Un fissure traverse un mur porteur. Le toit d'un logement livre passage à l'eau après chaque pluie. Des carreaux décollent massivement moins de dix ans après la pose. Dans chacun de ces cas, la garantie décennale peut être activée — mais encore faut-il connaître la procédure exacte pour faire jouer la garantie décennale efficacement.
Voici la marche à suivre, du premier constat jusqu'au règlement, sans jargon inutile.
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Première étape : vérifier que le désordre est bien de nature décennale
Avant toute démarche, il faut s'assurer que le problème constaté entre dans le champ de la garantie. Tous les défauts post-réception ne sont pas décennaux.
Sont couverts par la RC décennale (tels que définis aux articles 1792 et suivants du Code civil) :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de plancher, effondrement partiel).
- Les désordres qui rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations rendant un logement inhabitable, toiture défaillante bloquant l'usage normal).
- Les défauts affectant des éléments indissociables de l'ouvrage (carrelage décollé sur plus de 50 % de la surface, menuiseries extérieures causant des infiltrations).
Sont en revanche exclus :
- Les dommages purement esthétiques (peinture qui jaunit, rayures décoratives).
- Les désordres apparus avant la réception des travaux.
- Les dommages aux tiers survenus pendant le chantier (c'est le domaine de la RC Exploitation).
- Les défauts liés à un usage anormal ou un défaut d'entretien.
Pour comprendre précisément ce que la garantie prend en charge selon votre corps de métier, consultez notre article dédié : ce que couvre exactement la garantie décennale.
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Deuxième étape : déclarer le sinistre dans les règles
C'est l'étape cruciale. Une déclaration de sinistre décennale mal formulée ou tardive peut compromettre l'indemnisation.
À qui adresser la déclaration ?
Deux situations se présentent :
Le maître d'ouvrage dispose d'une assurance dommages-ouvrage (DO). Il doit d'abord déclarer le sinistre à son propre assureur DO. C'est l'assureur DO qui avance l'indemnisation, puis se retourne ensuite contre l'assureur décennale de l'artisan. Cette mécanique est détaillée dans notre article sur la différence entre décennale et dommages-ouvrage.
Le maître d'ouvrage n'a pas souscrit de DO (ce qui reste fréquent chez les particuliers). Il doit alors s'adresser directement à l'assureur RC décennale de l'artisan concerné, dont les coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance remise en début de chantier.
Comment rédiger la déclaration ?
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser :
- La nature et la localisation précise du désordre constaté.
- La date de réception des travaux (ou la date présumée si aucun PV n'a été signé).
- L'identité de l'artisan ou de l'entreprise concerné.
- Si possible, des photos datées des dommages constatés.
Des modèles de lettres adaptés à chaque situation sont disponibles dans notre article lettre type garantie décennale.
Quel délai respecter ?
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé entre le client et l'artisan. Passé ce délai, aucun recours n'est possible sur le fondement de la décennale — même si le désordre est incontestable.
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Troisième étape : l'expertise du sinistre
Une fois la déclaration reçue, l'assureur mandate un expert indépendant pour évaluer le sinistre. C'est une étape incontournable.
L'expert se rend sur le chantier pour :
- Constater la réalité des désordres et les documenter.
- Qualifier leur nature : s'agit-il d'un dommage décennal, d'un simple défaut de la garantie de bon fonctionnement (2 ans), ou d'un problème relevant de la garantie de parfait achèvement (1 an) ?
- Identifier les causes probables : vice de construction, non-conformité aux normes, défaut de conception.
- Évaluer le coût des travaux de réparation.
> Pour un sinistre emblématique comme une infiltration d'eau par la toiture, l'expert vérifie que la défaillance est bien liée à un vice de pose ou de matériau, et non à un défaut d'entretien ou à une cause extérieure (force majeure). Si l'infiltration rend le logement inhabitable, le critère d'impropriété à destination est généralement retenu.
Le maître d'ouvrage peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un expert d'assuré qu'il mandate lui-même pour défendre ses intérêts lors de cette phase.
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Le rôle de la dommages-ouvrage : une avance rapide
Lorsqu'une assurance dommages-ouvrage est en jeu, l'assureur DO dispose de délais réglementaires stricts pour répondre (article L.242-1 du Code des assurances) :
- 10 jours pour accuser réception de la déclaration de sinistre.
- 60 jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie.
- 90 jours pour proposer une offre d'indemnisation si le principe d'indemnisation est accepté.
L'intérêt majeur de la DO : elle préfinance les réparations sans attendre que la responsabilité de l'artisan soit établie. Ce n'est qu'ensuite que l'assureur DO se retourne contre l'assureur décennale de l'artisan — une procédure dans laquelle le maître d'ouvrage n'est pas impliqué.
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La CRAC : les assureurs règlent entre eux, sans vous
Quand plusieurs assureurs sont impliqués (par exemple, l'assureur DO du maître d'ouvrage et l'assureur décennale de l'artisan), la question de "qui supporte la charge finale" est réglée par la convention CRAC.
Concrètement, la CRAC est un accord interprofessionnel qui organise les recours entre assureurs sans procédure judiciaire. Elle fonctionne en coulisses : elle n'est pas opposable aux assurés et ne change rien à vos droits ni à ceux du maître d'ouvrage. Pour vous, elle signifie simplement que les assureurs ne vont pas se renvoyer la balle indéfiniment au détriment de l'indemnisation. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, lisez notre article dédié : convention CRAC et règlement de sinistre construction.
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Ce qui se passe si l'artisan n'est pas assuré
Si l'artisan n'a pas souscrit de RC décennale valide au moment des travaux, ou si son contrat a été résilié, le maître d'ouvrage ne peut pas actionner un assureur. Il doit alors engager une procédure judiciaire contre l'artisan personnellement.
De son côté, l'artisan non assuré engage sa responsabilité personnelle : ses biens propres peuvent être saisis pour couvrir les réparations. Les sanctions prévues par la loi pour absence d'assurance décennale peuvent atteindre jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances).
Pour les maîtres d'ouvrage, la vérification systématique de l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier est donc essentielle. Pour les artisans, le risque d'exercer sans couverture valide n'est tout simplement pas acceptable.
Les sinistres les plus fréquents en décennale montrent à quel point les litiges peuvent survenir dans des situations ordinaires — même pour des interventions qui semblent anodines.
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Vous êtes artisan : votre assurance est-elle vraiment en ordre ?
Faire jouer la garantie décennale, c'est d'abord une procédure que vos clients peuvent déclencher contre vous. La meilleure protection reste d'être couvert par un contrat adapté à vos activités réelles — ni trop large, ni trop restrictif.
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