Assurance décennale Bureau d'études
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
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Sans engagement · Tarif ferme sous 24 h ouvrées
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
Tarif sur étude
Réponse sous 24 h ouvrées, avec un tarif ferme.
Selon le chiffre d’affaires, l’expérience et les activités déclarées.
Couvert
- Erreurs de conception et de dimensionnement affectant la solidité de l'ouvrage
- Notes de calcul de structure, descentes de charges, ferraillage
- Études de fondations et prise en compte du rapport de sol
Pas couvert
- Les fautes d'exécution de l'entreprise, qui relèvent de SA décennale et non de la vôtre : ce qui vous est reproché doit venir de l'étude
- Les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, due par l'entrepreneur pendant un an (art. 1792-6 du Code civil)
Le reste des garanties et exclusions6 de plus
Aussi couvert
- Études thermiques et acoustiques rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Conception des lots techniques : chauffage, ventilation, plomberie, électricité
- Défaut de coordination entre les études des différents lots
Aussi exclu
- Les éléments dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil)
- Les préjudices purement financiers du maître d'ouvrage (retard, surcoût, perte d'exploitation), qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle
- Les missions de maîtrise d'œuvre d'exécution si elles ne sont pas déclarées : une mission non déclarée n'est pas une mission couverte
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Une erreur d'étude ne se voit pas à la réception. Elle se voit trois ou huit ans plus tard, dans une structure qui fissure ou un plancher qui vibre : et la réparation ne consiste jamais à refaire un calcul, elle consiste à reprendre l'ouvrage. C'est ce décalage entre le coût de la faute et le coût de sa conséquence qui rend la décennale indispensable à un métier qui ne construit pas.
Sinistres fréquents
- Erreur de dimensionnement de structure
- Mauvaise exploitation du rapport géotechnique
- Défaut de coordination entre lots
- Étude thermique ou acoustique non conforme au programme
- Mission élargie sur le chantier sans que l'assurance le sache
5 sinistres fréquents
- Descente de charges sous-évaluée, fissuration structurelle apparue quatre ans après la réception
- Fondations dimensionnées sans tenir compte d'un sol argileux, désordres au premier été sec
- Plancher collaborant dimensionné au plus juste, vibrations rendant des bureaux inutilisables
- Étude thermique erronée, bâtiment n'atteignant pas la performance contractuelle et impropre à sa destination
- Défaut de coordination entre étude structure et étude fluides, réservations manquantes reprises en percements
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Déclarer précisément vos missions et vos domaines d'intervention : structure, fluides, thermique, géotechnique ne portent pas le même risque
- Séparer clairement, dans vos contrats, ce qui relève de l'étude et ce qui relève d'une mission de suivi de chantier
- Faire valoir vos qualifications et références : sur les professions intellectuelles, elles pèsent plus que la taille du chiffre d'affaires
- Passer par un courtier BTP qui négocie auprès d'assureurs spécialisés plutôt que d'accepter le premier tarif
Questions fréquentes
Un bureau d'études est-il soumis à l'obligation d'assurance décennale ?
Oui, dès lors qu'il est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sur une opération de construction. L'article 1792-1 du Code civil vise « le technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » : le bureau d'études en fait partie, et l'article L241-1 du Code des assurances impose alors d'être couvert avant l'ouverture du chantier.
Ma RC professionnelle ne suffit-elle pas ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente de ce métier. La responsabilité civile professionnelle répond des préjudices que vous causez pendant votre mission : un retard, une erreur de conseil, un dommage à un tiers. La décennale répond des désordres qui, dix ans durant, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce sont deux garanties distinctes, et la seconde est obligatoire.
Suis-je couvert pour une mission de maîtrise d'œuvre ?
Seulement si elle est déclarée. Beaucoup de bureaux d'études élargissent leur mission au suivi de chantier ou à la maîtrise d'œuvre d'exécution sans le signaler à leur assureur : le jour du sinistre, l'activité exercée ne correspond plus à l'activité assurée. Dites-nous l'ensemble de vos missions, y compris celles que vous n'exercez qu'occasionnellement.
Voir les autres questions2
Combien coûte une décennale de bureau d'études ?
Elle dépend de vos domaines d'intervention, de votre chiffre d'affaires d'études, de vos références et de la taille des ouvrages sur lesquels vous intervenez : une étude de structure sur un immeuble et une étude thermique sur une maison ne portent pas le même risque. Demandez votre devis, vous aurez un tarif ferme plutôt qu'une fourchette.
Puis-je être assuré si je viens de créer mon bureau d'études ?
Oui. Plusieurs de nos assureurs acceptent les créateurs, et sur ce métier votre parcours compte davantage que l'ancienneté de la société : diplôme, expérience salariée en bureau d'études, références des opérations sur lesquelles vous êtes intervenu.
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