Assurance décennale Poseur de Revêtements Souples

Le poseur de revêtements souples intervient en phase de finition mais sa responsabilité décennale est pleinement engagée dès lors que le défaut rend le revêtement impropre à sa destination : décollement, gondolement, fissures, remontées d’humidité. Les sinistres sont souvent liés à une mauvaise préparation du support (humidité, planéité, primaire d’accrochage) et peuvent entraîner la dépose complète du revêtement, voire la reprise de la chape sous-jacente. La garantie décennale protège l’artisan contre ces reprises coûteuses pendant 10 ans au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le poseur de revêtements soupless'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

Tarifs indicatifs

Documents nécessaires