Assurance décennale Poseur de Revêtements Souples
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Attestation dans la journée.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Réponse dans la journée
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
À partir de
72 €/mois
Devis gratuit, réponse dans la journée.
Pour une entreprise qui se crée, 5 ans de métier, CA prévisionnel < 80 000 €. Tarif indicatif établi sur les primes constatées : il ne vaut pas devis et n’engage pas votre prime.
Couvert
- Sols PVC et vinyle (dalles et lés)
- Linoléum naturel
- Moquette fixe et dalles textiles
Pas couvert
- Usure normale et rayures d’usage
- Revêtements posés sur support non conforme signalé
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Parquet flottant et stratifié
- Revêtements muraux souples (vinyle, toile de verre peinte)
Aussi exclu
- Dégâts dus à l’humidité non traitée par un tiers
- Revêtements non conformes aux DTU 53.1 / 53.2
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le poseur de revêtements souples intervient en phase de finition mais sa responsabilité décennale est pleinement engagée dès lors que le défaut rend le revêtement impropre à sa destination : décollement, gondolement, fissures, remontées d’humidité. Les sinistres sont souvent liés à une mauvaise préparation du support (humidité, planéité, primaire d’accrochage) et peuvent entraîner la dépose complète du revêtement, voire la reprise de la chape sous-jacente. La garantie décennale protège l’artisan contre ces reprises coûteuses pendant 10 ans au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Sinistres fréquents
- Décollement massif par défaut de primaire ou de colle
- Gondolement par absence de joint périphérique ou de dilatation
- Remontées d’humidité non maîtrisées provoquant des taches et soulèvements
- Défaut de planéité du support transmis au revêtement fini
3 sinistres fréquents
- Décollement massif de sol PVC par défaut de primaire d’accrochage
- Gondolement de parquet flottant par absence de joint périphérique
- Taches et soulèvements de lino par remontées d’humidité non traitées
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Respectez scrupuleusement les DTU 53.1 (sols PVC) et 53.2 (moquette)
- Contrôlez systématiquement le taux d’humidité du support avant pose
- Maintenez un relevé de sinistralité vierge sur 3 ans (bonus cumulatif jusqu’à 25%)
- Passez par un courtier BTP qui négocie auprès de 6 assureurs spécialisés BTP
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un poseur de revêtements souples ?
Oui, dès lors que le revêtement participe à la destination finale du bâtiment (habitation, commerce, bureau) et qu’un défaut le rend impropre à cet usage. La pose de revêtements est couverte par la loi Spinetta comme tout lot de second œuvre.
Que couvre la décennale poseur de revêtements souples ?
Elle couvre les défauts de pose compromettant la durabilité ou l’usage du revêtement : décollements, gondolements, remontées d’humidité, défauts de planéité. Les dégâts collatéraux (reprise de la chape, plinthes) sont également pris en charge.
Le parquet massif relève-t-il de la même décennale ?
Non, le parquet massif cloué relève du métier de menuisier, alors que le parquet flottant et le stratifié relèvent du poseur de revêtements souples. Les primes peuvent différer selon l’assureur.
Voir les autres questions2
Quel est le délai pour obtenir mon attestation décennale ?
Avec Partner Construction, si votre dossier est complet, vous recevez votre devis dans la journée et votre attestation immédiatement après signature électronique de votre contrat.
La moquette en dalles est-elle couverte ?
Oui, la moquette fixe en lés et en dalles textiles est couverte au titre des revêtements souples, à condition que l’activité soit bien mentionnée dans votre contrat.
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