L'attestation de garantie décennale est le document qui prouve, en quelques lignes, que vous êtes bien couvert par une assurance RC décennale en cours de validité. C'est le premier réflexe de tout maître d'ouvrage sérieux avant d'ouvrir un chantier — et c'est votre meilleure protection en cas de litige sur votre situation assurantielle.
Ce guide se concentre sur la pratique : comment demander votre attestation, comment en vérifier la validité, et dans quels cas exiger — ou fournir — une attestation nominative de chantier. Pour comprendre les fondements juridiques de la garantie décennale elle-même, consultez notre article sur la garantie décennale et le Code civil.
Ce que doit contenir une attestation de garantie décennale valide
Une attestation conforme n'est pas un simple courrier de l'assureur : elle doit comporter un ensemble de mentions précises pour être exploitable.
Les mentions obligatoires :
- Nom et coordonnées de l'assuré (artisan ou société)
- Numéro SIRET de l'assuré
- Nom et coordonnées de l'assureur (raison sociale, siège)
- Numéro de police d'assurance
- Activités professionnelles couvertes (libellé exact)
- Période de validité du contrat (date de début et, le cas échéant, de fin)
- Montant ou plafond de garantie (si mentionné au contrat)
- Signature ou cachet de l'assureur
Ce qui rend une attestation suspecte :
- Une période de validité expirée
- Des activités couvertes ne correspondant pas aux travaux envisagés
- Un assureur inconnu non référencé auprès de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
- L'absence du numéro de police ou du SIRET de l'assuré
- Une mise en page inhabituelle, des fautes d'orthographe, une signature scannée peu lisible
Un faux document expose son détenteur à des poursuites pénales. Si un doute subsiste, contactez directement l'assureur mentionné pour confirmer l'existence du contrat.
Comment demander votre attestation de garantie décennale
Votre assureur ou votre courtier est votre interlocuteur naturel. La démarche est simple :
- Contactez votre assureur ou courtier par e-mail ou téléphone en précisant votre numéro de police et votre demande explicite d'attestation.
- Précisez l'usage prévu : attestation annuelle standard ou attestation nominative pour un chantier spécifique (voir section suivante).
- Vérifiez la cohérence dès réception : activités couvertes, période de validité, coordonnées exactes.
- Conservez un exemplaire numérique accessible rapidement — un client ou un donneur d'ordre peut vous la réclamer en urgence la veille du démarrage.
La délivrance d'une attestation fait partie des obligations courantes de tout assureur ou courtier sérieux. Elle doit vous être remise sans délai dès lors que votre contrat est actif.
> Bon à savoir : si vous passez par un courtier spécialisé en assurance décennale, il peut souvent délivrer ou transmettre l'attestation plus rapidement, en servant d'interface avec l'assureur.
Validité de l'attestation décennale : ce qu'il faut savoir
La validité de l'attestation décennale est directement liée à la durée du contrat qu'elle représente. Quelques points clés à retenir :
- L'attestation n'est valide que pour la période mentionnée. Un contrat souscrit du 1er janvier au 31 décembre couvre uniquement les chantiers réceptionnés durant cette période. Si votre contrat est résilié ou non renouvelé, toute attestation postérieure à la résiliation devient caduque pour les nouveaux chantiers.
- La garantie décennale, elle, court 10 ans à compter de la réception des travaux (art. 1792 du Code civil), quelle que soit la durée du contrat annuel. Un contrat expiré couvre toujours les chantiers réceptionnés pendant qu'il était actif.
- Une attestation datée de l'année en cours ne suffit pas toujours. Si le chantier a débuté l'an passé, une attestation couvrant la période de réception peut être demandée. Anticipez en conservant toutes vos attestations annuelles, sans exception.
- Le maître d'ouvrage est en droit d'exiger une attestation à jour à l'ouverture du chantier, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances qui impose la justification de la couverture à l'ouverture.
Attestation décennale nominative de chantier : quand et pourquoi ?
L'attestation annuelle standard mentionne vos activités globales et la période couverte. L'attestation nominative de chantier va plus loin : elle est émise pour un chantier précis, avec les coordonnées du maître d'ouvrage et l'adresse exacte des travaux.
Quand est-elle demandée ?
- Par un maître d'ouvrage professionnel (promoteur, bailleur social, collectivité) pour tout chantier d'envergure
- Par un donneur d'ordre qui veut s'assurer que votre contrat couvre bien l'activité spécifique réalisée
- Dans le cadre d'un appel d'offres public ou privé où la preuve d'assurance doit être individualisée
- Lorsque l'attestation annuelle mentionne des activités multiples et que le maître d'ouvrage souhaite la confirmation que les travaux concernés sont bien inclus
Ce qu'elle apporte en plus :
- L'adresse et la description du chantier concerné
- L'identité du maître d'ouvrage
- La confirmation explicite par l'assureur que les travaux entrent bien dans le champ du contrat
Pour une analyse complète des spécificités de ce document, consultez notre article dédié à l'attestation nominative de chantier.
Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan (côté maître d'ouvrage)
Vous faites réaliser des travaux et souhaitez contrôler l'attestation présentée par votre artisan ? Voici la méthode en trois étapes :
- Vérifiez les mentions de base : nom de l'assuré, SIRET, activités couvertes, période de validité. L'activité mentionnée doit correspondre aux travaux commandés.
- Contrôlez l'assureur : l'assureur doit être une compagnie agréée en France. Vous pouvez vérifier son agrément sur le registre de l'ACPR.
- Contactez directement l'assureur si un doute subsiste : fournissez le numéro de police pour qu'il confirme l'existence et la validité du contrat.
L'article mentions obligatoires sur un devis BTP vous rappelle également que le numéro de police et le nom de l'assureur doivent figurer sur tout devis de travaux : un premier filtre avant même de demander l'attestation complète.
Ce que risque un artisan sans attestation valide
Exercer sans couverture décennale valide expose à des sanctions sévères au titre de l'article L.243-3 du Code des assurances : jusqu'à 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Ces montants sont des maximums légaux, pas des sanctions automatiques, mais le risque est réel.
Au-delà de la sanction pénale, un sinistre survenant sans couverture active engage votre responsabilité personnelle sur votre patrimoine propre — pour des coûts de reprise qui peuvent être considérables sur des dommages structurels.
Ne prenez pas ce risque. Si vous n'êtes pas sûr de votre couverture actuelle ou si votre contrat approche de son échéance, agissez avant l'ouverture du prochain chantier.
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Sources
- Article L.241-1 du Code des assurances — Legifrance
- Article L.243-3 du Code des assurances — Legifrance
- Article 1792 du Code civil — Legifrance
- Registre des établissements agréés — ACPR Banque de France
