Lexique de l’assurance construction

51 notions définies simplement, sans jargon inutile — et chacune renvoie vers le guide qui la traite en détail. Si un terme d’un devis ou d’une attestation vous échappe, il est probablement ici.

Les garanties

Garantie décennale — RC décennale, RCD: Responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Elle est présumée : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver une faute. Son assurance est obligatoire avant l'ouverture du chantier.Comprendre la garantie décennale
Garantie de parfait achèvement — GPA: Obligation de l'entrepreneur, pendant 1 an après la réception, de réparer les désordres signalés — qu'ils aient été notés en réserve au procès-verbal ou apparus depuis. Elle ne fait l'objet d'aucune assurance obligatoire : c'est l'entreprise qui la porte.La garantie de parfait achèvement
Garantie biennale de bon fonctionnement — GBF: Couvre pendant 2 ans après la réception le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage — ceux qu'on peut retirer sans détériorer le support. Au-delà de ces 2 ans, seuls les dommages relevant du décennal restent couverts.
Dommages-ouvrage — DO: Assurance souscrite par le maître d'ouvrage (et non par l'entreprise), obligatoire pour les travaux de bâtiment. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs.L'assurance dommages-ouvrage
Responsabilité civile professionnelle — RC pro: Couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité (un dégât chez le voisin, une blessure sur le chantier) — pendant les travaux, donc, et non après réception. Elle ne remplace pas la décennale : les deux ne couvrent ni la même période ni les mêmes dommages.RC pro ou décennale : la différence
Dommages intermédiaires: Désordres apparus après réception qui n'atteignent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage : ils échappent donc au décennal. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, à condition de prouver une faute — et ne sont couverts que si le contrat le prévoit expressément.
Tous risques chantier — TRC: Assurance facultative qui couvre l'ouvrage pendant sa construction : effondrement, incendie, tempête, vol de matériaux. Elle s'arrête à la réception, là où commencent la décennale et la dommages-ouvrage.L'assurance tous risques chantier

Ce qui déclenche la garantie

Ouvrage: Notion centrale : sans ouvrage, pas de garantie décennale. La jurisprudence retient l'ampleur et la nature des travaux — des travaux lourds sur un existant peuvent constituer un ouvrage, l'ajout d'un simple équipement ne suffit généralement pas. C'est le terrain de contentieux le plus actif.Les décisions récentes sur la notion d’ouvrage
Impropriété à destination: Second critère de déclenchement du décennal, à côté de l'atteinte à la solidité : l'ouvrage ne peut plus servir à ce pour quoi il a été construit. Une infiltration qui rend une pièce inhabitable, un chauffage défaillant en logement, une étanchéité qui ruine l'usage d'une toiture-terrasse.Ce que couvre exactement la décennale
Élément d'équipement indissociable: Équipement dont le retrait, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détériorer l'ouvrage : il suit alors le régime décennal. À l'inverse, un équipement dissociable relève de la garantie biennale. La frontière se juge techniquement, pas commercialement.
Technique courante / non courante: Notion assurantielle, pas légale : une technique est « courante » si elle est normalisée (DTU, avis technique, règles professionnelles acceptées). Hors de ce cadre, l'assureur peut refuser sa garantie ou exiger des conditions particulières — d'où l'importance de déclarer les techniques réellement employées.
Réception des travaux: Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est le point de départ des trois garanties (1 an, 2 ans, 10 ans) : sans réception, la décennale ne court pas. Elle se constate par un procès-verbal, et peut être tacite ou judiciaire.Réception et achèvement des travaux
Réserves: Défauts notés au procès-verbal de réception. Ils ne relèvent pas du décennal mais de la garantie de parfait achèvement, et doivent être levés dans l'année. Leur levée se constate elle aussi par écrit.
Désordre évolutif: Désordre qui, réservé ou apparu comme mineur, s'aggrave jusqu'à atteindre le seuil décennal. La jurisprudence admet qu'il puisse alors relever du décennal, ce qui en fait un sujet de contentieux fréquent.
Faute dolosive: Manquement délibéré du constructeur, qui prive l'assureur de la possibilité d'opposer certaines limites de garantie et peut engager la responsabilité au-delà des 10 ans. Sa qualification est stricte : la simple négligence n'y suffit pas.

