Assurance décennale Architecte d'intérieur
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Tarif ferme sous 24 h ouvrées
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
Tarif sur étude
Réponse sous 24 h ouvrées, avec un tarif ferme.
Selon le chiffre d’affaires, l’expérience et les activités déclarées.
Couvert
- Conception d'ouvrages touchant à la structure : ouverture dans un mur porteur, mezzanine, escalier
- Étanchéité des pièces humides créées ou déplacées
- Réseaux encastrés redessinés : plomberie, électricité, ventilation
Pas couvert
- La décoration, le mobilier et l'agencement démontable : ce ne sont pas des ouvrages, ils ne relèvent pas de la décennale
- Les éléments dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil)
Le reste des garanties et exclusions5 de plus
Aussi couvert
- Chapes, planchers et supports de revêtements scellés
- Suivi de chantier et maîtrise d'œuvre d'exécution lorsqu'ils sont déclarés
Aussi exclu
- Les désordres esthétiques sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination : teinte, finition, aspect d'un revêtement
- Les fautes d'exécution des entreprises que vous avez seulement recommandées sans les diriger
- Les préjudices financiers du client (dépassement de budget, retard), qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le sinistre qui coûte cher dans ce métier n'est presque jamais esthétique. C'est une cloison qu'on croyait non porteuse, une salle d'eau déplacée à l'étage dont l'étanchéité cède, une mezzanine dont personne n'a vérifié que le plancher la supportait. Trois décisions prises au moment du plan, dont la conséquence se lit des années plus tard dans le bâtiment.
Sinistres fréquents
- Ouverture dans un mur porteur sans étude de structure
- Étanchéité d'une pièce humide créée ou déplacée
- Surcharge du plancher existant
- Réseaux encastrés mal redessinés
- Mission de suivi de chantier exercée mais non déclarée
5 sinistres fréquents
- Ouverture pratiquée dans un mur porteur sans étude de reprise de charges, fissuration à l'étage
- Salle d'eau créée à l'étage, étanchéité sous carrelage insuffisante, infiltrations chez le voisin du dessous
- Mezzanine conçue sans vérifier la capacité du plancher existant, flèche excessive et vibrations
- Réseau d'évacuation redessiné avec une pente insuffisante, refoulements répétés
- Cloison abattue en copropriété sans vérifier son rôle dans la structure du bâtiment
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Distinguer clairement, dans vos contrats, la mission de conception d'une mission de suivi de chantier : ce ne sont pas les mêmes risques
- Faire intervenir un bureau d'études structure dès qu'un mur porteur est touché, et le tracer dans le dossier
- Déclarer précisément la part de vos projets qui touche au bâti : un dossier flou est tarifé au plus risqué
- Passer par un courtier BTP qui négocie auprès d'assureurs spécialisés plutôt que d'accepter le premier tarif
Questions fréquentes
Un architecte d'intérieur doit-il avoir une assurance décennale ?
Dès que sa mission porte sur un ouvrage, oui. Lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il est un « technicien » au sens de l'article 1792-1 du Code civil, et l'article L241-1 du Code des assurances impose alors d'être couvert avant l'ouverture du chantier. Si votre activité se limite à de la décoration et à de l'agencement démontable, la question se pose autrement : dites-nous ce que vous faites réellement.
Suis-je architecte au sens de la loi ?
Non, et la distinction a des conséquences concrètes. Le titre d'architecte est protégé par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et suppose l'inscription à l'Ordre des architectes ; celui d'architecte d'intérieur ne l'est pas. Vous ne pouvez donc pas signer une demande de permis de construire dans les cas où le recours à un architecte est obligatoire. Cela ne change rien à votre responsabilité décennale sur les ouvrages que vous concevez.
La décoration est-elle couverte par la décennale ?
Non. Peinture, mobilier, luminaires, agencement démontable : rien de tout cela n'engage la solidité de l'ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination. C'est votre responsabilité civile professionnelle qui répond d'un préjudice sur ces prestations, pas la décennale.
Voir les autres questions2
Combien coûte une décennale d'architecte d'intérieur ?
Elle dépend surtout de la part de vos projets qui touche au bâti : un cabinet qui ne fait que de l'agencement et un cabinet qui ouvre des murs porteurs ne portent pas le même risque. Votre chiffre d'affaires, vos références et vos missions de suivi de chantier comptent aussi. Demandez votre devis, vous aurez un tarif ferme plutôt qu'une fourchette.
Puis-je être assuré en début d'activité ?
Oui. Plusieurs de nos assureurs acceptent les créateurs. Sur ce métier, votre formation et votre expérience en agence comptent davantage que l'ancienneté de la structure que vous venez d'immatriculer.
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