Assurance décennale Fumiste
L’assurance décennale fumiste couvre la construction et la pose de conduits de cheminée, conduits de fumée, inserts, poêles à bois et à granulés. Ces ouvrages présentent un risque majeur (incendie, intoxication au CO) et engagent pleinement la responsabilité décennale du professionnel. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
Demander un devis gratuit
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un fumiste
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le fumiste intervient sur des ouvrages à haut risque : un défaut de conduit de fumée peut provoquer un incendie, une intoxication au monoxyde de carbone ou un effondrement structurel. Les sinistres les plus graves impliquent des dommages corporels lourds et engagent la responsabilité décennale pendant 10 ans. Le DTU 24.1 encadre strictement ces interventions (matériaux, distances de sécurité, étanchéité, tirage), et tout manquement engage la responsabilité pénale et civile du professionnel au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le fumistes'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Fumiste
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Conduits de cheminée maçonnés et métalliques
Tubage de conduits existants
Inserts et foyers fermés
Poêles à bois et à granulés
Chapeaux et sorties de toit
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Fumiste
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Défaut d’entretien du propriétaire (ramonage non effectué)
Appareils non certifiés NF ou CE
Ouvrages non conformes au DTU 24.1
Dommages causés par combustible inapproprié
Exemples de sinistres décennaux en maçonnerie
Cas réels de sinistres décennaux indemnisés dans votre métier. Ces montants illustrent l'importance d'une couverture adaptée.
Feu de cheminée dû à un défaut de tubage
Intoxication au CO par défaut d’étanchéité d’un conduit
Fissuration de conduit maçonné par dilatation mal maîtrisée
Tarifs indicatifs
Pour un artisan fumistecréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Fumiste
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez la qualification Qualibois - bonus tarifaire et accès aux aides publiques pour vos clients
Respectez scrupuleusement le DTU 24.1 et les distances de sécurité
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 10+ assureurs spécialisés gros œuvre
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale fumiste.
La décennale est-elle obligatoire pour un fumiste ?
Que couvre la décennale fumiste ?
L’installation d’un poêle à granulés est-elle couverte ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale fumiste ?
Le ramonage relève-t-il de la décennale ?
Autres métiers couverts
Partner Construction assure tous les corps de métier du bâtiment. Découvrez nos garanties décennales spécialisées.
Maçon
Dès 125€/mois
Électricien
Dès 72€/mois
Plombier
Dès 82€/mois
Couvreur
Dès 125€/mois
Peintre
Dès 72€/mois
Carreleur
Dès 72€/mois
Menuisier
Dès 72€/mois
Plaquiste
Dès 72€/mois
Charpentier
Dès 125€/mois
Façadier
Dès 125€/mois
Terrassier
Dès 125€/mois
Chauffagiste
Dès 82€/mois
Vitrier
Dès 72€/mois
Serrurier / Métallerie
Dès 72€/mois
Menuisier Extérieur
Dès 72€/mois
Isolation Thermique et Acoustique
Dès 72€/mois
Poseur de Revêtements Souples
Dès 72€/mois
Charpentier Métallique
Dès 125€/mois
VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Dès 125€/mois
Obtenez votre devis décennale Fumiste
Réponse dans la journée. Sans engagement.
Demander mon devis gratuit