Assurance décennale VRD (Voirie et Réseaux Divers)

Le professionnel VRD intervient sur les infrastructures essentielles à la viabilité du bâtiment : sans voirie, assainissement, eau potable ou réseaux, un logement est impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. Les sinistres les plus graves concernent les affaissements de chaussée (compactage), les fuites de réseaux enterrés (dégâts majeurs à la structure) et les défauts d’assainissement (refoulements, pollution). Ces chantiers engagent la responsabilité décennale du professionnel pendant 10 ans, avec des coûts de reprise souvent élevés en raison des travaux de terrassement associés.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le vrd (voirie et réseaux divers)s'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

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