Vos échéances après la réception
Donnez la date du procès-verbal : un an, deux ans, dix ans — et qui porte chaque garantie.
Celle du procès-verbal. Sans réception, aucun de ces délais ne court.
Renseignez la date de réception : les échéances s'affichent aussitôt. Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.
La réception est le point de départ des trois garanties. C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage : sans elle, aucun de ces délais ne court. Et ce que l'on ignore le plus souvent, ce n'est pas la durée — c'est qui porte chaque garantie.
Sources & références
- Article 1792 du Code civil — Légifrance (présomption de responsabilité décennale)
- Article 1792-3 du Code civil — Légifrance (bon fonctionnement, deux ans)
- Article 1792-6 du Code civil — Légifrance (parfait achèvement, un an)
- Lexique : réception, réserves, parfait achèvement, biennale, prescription
Pour le fond : la garantie décennale, la réception avec réserves et la garantie de parfait achèvement.
Vos garanties courent. Votre contrat suit ?
Une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, même pendant les dix ans. C'est le premier point que nous vérifions.
Faire vérifier mes activités déclarées