Assurance décennale Menuisier Extérieur
L’assurance décennale menuisier extérieur couvre la pose de fenêtres, portes-fenêtres, portes d’entrée, volets et stores extérieurs. Ces ouvrages participent directement au clos et couvert du bâtiment : un défaut de pose peut provoquer des infiltrations, une perte thermique ou une défaillance structurelle. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un menuisier extérieur
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le menuisier extérieur intervient directement sur le clos et couvert du bâtiment : toute pose de fenêtre, porte ou baie engage pleinement la responsabilité décennale. Les sinistres les plus fréquents sont les infiltrations par défaut d’étanchéité périphérique (calfeutrement, bande EPDM), la perte de performance thermique (menuiseries non conformes RE2020) et les déformations structurelles. Le DTU 36.5 encadre ces interventions, et tout manquement engage la responsabilité de l’artisan pendant 10 ans conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le menuisier extérieurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Menuisier Extérieur
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Fenêtres et portes-fenêtres (bois, alu, PVC)
Portes d’entrée
Volets roulants et battants
Stores extérieurs et brise-soleil
Baies coulissantes et oscillo-battantes
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Menuisier Extérieur
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Entretien courant (réglage, graissage)
Dégradations par usage inapproprié
Menuiseries posées sans respect du DTU 36.5
Dommages causés par des travaux ultérieurs de tiers
Désordres décennaux fréquents en maçonnerie
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Infiltrations massives après pose de baies vitrées (défaut d’étanchéité périphérique)
Déformation de fenêtres PVC mal dimensionnées
Chute de volet roulant par défaut de fixation
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan menuisier extérieurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Menuisier Extérieur
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez la qualification RGE Qualibat Menuiserie Extérieure - bonus jusqu’à 15%
Respectez le DTU 36.5 (menuiseries extérieures) pour sécuriser vos interventions
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale menuisier extérieur.
La décennale est-elle obligatoire pour un menuisier extérieur ?
Que couvre la décennale menuisier extérieur ?
Quelle différence entre menuiserie intérieure et extérieure ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale menuisier extérieur ?
Les volets roulants motorisés sont-ils couverts ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
Gratuits, sans compte, et rien n'est envoyé : voir tous les outils.
Nos guides pour votre métier
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire, pendant le chantier et en cas de sinistre. Voir toutes nos rubriques.
MétiersGarantie décennale menuiserie : ce que tout menuisier doit savoir avant de signerMenuisier, poseur de fenêtres ou de portes extérieures : votre responsabilité décennale est engagée dès que vos ouvrages peuvent causer des infiltrations. Voici ce que couvre vraiment la garantie décennale menuiserie, et comment souscrire la bonne assurance.Lire le guide6 min- Prix & souscriptionAssurance décennale sans expérience : comment s'assurer ?Obtenir une assurance décennale quand on débute dans le BTP peut être un parcours du combattant. Voici les solutions concrètes pour y parvenir.Lire le guide8 min
Prix & souscriptionAttestation décennale : mentions obligatoires, comment l'obtenir et repérer un fauxL'attestation d'assurance décennale est le document que tout client peut vous réclamer avant le démarrage d'un chantier. Voici ce qu'elle doit contenir, comment l'obtenir rapidement et comment détecter une attestation falsifiée.Lire le guide7 min
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Obtenez votre devis décennale Menuisier Extérieur
Réponse dans la journée. Sans engagement.
Demander mon devis gratuit