériaux livrés
- Mention du droit de rétractation (14 jours, si le contrat est conclu hors établissement avec un particulier — art. L.221-18 du Code de la consommation)
- Référence aux normes applicables (NF, DTU) pour les travaux concernés
- Signature des deux parties avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
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Modèle de devis BTP : comment structurer votre document
Un modèle de devis BTP efficace suit généralement cet ordre :
- En-tête : logo, coordonnées complètes de l'entreprise, numéro SIRET
- Coordonnées client et adresse du chantier
- Titre : « Devis N° [XXX] » + date d'émission + date limite de validité
- Tableau des prestations : désignation / unité / quantité / prix unitaire HT / montant HT
- Récapitulatif financier : total HT, TVA, total TTC, conditions d'acompte
- Délais : date de démarrage envisagée, durée estimée
- Bloc assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de police, couverture géographique
- Conditions de règlement et de rétractation
- Zone de signature : date, signature client + mention « Bon pour accord »
La plupart des logiciels de facturation du BTP intègrent ces champs. Vérifiez que le vôtre génère bien le bloc assurance décennale automatiquement à partir de vos informations de contrat.
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Devis travaux et facture : les mêmes obligations ?
La facture reprend globalement les mêmes mentions que le devis — avec en plus :
- Le numéro de facture (séquence chronologique)
- La date de livraison ou d'exécution de la prestation
- Les mentions relatives aux pénalités de retard (pour les BtoB)
La mention de l'assurance décennale doit également figurer sur la facture finale. C'est une obligation distincte du devis, souvent oubliée par les artisans.
Pour une vision d'ensemble des obligations administratives liées à votre activité, notre article sur la comptabilité artisan BTP détaille également les règles de facturation.
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Ce que risque un artisan sans mentions conformes
Un devis incomplet ou sans mention d'assurance ne vous expose pas à une sanction pénale directe — contrairement à l'absence de souscription de la décennale elle-même, qui peut entraîner jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L.243-3 du Code des assurances).
En revanche, un devis mal rédigé expose à :
- Des litiges commerciaux sur le périmètre des travaux ou les prix
- Une nullité partielle du contrat (ex. : le droit de rétractation du client non mentionné peut être repoussé jusqu'à 12 mois)
- Une perte de confiance du maître d'ouvrage pouvant bloquer la signature
La conformité documentaire, c'est aussi une question d'image professionnelle.
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Votre assurance décennale est à jour ? Vérifiez-la avant d'envoyer votre prochain devis
Si vous devez mentionner votre assureur et votre numéro de police sur chaque devis, encore faut-il que votre contrat soit adapté à vos activités réelles et à vos chantiers. Un contrat sous-déclaré ou mal calibré peut conduire à des refus de prise en charge en cas de sinistre — même si vous avez payé vos primes.
Pour en savoir plus sur les obligations légales qui encadrent votre responsabilité en tant que constructeur, consultez notre page sur les obligations légales du constructeur.
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