Le 21 mars 2024, la Cour de cassation (3e chambre civile, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au Rapport) a rendu un arrêt qui redistribue les cartes en matière de jurisprudence assurance décennale. En un seul arrêt, la Haute juridiction abandonne la position qu'elle tenait depuis 2017 et pose une règle nouvelle : un équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relève plus de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement — quels que soient la gravité des désordres ou leur impact sur l'immeuble.
Pour un artisan qui installe des équipements sur de l'existant (pompe à chaleur, insert de cheminée, chaudière encastrée…), la conséquence est immédiate : l'obligation de souscrire une RC décennale pour ces seules interventions disparaît. Mais cela ne signifie pas l'absence de tout risque.
Ce que la Cour de cassation a décidé le 21 mars 2024
Le revirement en trois points
La 3e chambre civile opère un revirement explicite par rapport à sa jurisprudence antérieure, qui avait étendu la garantie décennale aux équipements adjoints à un ouvrage existant dès lors qu'ils le rendaient impropre à sa destination. Cette extension, censée simplifier le régime, avait en réalité semé la confusion : ni les artisans ni leurs assureurs ne savaient avec certitude si une installation sur existant tombait sous le coup de l'article 1792 du Code civil.
L'arrêt du 21 mars 2024 tranche nettement :
- La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, dès lors qu'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- La garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) ne s'applique pas davantage à ces équipements.
- Ces travaux relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Ce que ça change pour le maître d'ouvrage
Avant cet arrêt, un client pouvait s'appuyer sur la présomption de responsabilité décennale : il n'avait pas à prouver la faute de l'artisan. Depuis le 21 mars 2024, il doit rapporter la preuve d'une faute dans l'exécution des travaux. Sa protection s'affaiblit, mais sa fenêtre de recours reste ouverte : la prescription applicable est celle du droit commun, soit cinq ans à compter de la découverte du désordre, et non dix ans.
L'arrêt précise également que cette jurisprudence nouvelle s'applique aux litiges en cours devant les juridictions, dès lors qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la sécurité juridique.
Ce que la décision ne dit pas — les limites à connaître
Il serait dangereux de sur-interpréter cet arrêt. Voici ce qu'il ne couvre pas :
- Les travaux constitutifs d'un ouvrage sur existant. Si vous posez une pompe à chaleur dans le cadre d'une rénovation énergétique lourde — isolation thermique par l'extérieur, création d'un complexe technique intégré — l'ensemble peut constituer un véritable ouvrage au sens de l'article 1792. La garantie décennale reste alors envisageable. La frontière entre « simple adjonction » et « ouvrage » s'apprécie au cas par cas, selon les faits.
- L'absence de tout risque juridique. La responsabilité contractuelle de droit commun reste engageable. Un insert défectueux qui provoque un incendie, une pompe à chaleur mal raccordée qui inonde le sous-sol : l'artisan peut toujours être condamné à indemniser son client, même sans décennale.
- La suppression de l'intérêt d'une RC décennale pour les autres chantiers. L'arrêt concerne uniquement les équipements sur existant. Dès que vous réalisez des travaux neufs ou intégrez des équipements à la construction, l'obligation de souscrire une RC décennale s'applique pleinement.
Pour aller plus loin sur la frontière entre garantie biennale et décennale selon la nature des équipements, l'article Garantie biennale ou décennale : laquelle s'applique à vos travaux ? vous donne les clés de lecture essentielles.
Les métiers les plus concernés par ce revirement
Ce revirement touche en priorité les artisans qui interviennent fréquemment sur des bâtiments déjà construits, sans réaliser de travaux neufs :
- Plombiers-chauffagistes qui remplacent ou ajoutent une chaudière, un plancher chauffant sur existant, un chauffe-eau — voir le détail des interventions couvertes dans notre article Assurance décennale plombier : obligations, travaux couverts et devis.
- Électriciens qui installent un équipement sur un réseau existant sans refaire l'installation générale — voir Assurance décennale électricien : obligations, travaux couverts et devis.
- Installateurs ENR qui posent des pompes à chaleur, des systèmes photovoltaïques ou des inserts de biomasse en remplacement d'un équipement vétuste.
- Cuisinistes et installateurs d'équipements dissociables qui adjointent des appareils sans toucher au gros œuvre.
La RC Pro : votre filet de sécurité sur les chantiers de remplacement
La disparition de la présomption décennale sur ces travaux ne vous met pas à l'abri. Si un désordre survient et que votre client prouve votre faute, vous restez personnellement exposé. C'est là qu'intervient la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) : elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité, y compris pendant et après les travaux de remplacement ou d'adjonction.
La distinction entre RC Pro et RC décennale est souvent floue dans l'esprit des artisans. Pour bien comprendre laquelle joue dans quel contexte, consultez notre article RC Pro ou décennale : quelle différence pour un artisan BTP ?.
Ce que vous devez vérifier dans votre contrat actuel
Cet arrêt a une conséquence pratique immédiate : les activités déclarées à votre assureur doivent refléter fidèlement ce que vous faites. Si votre contrat décennale inclut des activités de pose sur existant que vous n'exercez plus, ou inversement si vous réalisez des travaux neufs non déclarés, vous pouvez vous retrouver sans couverture en cas de sinistre.
Pensez à vérifier que le libellé de vos activités garanties correspond à la réalité de vos chantiers — notre outil nomenclature des activités BTP vous aide à identifier les intitulés exacts à déclarer.
Quelle couverture adopter après cet arrêt ?
Voici, en résumé, ce que cet arrêt impose de vérifier selon votre situation :
|
Type d'intervention |
Régime applicable après le 21 mars 2024 |
Assurance recommandée |
|---|---|---|
|
Pose d'équipement sur bâtiment existant (remplacement, adjonction) |
Responsabilité contractuelle de droit commun |
RC Pro |
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Travaux neufs ou intégration à l'ouvrage |
Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) |
RC Décennale obligatoire |
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Rénovation lourde constituant un ouvrage |
Garantie décennale potentielle |
RC Décennale conseillée |
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Équipements dissociables sur neuf |
Garantie biennale (art. 1792-3 C. civ.) |
RC Décennale |
La frontière n'est pas toujours évidente à tracer seul. Un conseiller spécialisé peut vous aider à identifier précisément les garanties dont vous avez besoin — sans payer pour des couvertures qui ne s'appliquent pas, et sans laisser de zones grises non couvertes.
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Votre couverture est-elle encore adaptée à votre activité ? Les règles viennent de changer. Faites le point avec un conseiller dédié et comparez les offres du marché.
