Les décisions qui changent quelque chose pour les professionnels du bâtiment : périmètre de la garantie décennale, impropriété à destination, éléments d'équipement, réception, sous-traitance. Chaque décision est citée avec sa référence complète et sa source officielle — et on précise aussi ce qu'elle ne dit pas.
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La Cour de cassation a opéré un revirement majeur le 21 mars 2024 : un équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant ne relève plus automatiquement de la garantie décennale. Pour les installateurs de PAC, d'inserts ou de climatisations, les conséquences assurantielles sont immédiates.
La Cour de cassation vient de poser une limite nette à l'exclusion de l'article 1792-7 du Code civil : des travaux industriels lourds peuvent constituer un « ouvrage » et déclencher la garantie décennale. Décryptage de cet arrêt du 25 septembre 2025 et de ses implications concrètes pour les entreprises du BTP.
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