Qui est concerné

Réputé constructeur: Catégorie de l'article 1792-1 du Code civil : elle rassemble ceux qui répondent du décennal sans nécessairement avoir bâti — l'entrepreneur lié par un contrat de louage d'ouvrage, le vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.Les obligations légales du constructeur
Maître d'ouvrage: Celui pour qui les travaux sont réalisés : il commande, finance et réceptionne. C'est lui qui souscrit la dommages-ouvrage, et lui qui peut exiger l'attestation de décennale avant l'ouverture du chantier.Maître d'œuvre ou maître d'ouvrage
Maître d'œuvre — MOE: Professionnel qui conçoit et/ou dirige l'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Lié par un contrat de louage d'ouvrage, il est réputé constructeur et doit donc être assuré en décennale pour ses missions.La décennale du maître d'œuvre
Assistant à maîtrise d'ouvrage — AMO: Prestataire qui assiste le maître d'ouvrage dans le pilotage de son projet. Sa soumission au décennal n'est pas automatique : elle dépend de sa mission réelle, et ne s'impose que si celle-ci devient assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage (art. 1792-1 3°).
Sous-traitant: Il n'est pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : la présomption décennale ne pèse donc pas sur lui, sa responsabilité relevant du droit commun. Mais l'action directe du maître d'ouvrage contre lui se prescrit par 10 ans à compter de la réception, et les donneurs d'ordre exigent en pratique une attestation.
Constructeur non réalisateur — CNR: Celui qui engage sa décennale sans exécuter les travaux : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, maître d'ouvrage qui revend. ⚠ Ne pas confondre avec la Convention de Non-Recours, qui porte le même sigle et désigne tout autre chose.La Convention de Non-Recours (autre CNR)
EPERS: Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (article 1792-4 du Code civil) : un composant conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance. Son fabricant est solidairement responsable avec le constructeur qui l'a mis en œuvre.
Contrôleur technique: Intervenant chargé de signaler les aléas techniques d'un ouvrage. Sa mission engage sa responsabilité décennale dans les limites de ce qui lui a été confié — et son intervention est obligatoire pour certaines catégories de bâtiments.

Les documents

Attestation d'assurance décennale: Document délivré par l'assureur — et non rédigé par l'artisan — qui prouve l'existence d'une couverture en cours de validité. Elle mentionne l'assuré, l'assureur, le numéro de police, la période de validité et les activités garanties : c'est cette dernière mention qui compte le plus.Tout sur l'attestation décennale
Attestation nominative de chantier: Variante émise pour un chantier précis, avec l'adresse des travaux et l'identité du maître d'ouvrage. Elle confirme explicitement que les travaux concernés entrent dans le champ du contrat — ce qu'une attestation annuelle multi-activités ne fait pas.L'attestation nominative de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier — DROC: Déclaration adressée à la mairie au démarrage des travaux soumis à autorisation d'urbanisme. Elle sert notamment de repère de date, ce qui la rend utile en cas de litige sur la chronologie du chantier.La DROC en pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux — DACT: Document déposé en mairie à la fin des travaux pour attester leur conformité à l'autorisation obtenue. ⚠ Elle ne vaut pas réception : c'est la réception, acte entre le maître d'ouvrage et l'entreprise, qui fait courir les garanties.La DACT en pratique
Documents techniques unifiés — DTU: Normes qui décrivent les règles de l'art par corps d'état. S'en écarter ne rend pas les travaux illégaux, mais fait sortir du champ de la technique courante — avec le risque qu'un assureur invoque une exclusion en cas de sinistre.Les DTU expliqués
Retenue de garantie: Somme (au maximum 5 % du marché) que le maître d'ouvrage peut conserver un an après réception pour garantir la levée des réserves. Elle est consignée ou remplacée par une caution, et doit être restituée à l'issue du délai si les réserves sont levées.La retenue de garantie
DC4: Formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics. Il conditionne l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement — donc, en pratique, le paiement direct.

