Assurance décennale Menuisier Extérieur
L’assurance décennale menuisier extérieur couvre la pose de fenêtres, portes-fenêtres, portes d’entrée, volets et stores extérieurs. Ces ouvrages participent directement au clos et couvert du bâtiment : un défaut de pose peut provoquer des infiltrations, une perte thermique ou une défaillance structurelle. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un menuisier extérieur
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le menuisier extérieur intervient directement sur le clos et couvert du bâtiment : toute pose de fenêtre, porte ou baie engage pleinement la responsabilité décennale. Les sinistres les plus fréquents sont les infiltrations par défaut d’étanchéité périphérique (calfeutrement, bande EPDM), la perte de performance thermique (menuiseries non conformes RE2020) et les déformations structurelles. Le DTU 36.5 encadre ces interventions, et tout manquement engage la responsabilité de l’artisan pendant 10 ans conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le menuisier extérieurs'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Menuisier Extérieur
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Fenêtres et portes-fenêtres (bois, alu, PVC)
Portes d’entrée
Volets roulants et battants
Stores extérieurs et brise-soleil
Baies coulissantes et oscillo-battantes
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Menuisier Extérieur
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Entretien courant (réglage, graissage)
Dégradations par usage inapproprié
Menuiseries posées sans respect du DTU 36.5
Dommages causés par des travaux ultérieurs de tiers
Exemples de sinistres décennaux en maçonnerie
Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.
Infiltrations massives après pose de baies vitrées (défaut d’étanchéité périphérique)
Déformation de fenêtres PVC mal dimensionnées
Chute de volet roulant par défaut de fixation
Tarifs indicatifs
Pour un artisan menuisier extérieurcréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Menuisier Extérieur
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Respectez le DTU 36.5 (menuiseries extérieures) pour sécuriser vos interventions
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale menuisier extérieur.
La décennale est-elle obligatoire pour un menuisier extérieur ?
Que couvre la décennale menuisier extérieur ?
Quelle différence entre menuiserie intérieure et extérieure ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale menuisier extérieur ?
Les volets roulants motorisés sont-ils couverts ?
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Maçon
Dès 125€/mois
Électricien
Dès 72€/mois
Plombier
Dès 82€/mois
Couvreur
Dès 125€/mois
Peintre
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Carreleur
Dès 72€/mois
Menuisier
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Plaquiste
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Charpentier
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Façadier
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Terrassier
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Chauffagiste
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Vitrier
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Serrurier / Métallerie
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Isolation Thermique et Acoustique
Dès 72€/mois
Poseur de Revêtements Souples
Dès 72€/mois
Charpentier Métallique
Dès 125€/mois
VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Dès 125€/mois
Fumiste
Dès 72€/mois
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