Déclarer un sinistre, faire jouer la garantie décennale, obtenir une expertise, agir quand l'entreprise a disparu ou refuse d'intervenir. Les démarches concrètes, dans l'ordre, avec les délais qui comptent.
6 guides dans cette rubrique
Un défaut de construction constaté après la réception des travaux ? Voici la marche à suivre concrète : constater, notifier, activer la bonne garantie — et, si nécessaire, forcer la réparation.
L'entreprise qui a réalisé vos travaux a fermé ses portes — mais sa garantie décennale, elle, court toujours. Voici comment retrouver l'assureur et faire valoir vos droits.
Un désordre grave est apparu après la réception de vos travaux ? Voici comment faire jouer la garantie décennale concrètement : qui contacter, dans quel délai, et ce que l'expertise va changer.
Un sinistre décennal déclaré, deux assureurs impliqués — qui paie en premier ? La convention CRAC organise précisément ce règlement entre l'assureur dommages-ouvrage et l'assureur RC décennale, sans passer par les tribunaux.
Demande d'attestation, mise en demeure, déclaration de sinistre… Voici les modèles de lettres garantie décennale qu'artisans et maîtres d'ouvrage utilisent concrètement, avec les mentions indispensables pour qu'elles produisent leur effet.
Découvrez les désordres de construction les plus courants qui donnent lieu à une mise en jeu de la garantie décennale, et comment les prévenir.
Un tarif adapté à votre métier et à votre chiffre d’affaires. Attestation possible dans la journée.
Obtenir mon devis gratuit