Assurance décennale Architecte d'intérieur
Une partie de votre travail n'est pas soumise à l'obligation d'assurance décennale, et il vaut mieux le savoir avant de souscrire : concevoir un agencement, choisir des matières, installer du mobilier ne constitue pas un ouvrage. L'obligation apparaît dès que votre projet touche à la structure, aux réseaux encastrés ou à l'étanchéité, abattre une cloison porteuse, déplacer une salle de bains, créer une mezzanine. Nous qualifions vos missions avant de vous proposer quoi que ce soit.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour votre activité
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le sinistre qui coûte cher dans ce métier n'est presque jamais esthétique. C'est une cloison qu'on croyait non porteuse, une salle d'eau déplacée à l'étage dont l'étanchéité cède, une mezzanine dont personne n'a vérifié que le plancher la supportait. Trois décisions prises au moment du plan, dont la conséquence se lit des années plus tard dans le bâtiment.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le architecte d'intérieur s'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents
Ce que couvre la décennale Architecte d'intérieur
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Conception d'ouvrages touchant à la structure : ouverture dans un mur porteur, mezzanine, escalier
Étanchéité des pièces humides créées ou déplacées
Réseaux encastrés redessinés : plomberie, électricité, ventilation
Chapes, planchers et supports de revêtements scellés
Suivi de chantier et maîtrise d'œuvre d'exécution lorsqu'ils sont déclarés
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Architecte d'intérieur
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
La décoration, le mobilier et l'agencement démontable : ce ne sont pas des ouvrages, ils ne relèvent pas de la décennale
Les éléments dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil)
Les désordres esthétiques sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination : teinte, finition, aspect d'un revêtement
Les fautes d'exécution des entreprises que vous avez seulement recommandées sans les diriger
Les préjudices financiers du client (dépassement de budget, retard), qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle
Désordres décennaux fréquents
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Ouverture pratiquée dans un mur porteur sans étude de reprise de charges, fissuration à l'étage
Salle d'eau créée à l'étage, étanchéité sous carrelage insuffisante, infiltrations chez le voisin du dessous
Mezzanine conçue sans vérifier la capacité du plancher existant, flèche excessive et vibrations
Réseau d'évacuation redessiné avec une pente insuffisante, refoulements répétés
Cloison abattue en copropriété sans vérifier son rôle dans la structure du bâtiment
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
La prime d'un architecte d'intérieur dépend de son chiffre d'affaires, de son expérience et des activités déclarées. Nous vous répondons sous 24 h ouvrées, avec un tarif ferme.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Architecte d'intérieur
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Distinguer clairement, dans vos contrats, la mission de conception d'une mission de suivi de chantier : ce ne sont pas les mêmes risques
Faire intervenir un bureau d'études structure dès qu'un mur porteur est touché, et le tracer dans le dossier
Déclarer précisément la part de vos projets qui touche au bâti : un dossier flou est tarifé au plus risqué
Passer par un courtier BTP qui négocie auprès d'assureurs spécialisés plutôt que d'accepter le premier tarif
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale architecte d'intérieur.
Un architecte d'intérieur doit-il avoir une assurance décennale ?
Suis-je architecte au sens de la loi ?
La décoration est-elle couverte par la décennale ?
Combien coûte une décennale d'architecte d'intérieur ?
Puis-je être assuré en début d'activité ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
Gratuits, sans compte, et rien n'est envoyé : voir tous les outils.
Nos guides pour votre métier
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire, pendant le chantier et en cas de sinistre. Voir toutes nos rubriques.
ObligationsGarantie biennale ou décennale : laquelle s'applique à vos travaux ?Biennale, décennale, parfait achèvement… Trois garanties distinctes couvrent les désordres après réception des travaux. Comprendre laquelle joue selon l'équipement ou le dommage concerné peut tout changer pour un artisan ou un maître d'ouvrage.Lire le guide6 min
MétiersMaître d'œuvre vs maître d'ouvrage : rôles, responsabilités et assurancesMOE, MOA… deux sigles qui se ressemblent mais désignent des acteurs aux rôles opposés — et aux obligations d'assurance bien distinctes. Voici comment les différencier clairement.Lire le guide7 min
MétiersAssurance décennale maçonnerie : ce qui est vraiment couvert (et ce qui ne l'est pas)Maçon, vous êtes l'un des professionnels les plus exposés à la sinistralité décennale. Fissures structurelles, dallage compromettant l'ouvrage, fondations défaillantes : voici ce que couvre concrètement votre garantie décennale en maçonnerie, et les pièges à éviter.Lire le guide7 min
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Obtenez votre devis décennale Architecte d'intérieur
Réponse dans la journée. Sans engagement.
Demander mon devis gratuit