Sinistre et litige

Convention CRAC: Convention de Règlement de l'Assurance Construction : accord entre assureurs qui organise le règlement des sinistres décennaux entre eux, sans attendre la désignation judiciaire des responsables. Elle accélère l'indemnisation du maître d'ouvrage.La convention CRAC
Convention de Non-Recours — CNR: Accord par lequel un assureur renonce à se retourner contre un autre intervenant en dessous d'un certain seuil. ⚠ Même sigle que Constructeur Non Réalisateur, sujet totalement différent.La Convention de Non-Recours
Expertise amiable: Expertise organisée par l'assureur, hors tribunal, pour qualifier le désordre et chiffrer la reprise. Elle est contestable : on peut demander une contre-expertise, puis une expertise judiciaire si le désaccord persiste.
Action directe: Droit pour la victime d'un dommage d'agir directement contre l'assureur du responsable, sans passer par ce dernier. C'est ce qui permet d'être indemnisé même quand l'entreprise a disparu — à condition qu'une assurance ait existé.Retrouver la décennale d'une entreprise fermée
Prescription décennale: Délai de 10 ans à compter de la réception pour agir sur le fondement du décennal. Passé ce délai, la garantie est éteinte : il ne reste que des recours de droit commun, aux conditions bien plus strictes.Litige décennale : que faire
Fonds de garantie — FGAO: Intervient notamment lorsqu'un assureur de dommages-ouvrage ou de décennale est défaillant, dans les limites fixées par les textes. Il ne remplace pas une assurance absente : il pallie l'insolvabilité d'un assureur, pas le défaut d'assurance.
Bureau central de tarification — BCT: Instance qu'un professionnel peut saisir lorsqu'il ne trouve aucun assureur pour une garantie obligatoire. Le BCT désigne alors un assureur et fixe le tarif. C'est un recours de dernier ressort, pas une solution de marché.

Souscription et contrat

Activités déclarées: Liste des travaux que le contrat couvre effectivement. Un sinistre survenu sur une activité non déclarée peut ne pas être garanti — c'est la première cause de mauvaise surprise, bien avant le niveau de prime.Faire le point sur vos activités
Nomenclature des activités: Classement des activités du bâtiment utilisé par les assureurs pour qualifier un risque et tarifer. Deux libellés proches peuvent relever de catégories différentes : c'est pour cela qu'un devis se fait sur la description réelle du travail, jamais sur un intitulé de métier.
Plafond de garantie: Montant maximal que l'assureur versera par sinistre ou par année. Les textes imposent des minimums pour les garanties obligatoires ; au-delà, c'est une question de contrat et d'exposition réelle du professionnel.
Franchise: Part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré. ⚠ En assurance construction obligatoire, la franchise n'est pas opposable au maître d'ouvrage : l'assureur l'indemnise puis la récupère auprès de son assuré.
Sinistralité: Historique des sinistres déclarés par un professionnel. C'est l'un des critères qui pèsent le plus sur une prime de décennale, davantage que le chiffre d'affaires à activité comparable.Ce qui fait varier le prix
Contrat collectif de responsabilité décennale — CCRD: Police souscrite pour une opération donnée, qui couvre l'ensemble des intervenants au titre du décennal. Utilisée sur les opérations importantes, souvent en complément d'une dommages-ouvrage.
ORIAS: Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Un courtier qui vous propose une décennale doit y être immatriculé : c'est vérifiable publiquement, et c'est le premier contrôle à faire.
ACPR: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : elle agrée et supervise les assureurs en France. Vérifier qu'un assureur y est référencé permet d'écarter les attestations émises par des structures fantaisistes.

Qualifications et chantier

RGE: Reconnu Garant de l'Environnement : qualification exigée pour que les travaux de rénovation énergétique ouvrent droit à certaines aides. Elle ne remplace pas l'assurance décennale, et l'assurance ne remplace pas la qualification.
Qualibat: Organisme de qualification des entreprises du bâtiment. Une qualification atteste de moyens et de références vérifiés ; elle rassure les donneurs d'ordre mais reste distincte de l'obligation d'assurance.La certification Qualibat
PPSPS: Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé : document que l'entreprise établit sur les chantiers soumis à coordination SPS, pour décrire les risques de son intervention et les mesures prises.Le PPSPS en pratique
Sous-section 4 — SS4: Formation obligatoire pour intervenir sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante lors d'opérations d'entretien ou de maintenance. Intervenir sans elle expose à des sanctions et peut compromettre la couverture d'assurance.La formation amiante SS4
RE2020: Réglementation environnementale applicable aux constructions neuves : elle impose des résultats (énergie, carbone, confort d'été), et non seulement des moyens. Un défaut qui empêche d'atteindre un résultat exigé peut avoir des conséquences assurantielles.
IRVE: Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. L'installation d'une borne suppose une qualification spécifique pour ouvrir droit aux aides, et pose la question du caractère indissociable de l'équipement une fois raccordé au bâti.

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Le point le plus important d’une décennale, ce ne sont pas les mots du contrat : ce sont vos activités déclarées. Faisons-le vérifier.

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