Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 juillet 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-22.242) a créé une zone grise inédite au cœur de l'actualité assurance décennale BTP : selon les circonstances, le chantier d'un installateur de pompe à chaleur relève — ou ne relève pas — de la RC décennale. En 2026, des cours d'appel rendent des décisions opposées sur le même type de travaux. Pour vous, artisan plombier-chauffagiste, frigoriste ou électricien actif sur la rénovation énergétique, l'enjeu est immédiat : votre contrat décennale couvre-t-il vraiment ce que vous faites ?
Ce que dit l'arrêt du 10 juillet 2025
Dans cette décision publiée sur Légifrance, la Cour de cassation confirme que la pose d'une pompe à chaleur sur un ouvrage existant, ne nécessitant que de très modestes travaux sur le bâti, ne constitue pas un « ouvrage » au sens de l'article 1792 du Code civil. Conséquence directe : la garantie décennale et l'obligation d'assurance qui en découle (art. L.241-1 du Code des assurances) ne s'appliquent pas à cette installation.
La nuance qui change tout : « modestes travaux sur le bâti »
Tout se joue sur l'ampleur des travaux réalisés sur le bâtiment lui-même. La qualification décennale peut être retenue dès lors que l'installation implique des percements significatifs, des modifications de la structure porteuse, ou une intégration indissociable à l'ouvrage. À l'inverse, une PAC posée en remplacement d'une chaudière, avec de simples raccordements hydrauliques et électriques sur existant, peut tomber hors du champ de l'article 1792.
Le problème : ni vous, ni parfois le juge, ne savez à l'avance dans quelle case se trouvera votre chantier.
Actualité assurance décennale BTP 2026 : un flou que les cours d'appel n'ont pas encore tranché
Malgré l'arrêt de juillet 2025, les juridictions du fond continuent de statuer de façon contradictoire. Des décisions rendues début 2026 illustrent cette divergence : certaines cours d'appel qualifient l'installation de PAC d'ouvrage et concluent à l'application de la RC décennale, tandis que d'autres retiennent la solution inverse et l'excluent du champ décennal.
Cette insécurité juridique persistante pour les professionnels a été documentée dans une analyse publiée par Le Moniteur au printemps 2026, qui souligne précisément ces divergences entre juridictions.
Résultat concret : le régime auquel vous êtes soumis peut dépendre du ressort judiciaire dans lequel vous exercez.
Pourquoi cette incertitude vous expose directement
La croissance du marché des pompes à chaleur — portée par MaPrimeRénov', la sortie progressive des chaudières fioul et gaz, et la RE2020 — a multiplié à la fois les opportunités et les litiges. Une PAC mal dimensionnée ou mal raccordée peut déclencher une expertise judiciaire et des coûts de reprise considérables.
Or, si un tribunal de votre ressort qualifie demain votre installation de « travaux de construction d'un ouvrage », deux scénarios se présentent :
- Votre contrat mentionne explicitement la pose de PAC parmi les activités déclarées → votre assureur prend en charge.
- La pose de PAC est absente ou mal libellée dans votre déclaration d'activité → votre assureur peut refuser la garantie, même si vous êtes en règle par ailleurs.
L'absence de couverture en cas de sinistre non couvert engage votre responsabilité personnelle sur votre propre patrimoine — comme le rappelle l'article L.243-3 du Code des assurances, qui prévoit par ailleurs des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour défaut d'assurance.
Pour un rappel complet du mécanisme de la garantie et des trois garanties post-réception, consultez notre article sur la responsabilité civile décennale.
Ce que vous devez vérifier sur votre contrat dès maintenant
Voici les points à contrôler avec votre assureur ou votre courtier :
- Vos activités déclarées mentionnent-elles explicitement « installation de pompes à chaleur » ou « géothermie / aérothermie » ?
- Votre contrat distingue-t-il la pose en neuf (indéniablement décennale) de la pose sur existant (zone grise) ?
- En cas d'installation sur existant, votre contrat prévoit-il une couverture même si la qualification décennale est incertaine (risque de litige contractuel) ?
- Si vous posez des PAC en intégration au bâti (IAB) — par exemple en toiture —, avez-vous bien déclaré cette activité ? Les règles spécifiques sont proches de celles des installateurs photovoltaïques, qui connaissent les mêmes problématiques d'indissociabilité.
Un contrat décennal ne couvre que les activités explicitement déclarées. Toute activité non déclarée ou mal décrite constitue une cause d'exclusion de garantie.
Pour aller plus loin sur les activités couvertes en plomberie-chauffage, notre article sur l'assurance décennale plombier détaille ce qui est réellement indissociable de l'ouvrage — et ce qui ne l'est pas.
Construction neuve vs. rénovation : deux régimes, une seule vigilance
Sur un chantier neuf, la PAC intégrée au système de chauffage d'un bâtiment est généralement considérée comme un équipement indissociable → RC décennale applicable, conformément à l'article 1792-1 du Code civil.
Sur un chantier de rénovation sur existant, c'est la zone grise décrite ci-dessus qui s'applique.
Dans les deux cas, le principe reste identique : votre contrat doit couvrir l'activité telle que vous la réalisez réellement. La déclaration d'activité est le document fondateur de votre couverture — une discordance entre ce que vous faites et ce que vous avez déclaré peut invalider votre garantie au moment où vous en avez le plus besoin.
Pour comprendre comment vérifier concrètement la cohérence de votre contrat, l'article sur la Qualit'EnR et ses implications pour votre assurance aborde les mêmes enjeux pour les installateurs ENR.
Que faire si vous installez des PAC régulièrement ?
Si l'installation de pompes à chaleur représente une part significative de votre activité, voici les démarches à entreprendre sans attendre :
- Relire votre déclaration d'activité : vérifiez les libellés exacts des travaux couverts.
- Contacter votre assureur ou votre courtier pour lui signaler cette activité et demander une confirmation écrite de couverture.
- Lors du prochain renouvellement, exiger que la pose de PAC sur existant soit explicitement incluse — ou à défaut, obtenir une extension de garantie.
- Conserver la traçabilité de chaque chantier PAC : dimensionnement, schémas, PV de mise en service. En cas de sinistre, ces documents feront la différence devant un expert judiciaire.
L'incertitude jurisprudentielle ne disparaîtra pas avant que la Cour de cassation rende un arrêt de principe définitif sur la pose sur existant. En attendant, c'est votre contrat — et la précision de vos déclarations — qui vous protège.
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Partner Construction est un courtier spécialisé en assurance RC décennale pour les artisans et entreprises du BTP (ORIAS n° 11 061 402). Nous comparons plusieurs assureurs spécialisés et vérifions que vos activités réelles — y compris la pose de PAC — sont bien déclarées et couvertes.
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