La garantie décennale ne disparaît pas avec l'entreprise qui l'a souscrite. Que l'artisan ait liquidé sa société, radié son auto-entreprise ou simplement cessé son activité, le contrat d'assurance reste en vigueur pendant les dix ans qui suivent la réception de vos travaux. C'est le principe fondamental de l'assurance décennale : elle est attachée à l'acte de construire, pas à l'existence juridique de l'entreprise.
Concrètement, cela signifie que si un désordre grave apparaît après la fermeture de l'entreprise — fissures structurelles, infiltrations rendant le logement impropre à sa destination — vous conservez la possibilité d'actionner la garantie. Encore faut-il savoir à quel assureur vous adresser. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Pourquoi la garantie décennale après cessation d'activité reste valable
La responsabilité décennale est fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle pèse sur le constructeur dès la réception des travaux, indépendamment de tout événement survenu après cette date — y compris la fermeture de l'entreprise.
L'obligation de souscrire une assurance est posée par l'article L.241-1 du Code des assurances : le contrat doit être en vigueur à l'ouverture du chantier. Il n'exige pas que l'entreprise soit toujours en activité au moment du sinistre.
Résultat : l'assureur qui a couvert l'entreprise lors du chantier reste tenu de traiter les déclarations de sinistre, même si l'assuré a depuis fermé boutique. La cessation d'activité ne résilie pas rétroactivement le contrat.
> À noter : si vous souhaitez comprendre en détail le fonctionnement des garanties post-réception (Garantie de Parfait Achèvement, Garantie de Bon Fonctionnement, RC Décennale), l'article « Garantie décennale maison neuve : qui couvre quoi, et à partir de quand ? » fait le point sur ces mécanismes.
Quels documents chercher en premier
Avant toute démarche auprès d'un assureur, réunissez ce que vous possédez déjà :
- L'attestation d'assurance décennale remise par l'entreprise avant ou pendant le chantier. Elle mentionne le nom de l'assureur, le numéro de contrat, les activités couvertes et la période de validité. C'est le document de départ indispensable. Pour savoir précisément ce qu'elle doit contenir, consultez notre article sur l'attestation décennale : mentions obligatoires, comment l'obtenir et repérer un faux.
- Le devis et le contrat de travaux : ils identifient l'entreprise (raison sociale, SIRET) et la nature des travaux réalisés.
- Le procès-verbal de réception : il fixe le point de départ des dix ans de garantie. Sans date de réception établie, la prescription décennale est difficile à calculer.
- Les factures : elles mentionnent souvent le numéro d'attestation décennale (mention légale obligatoire).
Si vous n'avez pas l'attestation en main, pas de panique : d'autres pistes existent.
Où retrouver l'assureur d'une entreprise liquidée
Interroger le SIRET et les registres légaux
Le numéro SIRET de l'entreprise est votre point d'entrée. Avec lui, vous pouvez consulter l'extrait Kbis (ou équivalent pour les auto-entrepreneurs) via Infogreffe ou le registre national des entreprises sur entreprises.gouv.fr. Ces documents mentionnent parfois l'assureur déclaré — et révèlent surtout la date exacte de radiation, utile pour vérifier que le sinistre est dans le délai de dix ans.
Consulter le registre de l'ACPR
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) supervise les assureurs français. Si vous connaissez le nom de l'assureur mentionné sur l'attestation, vérifiez sur son site qu'il est toujours agréé et en mesure de traiter les sinistres.
Vérifier le registre ORIAS
Si vous retrouvez le nom d'un intermédiaire (courtier ou agent) qui a placé le contrat, vérifiez son immatriculation sur orias.fr. Certains intermédiaires peuvent vous aider à retrouver l'assureur porteur du risque.
Contacter le liquidateur judiciaire
En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, un mandataire liquidateur a été désigné par le tribunal. Ses coordonnées figurent dans le jugement de liquidation, consultable au greffe du tribunal de commerce compétent. Le liquidateur est tenu de vous communiquer les informations sur les contrats d'assurance souscrits.
Écrire au Bureau Central de Tarification (BCT) ou à la Fédération Française de l'Assurance
Si toutes les pistes sont épuisées, la Fédération Française de l'Assurance dispose de ressources pour identifier un assureur dans les cas complexes. Cette voie est utile lorsque l'entreprise a souscrit sa décennale auprès d'un assureur étranger (marché de Londres, assureur frontalier) ou dans une période de tension du marché.
Obtenir la garantie décennale d'une entreprise : démarches concrètes
Une fois l'assureur identifié, voici comment procéder pour obtenir la garantie décennale d'une entreprise fermée :
- Rassemblez les preuves du désordre : photos datées, constats d'huissier si possible, rapports d'expert.
- Adressez une déclaration de sinistre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le numéro de contrat, la date de réception des travaux et la nature des désordres.
- Joignez les documents justificatifs : attestation d'assurance, PV de réception, devis et factures, preuves du désordre.
- Mentionnez l'article 1792 du Code civil comme fondement de la présomption de responsabilité — la charge de la preuve repose sur l'assureur, pas sur vous.
- Relancez si nécessaire : l'assureur dispose de délais légaux pour répondre. En cas de silence, une mise en demeure formelle — voire une saisine du médiateur de l'assurance — est envisageable.
Pour les étapes procédurales détaillées (mise en demeure, expertise, délais), l'article « Comment faire jouer la garantie décennale : la procédure étape par étape » vous guide précisément.
Décennale entreprise liquidée : cas particuliers à connaître
L'entreprise était auto-entrepreneur
Le régime importe peu : un auto-entrepreneur dans le BTP soumis à l'obligation décennale devait souscrire un contrat individuel. La démarche est identique : retrouver le contrat souscrit à titre personnel, identifier l'assureur, déclarer le sinistre.
L'assureur lui-même a cessé d'opérer
C'est le scénario le plus compliqué. Cela peut arriver — certains acteurs se retirent du marché décennal. Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes lorsqu'un assureur est en liquidation. Rapprochez-vous d'un conseiller juridique spécialisé pour évaluer cette voie.
Le délai de dix ans approche
La prescription décennale court à compter de la réception des travaux (art. 1792 du Code civil). Si vous approchez de l'échéance, agissez vite : une déclaration de sinistre ou une assignation en justice interrompt la prescription.
L'entreprise n'avait pas souscrit de décennale
Si l'entreprise exerçait sans assurance, vous ne pouvez pas actionner de garantie auprès d'un assureur. La responsabilité de l'artisan reste engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants, mais en l'absence d'assurance, le recouvrement sur son patrimoine personnel est souvent difficile — surtout si la liquidation a tout absorbé. C'est précisément pour éviter cette situation que l'article L.243-3 du Code des assurances sanctionne l'exercice sans assurance jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement.
Prévenir plutôt que chercher : ce que les maîtres d'ouvrage doivent retenir
La meilleure protection est de conserver l'attestation décennale dès le début du chantier, avec le PV de réception. Ces deux documents suffisent à identifier l'assureur et à prouver la date de départ de la garantie, même dix ans plus tard.
Côté artisan, la fermeture d'une entreprise n'efface pas les engagements pris envers les clients : les désordres décennaux restent de votre responsabilité pendant dix ans après chaque réception. Si vous envisagez une résiliation de votre assurance décennale lors d'une cessation d'activité, informez-vous sur les conséquences exactes avant d'agir.
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