Assurance décennale VRD (Voirie et Réseaux Divers)
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Attestation dans la journée.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Réponse dans la journée
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
À partir de
125 €/mois
Devis gratuit, réponse dans la journée.
Pour une entreprise qui se crée, 5 ans de métier, CA prévisionnel < 80 000 €. Tarif indicatif établi sur les primes constatées : il ne vaut pas devis et n’engage pas votre prime.
Couvert
- Terrassement et nivellement
- Voirie, trottoirs et parkings
- Réseaux d’assainissement (EU, EP)
Pas couvert
- Dommages causés par un tiers après réception
- Défauts liés à une étude de sol insuffisante du maître d’ouvrage
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Adduction d’eau potable
- Réseaux enterrés (électricité, gaz, télécom)
Aussi exclu
- Ouvrages non conformes au DTU 64.1 (assainissement)
- Reprise de réseaux existants non déclarés
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le professionnel VRD intervient sur les infrastructures essentielles à la viabilité du bâtiment : sans voirie, assainissement, eau potable ou réseaux, un logement est impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. Les sinistres les plus graves concernent les affaissements de chaussée (compactage), les fuites de réseaux enterrés (dégâts majeurs à la structure) et les défauts d’assainissement (refoulements, pollution). Ces chantiers engagent la responsabilité décennale du professionnel pendant 10 ans, avec des coûts de reprise souvent élevés en raison des travaux de terrassement associés.
Sinistres fréquents
- Affaissement de chaussée ou de trottoir par compactage insuffisant
- Fuite de réseau enterré (eau potable, gaz, assainissement)
- Refoulement d’assainissement par pente ou raccord défectueux
- Inondation par défaut de dimensionnement des eaux pluviales
3 sinistres fréquents
- Affaissement de chaussée par compactage insuffisant
- Fuite de réseau d’eau potable par défaut de soudage PEHD
- Refoulement d’assainissement par pente inversée
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Obtenez la qualification Qualibat 1352 (VRD) - bonus tarifaire jusqu’à 15%
- Documentez systématiquement vos essais de compactage (plaque, densitomètre)
- Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
- Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un professionnel VRD ?
Oui. Les ouvrages VRD (voirie, réseaux, assainissement) participent à la viabilité et à l’habitabilité du bâtiment : tout défaut engage la responsabilité décennale conformément à la loi Spinetta.
Que couvre la décennale VRD ?
Elle couvre les défauts d’exécution compromettant la solidité ou l’usage des ouvrages : affaissements, fuites, refoulements, non-conformités. Les dommages collatéraux (dégâts sur bâti, pollution des sols) sont également pris en charge.
Le terrassement seul relève-t-il de la décennale ?
Oui, dès lors qu’il constitue la base de fondations ou de voirie. Un défaut de compactage ou de pente peut compromettre l’ouvrage en aval et engager la responsabilité décennale du terrassier-VRD.
Voir les autres questions2
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale VRD ?
Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation immédiatement après signature électronique de votre contrat.
Les réseaux secs (électricité, télécom) sont-ils couverts ?
Oui, la pose de fourreaux et de chambres de tirage pour réseaux enterrés est couverte au titre des VRD. Les travaux de raccordement intérieur relèvent respectivement de l’électricien ou du plombier.
Autres métiers couverts
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