La jurisprudence en matière d'assurance décennale évolue — et cet arrêt mérite l'attention de tout artisan ou entreprise intervenant sur des installations techniques lourdes. Par un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-18.563, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'« ouvrage » en droit de la construction, avec une conséquence directe sur l'obligation de RC décennale.
En deux mots : si vos travaux mobilisent des techniques constructives propres au bâtiment — maçonnerie, ancrage, béton —, la garantie décennale peut s'appliquer, même chez un client industriel, même sur un équipement à usage exclusivement professionnel.
L'article 1792-7 du Code civil : un bouclier partiel pour les équipements professionnels
Avant de décortiquer la décision, rappelons le contexte. Le régime de la garantie décennale repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Pendant 10 ans après la réception des travaux, le constructeur est présumé responsable des dommages graves affectant l'ouvrage — sans que le client ait à prouver la moindre faute.
L'article 1792-7 du Code civil prévoit toutefois une exclusion : les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage sont exclus du régime décennal. Une machine-outil, un équipement de production, un convoyeur… ces éléments ne constituent pas un « ouvrage » au sens légal — et leur remplacement ou entretien n'engage pas la responsabilité décennale du prestataire.
Cette exclusion était jusqu'ici un argument régulièrement invoqué par les assureurs pour refuser leur garantie sur des chantiers industriels.
Ce que la Cour de cassation a décidé le 25 septembre 2025
Dans l'affaire n° 23-18.563, la situation était la suivante : une entreprise avait procédé à la rénovation du revêtement réfractaire d'une chaudière à gaz, de fours et de gaines de liaison dans une unité industrielle de production d'ammoniaque. Les travaux réalisés comprenaient : dépose de briques réfractaires existantes, fabrication et pose de nouvelles briques, travaux de maçonnerie, application de mortier et de béton, ancrage aux cheminées industrielles.
La question posée à la Cour : ces travaux relèvent-ils de l'article 1792-7 (exclusion) ou constituent-ils un « ouvrage » soumis à la garantie décennale ?
La réponse de la Cour de cassation est nette : dès lors que les travaux réalisés constituent en eux-mêmes un ouvrage — parce qu'ils font appel à des techniques de construction lourde —, l'exclusion de l'article 1792-7 ne s'applique pas. La garantie décennale est applicable, à l'entreprise comme à son assureur RC décennale.
C'est une cassation partielle sans renvoi : la Cour règle elle-même le litige sur ce point, sans le renvoyer à une juridiction du fond.
Pourquoi cet arrêt intéresse les entreprises du BTP
Cette décision ne concerne pas uniquement les cimentiers ou les réfractaires industriels. Elle rappelle un principe plus large : c'est la nature des techniques employées qui détermine si des travaux constituent un ouvrage, pas la destination finale de l'installation.
Concrètement, voici les situations qui peuvent être concernées :
- Travaux de maçonnerie sur des cheminées ou des structures industrielles
- Réfection de fourneaux ou de fours avec coulée de béton et ancrage
- Génie thermique impliquant de la maçonnerie (isolation réfractaire, conduits maçonnés)
- Tout chantier chez un client industriel où vous réalisez de la démolition, du coulage ou de l'ancrage
Si vous intervenez dans ces situations, votre assureur RC décennale doit avoir connaissance de ces activités lors de la souscription. Une activité non déclarée à l'assureur constitue une cause d'exclusion de garantie — comme le rappelle le socle des causes exonératoires.
Pour comprendre ce que couvre exactement votre contrat, consultez notre article sur ce que la garantie décennale couvre vraiment.
Ce que la décision ne dit pas
Il est essentiel de ne pas généraliser au-delà de ce que l'arrêt tranche réellement.
- Elle ne pose pas de critère universel de définition de l'« ouvrage ». La qualification reste une appréciation au cas par cas des juges du fond, selon la nature précise des techniques employées. Un simple remplacement mécanique de chaudière, sans maçonnerie ni ancrage, n'est pas concerné par cette décision.
- Elle ne tranche pas la situation des équipements photovoltaïques, qui fait l'objet d'un courant jurisprudentiel propre. Un autre arrêt rendu le même jour (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955), portant sur des panneaux en surimposition d'une couverture existante, suit une logique distincte — notre article sur l'assurance décennale photovoltaïque en détaille les enjeux.
- Elle ne modifie pas les règles générales de l'obligation d'assurance. Les fondements légaux — art. L.241-1 du Code des assurances, art. 1792 et suivants du Code civil — restent inchangés. C'est leur périmètre d'application qui est précisé.
Quel impact sur votre contrat RC décennale ?
Cet arrêt crée deux obligations pratiques pour les entreprises concernées.
Vérifier que vos activités sont bien déclarées
Un contrat RC décennale couvre les activités telles que déclarées à la souscription. Si vous réalisez des travaux de maçonnerie sur des installations industrielles (chaudières, fours, cheminées) sans l'avoir mentionné, votre assureur pourrait opposer une exclusion en cas de sinistre.
Prenez contact avec votre assureur ou courtier pour vous assurer que le libellé de votre contrat englobe bien ce type d'interventions.
Comprendre que l'exclusion art. 1792-7 ne protège pas systématiquement votre assureur
Si vous êtes artisan ou entreprise et qu'un assureur tente d'écarter sa garantie en invoquant l'article 1792-7, cet arrêt constitue désormais un argument solide pour contester ce refus — à condition que vos travaux aient effectivement mobilisé des techniques constructives lourdes.
Pour aller plus loin sur la procédure à suivre en cas de sinistre, lisez notre guide comment faire jouer la garantie décennale.
Récapitulatif : ce que retenir de cet arrêt
|
Situation |
Conséquence après l'arrêt du 25/09/2025 |
|---|---|
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Travaux industriels avec maçonnerie, béton, ancrage |
Garantie décennale applicable — exclusion art. 1792-7 inopérante |
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Simple remplacement mécanique sans technique constructive |
Exclusion art. 1792-7 potentiellement maintenue |
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Activité non déclarée à l'assureur |
Risque de refus de garantie (cause exonératoire) |
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Assureur invoquant l'art. 1792-7 à tort |
Décision du 25/09/2025 utilisable pour contester |
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La jurisprudence assurance décennale évolue, et un contrat souscrit il y a plusieurs années peut ne plus couvrir fidèlement vos activités actuelles. Chez Partner Construction, nos conseillers spécialisés BTP analysent votre profil, comparent plusieurs assureurs et vous délivrent une attestation adaptée.
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