Vos échéances après la réception
La réception est le point de départ des trois garanties: un an, deux ans, dix ans. Donnez sa date, l'outil vous donne les échéances et surtout qui porte chacune— c'est ce qu'on ignore le plus souvent.
Celle du procès-verbal. Sans réception, aucun de ces délais ne court.
Renseignez la date de réception : les échéances s'affichent aussitôt. Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.
Sources & références
- Article 1792 du Code civil — Légifrance (présomption de responsabilité décennale)
- Article 1792-3 du Code civil — Légifrance (bon fonctionnement, deux ans)
- Article 1792-6 du Code civil — Légifrance (parfait achèvement, un an)
- Lexique : réception, réserves, parfait achèvement, biennale, prescription
Pour le fond : la garantie décennale, la réception avec réserves et la garantie de parfait achèvement.
Vos garanties courent. Votre contrat suit ?
Une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, même pendant les dix ans. C'est le premier point que nous vérifions.
Faire vérifier mes activités déclarées