Qui est réputé constructeur, ce que la loi impose avant l'ouverture du chantier, ce que couvrent la décennale, la biennale et la garantie de parfait achèvement — et où s'arrêtent leurs limites. Les fondements juridiques, sourcés.
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RC décennale, assurance RC décennale, RC et décennale… Ces termes désignent tous la même obligation légale qui protège vos clients — et votre patrimoine — pendant dix ans après la réception des travaux. Voici ce que cela signifie concrètement pour un artisan du BTP.
La dommages-ouvrage est une assurance que tout maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Voici exactement qui y est obligé, ce qu'on risque à s'en passer — et ce que devient cette obligation en cas de revente du bien.
La responsabilité civile décennale est l'obligation légale qui engage tout constructeur pendant dix ans après la réception des travaux — sans que le client ait à prouver la moindre faute. Voici ce qu'elle est vraiment, à qui elle s'applique, et en quoi elle diffère des autres RC.
La loi Spinetta de 1978 a posé les fondations de tout le droit de la construction en France : obligation d'assurance dommage ouvrage, garantie décennale, présomption de responsabilité. Voici ce qu'elle signifie concrètement pour les artisans et les maîtres d'ouvrage.
Vous faites construire ou rénover une maison ? En tant que maître d'ouvrage, vous avez des obligations d'assurance précises — avant même l'ouverture du chantier. Tour d'horizon de ce qu'il faut souscrire, quand, et pourquoi.
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l'entrepreneur à corriger tous les défauts signalés dans l'année qui suit la réception des travaux. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle couvre et comment la faire valoir sans perdre de temps.
L'article 1792 du Code civil est le texte fondateur de la garantie décennale en France. Il pose une présomption de responsabilité automatique contre le constructeur — sans que le client ait à prouver la moindre faute.
RC Pro et décennale : deux assurances souvent confondues, mais qui ne couvrent ni les mêmes risques ni les mêmes moments. Voici comment les distinguer clairement pour ne pas vous retrouver sans couverture.
L'assurance Tous Risques Chantier protège l'ouvrage en cours de construction contre les dommages matériels accidentels — incendie, tempête, vandalisme, maladresse. Facultative mais stratégique, elle complète la décennale et la dommages-ouvrage sans les remplacer.
Vous faites construire ou vous bâtissez une maison neuve ? Deux assurances obligatoires entrent en jeu : la garantie décennale du constructeur et la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage. Voici comment elles s'articulent et ce qu'elles couvrent concrètement.
Sur un chantier impliquant plusieurs corps de métier, chaque intervenant peut se retourner contre les autres en cas de sinistre. La convention de non-recours (CNR) vise à éviter ces conflits — mais elle ne remplace pas votre assurance décennale. Explications.
Décennale ou dommage ouvrage : deux assurances obligatoires dans la construction, mais qui ne protègent pas les mêmes personnes. Voici comment les distinguer et comprendre comment elles fonctionnent ensemble.
Avant de régler la dernière facture ou de signer un contrat de travaux, vérifiez l'attestation décennale de votre artisan. Retenue de garantie, paiement sans assurance, recours possibles : voici ce que tout maître d'ouvrage — et tout artisan — doit savoir.
Tour d'horizon complet des obligations légales qui s'imposent à tout constructeur en France : assurances, garanties, normes et responsabilités.
La garantie décennale ne couvre pas tout. Découvrez précisément les désordres pris en charge, les exclusions et les limites de cette assurance obligatoire.
Responsabilité civile professionnelle et assurance décennale sont deux garanties distinctes mais complémentaires. Découvrez leurs différences et pourquoi vous avez besoin des deux.
Tout ce que vous devez savoir sur l'assurance décennale en tant qu'artisan du BTP. Obligations, fonctionnement, tarifs et conseils pratiques pour bien vous couvrir.
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