Assurance décennale Maître d'œuvre

La qualité de constructeur ne vient pas du titre : elle vient du contrat. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ce qui est le cas du maître d'œuvre dès qu'il conçoit ou dirige des travaux pour son client. Il répond alors de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris lorsque le désordre vient d'une entreprise qu'il a seulement surveillée. C'est ce qui rend l'assurance décennale obligatoire avant l'ouverture du chantier, et le défaut d'assurance est un délit. Le point qui décide de la couverture réelle est ailleurs : dans l'exactitude de la déclaration. Un maître d'œuvre qui exerce une mission non déclarée à son assureur (conception complète alors qu'il n'a déclaré que du suivi de chantier, mission d'ordonnancement, études techniques) s'expose à une réduction proportionnelle d'indemnité, l'article L.113-9 du Code des assurances la prévoyant même pour une déclaration inexacte de bonne foi. C'est le premier sujet que nous instruisons avec vous, avant le tarif.

Sans attestation d'assurance décennale valide, le maître d'œuvre s'expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà du pénal, les conséquences pratiques sont immédiates : les maîtres d'ouvrage et les promoteurs exigent systématiquement l'attestation avant le démarrage du chantier, les banques la réclament pour débloquer les fonds, et les marchés publics l'imposent dans le dossier de candidature. Exercer sans décennale, c'est se couper de l'essentiel du marché.

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