Le 14 octobre 2025, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution — l'ACPR, le régulateur des assurances en France — a publié une mise en garde officielle contre une association dénommée COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES, également connue sous les noms COPPAM ou COPPAM Assurances. Cette structure distribue des contrats de responsabilité civile décennale à des artisans et professionnels du bâtiment. Problème : elle n'a aucun agrément pour exercer une activité d'assurance en France.
Pour un artisan du BTP, cette information est capitale. Croire être assuré alors qu'on ne l'est pas, c'est s'exposer à une mise en cause personnelle sur dix ans, sans aucun assureur pour prendre le relais.
Ce que l'ACPR a exactement déclaré
Le communiqué officiel de l'ACPR est sans ambiguïté : des professionnels du bâtiment ont souscrit des contrats de RC décennale auprès de Coppam Assurances Solidaires. Or, cette association ne dispose pas de l'agrément délivré par l'ACPR, condition indispensable pour pratiquer des opérations d'assurance sur le territoire français.
L'ACPR formule deux recommandations claires :
- Ne pas donner suite aux sollicitations de cette association.
- Ne pas tenir compte des attestations d'assurance produites en son nom.
En clair : si vous avez en main une attestation portant le nom de Coppam, elle ne vaut rien sur le plan légal.
Pourquoi l'argument "mutualisation entre membres" ne suffit pas
Face à l'alerte, l'association Coppam a fait valoir qu'elle ne serait pas une compagnie d'assurance commerciale, mais une structure de mutualisation de risques à but non lucratif, encadrée par le Code civil et la loi ESS de 2014. Elle affirme également agir uniquement auprès de ses membres via des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS.
L'ACPR, interrogée par la presse professionnelle, n'a pas retenu cet argument. Elle rappelle que les articles L. 310-2 et L. 321-1 du Code des assurances exigent un agrément pour pratiquer cette activité, ou à défaut un passeport européen — dont Coppam ne bénéficie pas. La forme juridique de la structure (association, mutuelle, société) ne change pas l'obligation.
L'entité qui distribue de tels contrats s'expose par ailleurs à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, conformément à l'article L. 310-27 du Code des assurances.
Ce que ça change concrètement pour l'artisan assuré chez Coppam
L'impact pour l'artisan ayant souscrit chez Coppam est direct et grave :
- L'attestation présentée au maître d'ouvrage ne prouve rien. Un maître d'œuvre ou un maître d'ouvrage averti peut la rejeter.
- En cas de sinistre décennal, aucun assureur ne prend le relais : l'artisan supporte seul les coûts de réparation, qui peuvent être considérables.
- L'artisan est en situation de défaut d'assurance obligatoire, au sens de l'article L.241-1 du Code des assurances. Les sanctions prévues à l'article L.243-3 peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
- La présomption de responsabilité posée par les articles 1792 et suivants du Code civil continue de courir pendant dix ans après la réception — sans aucun assureur derrière vous.
Pour rappel, la RC décennale n'est pas une formalité administrative : c'est le mécanisme qui transfère le risque financier vers un assureur réellement solvable et contrôlé. Si l'assureur n'a pas d'agrément, ce transfert n'existe tout simplement pas.
Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de vigilance sur le marché. Elle fait écho aux alertes déjà émises sur d'autres entités sans agrément, comme l'illustre notre article sur la fraude à la décennale et les faux contrats qui pullulent en 2025.
Comment vérifier l'agrément de votre assureur en 3 clics
L'ACPR renvoie vers un outil public, gratuit et mis à jour quotidiennement : REGAFI.fr. Ce portail unique, issu de la fusion des anciens registres Regafi et Refassu, recense tous les acteurs autorisés à exercer dans les secteurs bancaire et assurantiel en France. Il a été mis en ligne par l'ACPR le 1er juillet 2025.
La démarche est simple :
- Rendez-vous sur REGAFI.fr.
- Saisissez le nom de votre assureur (pas du courtier, mais du porteur de risque — l'entité qui garantit réellement).
- Vérifiez qu'il y figure bien, avec la branche 13 (responsabilité civile) activée.
Si le nom ne ressort pas, ou si la branche 13 est absente, c'est un signal d'alarme. Vous pouvez également vérifier l'immatriculation d'un courtier sur le registre ORIAS.
Notre outil de vérification d'attestation décennale peut aussi vous aider à contrôler les mentions obligatoires d'une attestation avant de l'accepter ou de la transmettre.
Le réflexe à adopter dès maintenant
Cette affaire Coppam rappelle une règle de base souvent négligée : l'identité de l'assureur compte autant que les termes du contrat. Un courtier sérieux travaille exclusivement avec des porteurs de risques agréés ACPR, identifiables dans REGAFI.fr. C'est précisément ce que Partner Construction vérifie systématiquement pour chaque offre qu'il soumet à ses clients.
Si vous avez un doute sur votre contrat actuel, si vous avez entendu parler de Coppam dans votre réseau, ou si vous souhaitez simplement vous assurer d'être correctement couvert, c'est le moment de faire le point. Pour approfondir le contexte de marché dans lequel s'inscrit cette alerte, lisez aussi notre décryptage sur les bilans des assureurs BTP 2025 et leurs conséquences pour votre couverture, ainsi que notre analyse de l'alerte FFB sur PROVINZIAL et le registre REGAFI.fr.
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Partner Construction est un courtier spécialisé en assurance RC décennale, immatriculé à l'ORIAS (n° 11 061 402). Nous comparons plusieurs assureurs agréés et vous accompagnons dans la sécurisation de votre couverture.
