Assurance décennale Fumiste
L’assurance décennale fumiste couvre la construction et la pose de conduits de cheminée, conduits de fumée, inserts, poêles à bois et à granulés. Ces ouvrages présentent un risque majeur (incendie, intoxication au CO) et engagent pleinement la responsabilité décennale du professionnel. Obtenez votre attestation dans la journée avec Partner Construction.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un fumiste
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances) impose à tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation protège à la fois le maître d'ouvrage et le professionnel : le premier est assuré d'être indemnisé en cas de sinistre grave, le second ne risque pas de voir son patrimoine personnel engagé.
Obligation légale (loi Spinetta 1978)
Le fumiste intervient sur des ouvrages à haut risque : un défaut de conduit de fumée peut provoquer un incendie, une intoxication au monoxyde de carbone ou un effondrement structurel. Les sinistres les plus graves impliquent des dommages corporels lourds et engagent la responsabilité décennale pendant 10 ans. Le DTU 24.1 encadre strictement ces interventions (matériaux, distances de sécurité, étanchéité, tirage), et tout manquement engage la responsabilité pénale et civile du professionnel au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Sans attestation d'assurance décennale valide, le fumistes'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.
Sinistres fréquents en maçonnerie
Ce que couvre la décennale Fumiste
Les garanties incluses pour protéger vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Conduits de cheminée maçonnés et métalliques
Tubage de conduits existants
Inserts et foyers fermés
Poêles à bois et à granulés
Chapeaux et sorties de toit
Ce qui n'est PAS couvert par la décennale Fumiste
Attention, certaines situations sont exclues de la garantie décennale. Connaître ces exclusions vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Défaut d’entretien du propriétaire (ramonage non effectué)
Appareils non certifiés NF ou CE
Ouvrages non conformes au DTU 24.1
Dommages causés par combustible inapproprié
Désordres décennaux fréquents en maçonnerie
Les désordres qui engagent le plus souvent la garantie décennale dans votre activité. Ce sont des cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
Feu de cheminée dû à un défaut de tubage
Intoxication au CO par défaut d’étanchéité d’un conduit
Fissuration de conduit maçonné par dilatation mal maîtrisée
En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d'euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage, soit 20 % de plus qu'en 2023.Source : France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 ».
Tarifs indicatifs
Pour un artisan fumistecréateur avec 5 ans d'expérience, CA prévisionnel < 80 000€.
Tarif personnalisé sur devisCritères influençant le tarif :
Documents nécessaires
Pour obtenir votre attestation rapidement, préparez ces documents au format numérique (PDF, JPG) :
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Comment réduire votre tarif décennale Fumiste
4 leviers concrets pour obtenir le meilleur prix sur votre assurance décennale.
Obtenez la qualification Qualibois - bonus tarifaire et accès aux aides publiques pour vos clients
Respectez scrupuleusement le DTU 24.1 et les distances de sécurité
Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale fumiste.
La décennale est-elle obligatoire pour un fumiste ?
Que couvre la décennale fumiste ?
L’installation d’un poêle à granulés est-elle couverte ?
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale fumiste ?
Le ramonage relève-t-il de la décennale ?
L'outil qui va avec
- La nomenclature des activités du BTPLes 50 libellés que les assureurs utilisent : celui sous lequel votre métier doit être déclaré.Ouvrir l'outil
- Vérifier une attestation de décennaleDéposez le PDF ou cochez ce qu'il porte : vous savez ce qui manque, si elle couvre la date des travaux, et quoi demander.Ouvrir l'outil
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