Souscrire une assurance décennale frauduleuse, c'est légalement ne pas être assuré du tout. En cas de sinistre, vous répondez sur votre patrimoine personnel — et vous vous exposez aux sanctions prévues par l'article L.243-3 du Code des assurances : jusqu'à 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. Or, depuis 2022, les alertes se multiplient : des offres très professionnelles en apparence circulent sous des noms d'assureurs qui n'ont jamais été agréés pour exercer en France.
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises courant 2025. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas tomber dans le piège.
L'affaire PROVINZIAL : l'alerte FFB-ACPR de mi-2025
Courant juin-juillet 2025, la FFB a signalé à ses adhérents l'existence d'offres commerciales circulant sous l'entête PROVINZIAL, une entité qui ne dispose d'aucun agrément pour distribuer de l'assurance décennale en France. L'ACPR a confirmé le caractère frauduleux de ces documents et a formulé trois recommandations claires :
- Ne donner aucune suite à ces offres, qu'elles arrivent par e-mail, courrier ou téléphone.
- Ne réaliser aucun versement, quel que soit le formalisme de la facture ou du devis reçu.
- Signaler tout IBAN communiqué par les escrocs à sa fédération départementale.
Les documents en question reprennent un formalisme très proche des pièces classiques d'assurance construction : conditions particulières, attestation, numéro de contrat. À première vue, rien ne les distingue d'un vrai contrat.
BATI SOLUTION, COPPAM : un phénomène en série
Ce cas PROVINZIAL n'est pas isolé. En décembre 2025, des individus démarchaient des entreprises du bâtiment par téléphone et par e-mail sous le nom de BATI SOLUTION, en proposant de faux contrats de RC Décennale reprenant illégalement le logo et les coordonnées d'un assureur reconnu. Ces documents ne disposent d'aucune valeur légale.
Avant ce cas, en octobre 2025, une alerte similaire avait visé des offres frauduleuses se réclamant de COPPAM.
Ce que ces affaires ont en commun :
- Un ciblage par démarchage non sollicité (e-mail, appel téléphonique, formulaire web).
- Des tarifs anormalement bas pour attirer des artisans sous pression de coût.
- Un formalisme soigné, conçu pour imiter les documents d'assureurs reconnus.
- Un nom d'entité soit totalement inventé, soit usurpé sur un acteur réel.
Le marché de la décennale BTP est particulièrement ciblé en raison de l'obligation légale qui pousse les artisans à chercher rapidement une couverture, parfois à bas coût. Ce contexte de marché sous tension — que nous avons analysé dans notre article sur le marché de l'assurance décennale sous tension et le retrait de QBE — rend les artisans plus vulnérables aux offres de substitution douteuses.
Ce que vous risquez concrètement avec un faux contrat
Croire être assuré sans l'être réellement est la situation la plus dangereuse qui soit. Concrètement :
- Aucun sinistre ne sera pris en charge. L'entité frauduleuse disparaît dès que vous cherchez à déclarer un dommage.
- **Vous êtes en infraction à l'article L.241-1 du Code des assurances.** L'obligation d'assurance s'apprécie à la date d'ouverture du chantier, et un faux contrat ne vaut rien.
- Vous ne pouvez pas répondre à un appel d'offres. Une attestation frauduleuse, si elle est détectée, entraîne l'exclusion immédiate du marché — et potentiellement des poursuites pour faux en écriture.
- Votre responsabilité personnelle est engagée. Si un sinistre survient, le maître d'ouvrage peut se retourner contre vous sur votre patrimoine propre, comme nous l'expliquons dans notre article dédié à l'attestation décennale et la détection des faux.
4 réflexes pour vérifier une offre avant de signer
1. Consultez la liste noire de l'ACPR
Le site abe-infoservice.fr publie et met à jour en continu la liste des entités non autorisées à distribuer des assurances en France. Avant toute souscription, saisissez le nom de l'assureur proposé. Si l'entité y figure — ou si elle n'apparaît nulle part dans le registre officiel — ne signez rien.
2. Vérifiez l'agrément sur REFASSU
Le registre REFASSU, tenu par l'ACPR, recense tous les organismes d'assurance agréés pour exercer en France. Un assureur décennal légitime y est toujours référencé.
3. Contrôlez l'immatriculation du distributeur
Tout intermédiaire qui vous propose un contrat doit être immatriculé à l'ORIAS (le registre unique des intermédiaires en assurance). La vérification est gratuite et prend trente secondes sur orias.fr. Partner Construction y est immatriculé sous le numéro 11 061 402.
4. Méfiez-vous des signaux d'alerte
- Offre reçue par e-mail non sollicité, avec un tarif très inférieur au marché.
- Nom d'assureur inconnu ou dont le siège déclaré est à l'étranger sans représentation agréée en France.
- Absence de numéro d'agrément ACPR vérifiable dans les conditions générales.
- Pression commerciale forte pour signer rapidement ou payer par virement sur un IBAN étranger.
Pourquoi passer par un courtier agréé change tout
Un courtier enregistré à l'ORIAS engage sa responsabilité professionnelle sur la validité du contrat qu'il vous propose. Il travaille uniquement avec des assureurs agréés par l'ACPR, et il est lui-même soumis à une obligation d'assurance RC Professionnelle. C'est une garantie supplémentaire que vous n'avez pas en souscrivant en direct sur un site inconnu ou via un démarcheur.
Pour aller plus loin sur ce que couvre réellement votre contrat une fois souscrit auprès d'un acteur fiable, consultez notre décryptage sur les bilans des assureurs BTP 2025 et ce qu'ils changent pour votre couverture.
Et si vous souhaitez également comprendre les offres disponibles aujourd'hui sur le marché — notamment après les évolutions récentes de plusieurs porteurs — notre avis complet sur QBE / RC Bat vous donnera un point de comparaison utile.
Vous voulez une couverture décennale vérifiée ?
Partner Construction compare pour vous plusieurs assureurs spécialisés, tous agréés ACPR. Vous recevez une attestation valide, émise sous 24h dans la plupart des cas, sans avoir à vérifier vous-même les habilitations.
