Le 7 juillet 2026, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a émis une alerte formelle : des offres commerciales frauduleuses circulent dans le secteur du bâtiment sous l'entête de PROVINZIAL, une compagnie qui ne dispose d'aucun agrément pour distribuer de l'assurance décennale en France. La FFB recommande de n'y donner aucune suite et de n'effectuer aucun versement.
Six jours plus tôt, le 1er juillet 2026, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) lançait REGAFI.fr, un registre public unique fusionnant l'ancien Refassu.fr et le registre bancaire Regafi. Ces deux actualités s'articulent directement : l'une signale la menace, l'autre fournit l'outil pour s'en protéger.
Ce que dit concrètement l'alerte FFB sur PROVINZIAL
Les documents frauduleux repérés utilisent un formalisme très proche des pièces classiques d'assurance construction qu'émettrait une compagnie agréée. Pour un artisan non averti, la différence est quasiment impossible à détecter à l'œil nu : mise en page professionnelle, mentions qui semblent conformes, coordonnées rassurantes.
La FFB est sans ambiguïté : PROVINZIAL n'est pas habilitée à opérer en France sur le marché de la RC décennale. Toute attestation émise sous ce nom est juridiquement nulle.
Les conséquences concrètes pour l'artisan qui aurait souscrit :
- Aucune indemnisation possible en cas de sinistre — l'assureur fictif ne paie pas.
- Responsabilité personnelle sur l'intégralité des dommages pendant dix ans.
- Impossibilité de répondre à de nombreux appels d'offres ou de rassurer un maître d'ouvrage.
- Risque pénal : présenter une attestation nulle, même de bonne foi, peut exposer à des poursuites.
Pour rappel, l'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d'être couvert par une RC décennale valide avant l'ouverture du chantier. L'absence de couverture réelle expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et jusqu'à six mois de prison, conformément à l'article L.243-3 du Code des assurances.
PROVINZIAL n'est pas un cas isolé : une vague de fraudes depuis 2025
Cette alerte s'inscrit dans une tendance de fond. En octobre 2025, l'ACPR avait déjà publié une alerte concernant COPPAM Assurances Solidaires, qui distribuait en France des contrats de décennale sans le moindre agrément officiel. Des artisans avaient souscrit, cotisé, et se sont retrouvés sans protection légale au moment des travaux.
Si le sujet de la fraude aux faux contrats vous est inconnu, notre article Fraude à la décennale : comment éviter les faux contrats qui pullulent en 2025 pose les bases et liste les signaux d'alerte à connaître.
Le marché de la décennale connaît par ailleurs des tensions structurelles — retrait d'assureurs, hausses tarifaires — qui créent un terrain favorable aux offres frauduleuses : des artisans en difficulté pour se couvrir peuvent être tentés par des propositions anormalement attractives. Méfiance renforcée, donc.
REGAFI.fr : le réflexe de vérification qui prend trente secondes
Depuis le 1er juillet 2026, le site REGAFI.fr est le guichet unique officiel pour vérifier qu'un assureur est bien autorisé à exercer en France. Il remplace et absorbe l'ancien Refassu.fr (dédié aux organismes d'assurance), désormais fermé.
Ce que permet REGAFI.fr :
- Rechercher tout établissement bancaire ou organisme d'assurance par nom ou numéro.
- Vérifier son statut d'agrément en France (exercice direct ou en libre prestation de services).
- Accéder à une information mise à jour quotidiennement par l'ACPR.
- Utiliser des API pour les professionnels qui souhaitent intégrer ces vérifications dans leurs processus.
La démarche concrète avant de signer un contrat de décennale :
- Relevez le nom exact de la compagnie d'assurance (pas du courtier, pas du programme commercial — le nom de l'assureur porteur du risque).
- Rendez-vous sur regafi.fr et lancez la recherche.
- Si la compagnie n'apparaît pas ou n'a pas d'agrément pour la branche assurance construction, écartez immédiatement la proposition.
- En cas de doute, contactez un courtier spécialisé immatriculé à l'ORIAS — son rôle est précisément de vous orienter vers des assureurs agréés et vérifiés.
Notre outil Vérifier une attestation décennale vous permet par ailleurs de contrôler qu'une attestation existante contient bien toutes les mentions obligatoires — une étape complémentaire à la vérification de l'agrément sur REGAFI.fr.
Pourquoi une attestation émise par un non-agréé est nulle, et pas seulement invalide
La nuance est importante. Une attestation incomplète ou mal rédigée peut être régularisée. Une attestation émise par un organisme sans agrément est, elle, nulle de plein droit : elle ne crée aucun droit, n'engage aucun assureur, et ne peut pas être régularisée a posteriori.
En pratique :
- Le contrat signé avec un non-agréé ne produit aucun effet juridique.
- Les primes versées sont perdues — sans recours simple contre l'organisme frauduleux.
- La responsabilité décennale du constructeur reste entière pendant dix ans, sur son patrimoine personnel.
- Le maître d'ouvrage qui a reçu cette attestation peut se retourner contre l'artisan dès l'apparition d'un désordre grave.
C'est exactement ce que le décryptage de nos bilans assureurs 2025 illustre : dans un marché sous tension, la vigilance sur la solidité de l'assureur est aussi importante que le niveau de prime payée.
Trois règles pratiques à retenir dès aujourd'hui
- Vérifier sur REGAFI.fr le nom de tout assureur avant de signer — moins d'une minute, gratuit, officiel.
- Méfier des offres anormalement basses : une prime très inférieure au marché peut signaler un opérateur non agréé ou en difficulté financière.
- Passer par un courtier immatriculé ORIAS : il sélectionne des assureurs agréés, compare les garanties réelles et peut vous remettre une attestation valide — c'est son rôle, et c'est ce que nous faisons chez Partner Construction.
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Partner Construction est un courtier spécialisé en RC décennale BTP, immatriculé ORIAS. Nous travaillons exclusivement avec des assureurs agréés par l'ACPR, vérifiables sur REGAFI.fr. Comparez plusieurs offres en quelques minutes et recevez votre attestation rapidement.
