Gros œuvre
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Maître d'œuvreBureau d'étudesArchitecte d'intérieurAMO (assistant à maîtrise d'ouvrage)
Les décisions qui changent quelque chose pour les professionnels du bâtiment : périmètre de la garantie décennale, impropriété à destination, éléments d'équipement, réception, sous-traitance. Chaque décision est citée avec sa référence complète et sa source officielle — et on précise aussi ce qu'elle ne dit pas.
13 guides dans cette rubrique
Un artisan qui reconnaît un désordre après le chantier ne prolonge pas pour autant son délai de 10 ans. La Cour de cassation vient de le confirmer, dans un arrêt qui distingue nettement le sort du constructeur et celui de son assureur.
Un incendie d'origine électrique, une cause technique jamais établie avec certitude : la Cour de cassation vient de préciser jusqu'où un maître d'ouvrage doit prouver le lien entre un désordre et le constructeur qu'il met en cause. Décryptage pour les artisans.
La Cour de cassation a tranché : un désordre « mineur » en apparence peut rendre un ouvrage impropre à sa destination si celle-ci était précisément définie au contrat. Décryptage de l'arrêt du 16 janvier 2025 pour les artisans du BTP.
La Cour de cassation a tranché : quand un client habite déjà les lieux pendant des travaux de réparation, son seul maintien dans le logement ne vaut pas réception tacite. Un arrêt à connaître pour tous les artisans qui interviennent sur de l'existant occupé.
La Cour de cassation vient de trancher : un assureur dommages-ouvrage qui a accepté sa garantie dans le délai légal de 60 jours ne peut plus s'en dédire en invoquant, plus tard, le caractère non décennal du désordre. Décryptage de cette jurisprudence en assurance décennale pour les artisans du BTP.
La Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 10 juillet 2025, qu'une pompe à chaleur posée sur une maison existante n'est pas un « ouvrage » au sens de la décennale. Décryptage pour les artisans du chauffage et de la rénovation.
Un assureur dommage-ouvrage refuse deux fois une garantie sur des fissures apparues après réception. La Cour de cassation rappelle que le Code des assurances fixe une liste exclusive de sanctions en cas de manquement de l'assureur, fermant la porte à des dommages-intérêts de droit commun venant s'y ajouter.
Un système de drainage défectueux fait peser un risque d'inondation sur un bâtiment commercial, sans qu'aucune inondation ne se soit produite dans le délai décennal. La Cour de cassation rappelle qu'un risque, même réel et documenté, n'est pas un dommage décennal tant qu'il ne s'est pas concrétisé.
Un incendie détruit une maison quelques mois après réception, sans que la cause exacte du sinistre soit déterminée avec certitude. La Cour de cassation précise ce qu'un maître d'ouvrage doit prouver, et surtout ce qu'il n'a pas à prouver, pour engager la garantie décennale de l'électricien.
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait exigé de l'entrepreneur principal qu'il prouve le lien de causalité entre le défaut d'un sous-traitant et le dommage. Rappel utile : ce n'est pas la garantie décennale, c'est une présomption de faute et de causalité qui pèse sur le sous-traitant.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique : les équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant sortent du champ de la garantie décennale. Ce que cela change — et ce que cela ne change pas — pour les artisans qui font de la rénovation.
La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent oubliée : un équipement dont la fonction est exclusivement professionnelle échappe à la garantie décennale, même s'il est intégré dans un ouvrage. Ce que l'arrêt du 6 mars 2025 change concrètement pour les artisans.
La Cour de cassation vient de poser une limite nette à l'exclusion de l'article 1792-7 du Code civil : des travaux industriels lourds peuvent constituer un « ouvrage » et déclencher la garantie décennale. Décryptage de cet arrêt du 25 septembre 2025 et de ses implications concrètes pour les entreprises du BTP.
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