Les décisions qui changent quelque chose pour les professionnels du bâtiment : périmètre de la garantie décennale, impropriété à destination, éléments d'équipement, réception, sous-traitance. Chaque décision est citée avec sa référence complète et sa source officielle — et on précise aussi ce qu'elle ne dit pas.
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Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique : les équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant sortent du champ de la garantie décennale. Ce que cela change — et ce que cela ne change pas — pour les artisans qui font de la rénovation.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique : un équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant ne relève plus de la garantie décennale, ni de la garantie biennale. Pour les artisans de la rénovation, la lacune de couverture est réelle — et souvent ignorée.
La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent oubliée : un équipement dont la fonction est exclusivement professionnelle échappe à la garantie décennale, même s'il est intégré dans un ouvrage. Ce que l'arrêt du 6 mars 2025 change concrètement pour les artisans.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a renversé dix ans de jurisprudence sur la garantie décennale : les équipements posés sur un bâtiment existant ne relèvent plus de la décennale, quels que soient les désordres. Ce que ça change concrètement pour votre activité.
La Cour de cassation a opéré un revirement majeur le 21 mars 2024 : un équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant ne relève plus automatiquement de la garantie décennale. Ce que cela change concrètement pour les artisans poseurs d'équipements.
La Cour de cassation a opéré un revirement majeur le 21 mars 2024 : un équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant ne relève plus automatiquement de la garantie décennale. Pour les installateurs de PAC, d'inserts ou de climatisations, les conséquences assurantielles sont immédiates.
La Cour de cassation vient de poser une limite nette à l'exclusion de l'article 1792-7 du Code civil : des travaux industriels lourds peuvent constituer un « ouvrage » et déclencher la garantie décennale. Décryptage de cet arrêt du 25 septembre 2025 et de ses implications concrètes pour les entreprises du BTP.
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