Un contractant général doit-il souscrire une décennale ?

Oui. Bien qu'il ne réalise pas lui-même les travaux, il est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : l'article 1792-1 du Code civil en fait un constructeur, et l'article L241-1 du Code des assurances lui impose d'être couvert avant l'ouverture du chantier. Le fait que chaque entreprise ait sa propre décennale ne vous dispense pas de la vôtre.

Quelle différence avec une entreprise générale ?

L'entreprise générale réalise elle-même une partie des travaux avec ses propres équipes et sous-traite le reste. Le contractant général, lui, ne réalise rien : il conçoit l'organisation, choisit les entreprises et livre l'ouvrage. La responsabilité décennale s'applique dans les deux cas, mais les activités à déclarer à l'assureur ne sont pas les mêmes.

Mon contrat peut-il être requalifié en CCMI ?

C'est le risque principal de ce statut. Un contrat unique portant sur la construction d'une maison individuelle pour un particulier relève du contrat de construction de maison individuelle, régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce régime impose notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus. La requalification se décide au regard de la réalité du contrat, pas de son intitulé : faites-le qualifier avant de signer.

Suis-je responsable des désordres causés par mes entreprises ?

Oui, vis-à-vis du maître d'ouvrage. C'est vous qui avez livré l'ouvrage, c'est donc vous qu'il met en cause, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l'entreprise concernée et son assureur. D'où l'importance de vérifier chaque attestation avant intervention : une entreprise disparue ou mal assurée, c'est un désordre qui reste chez vous.

Comment est calculé mon tarif ?

Sur le volume et la nature des ouvrages que vous livrez, la part de travaux sous-traités et votre expérience du statut, pas sur un barème de métier : un contractant général n'exerce pas une activité de la nomenclature, il porte une responsabilité. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un tarif.

Qualité juridique

Contractant général

Le contractant général signe un contrat unique avec le maître d'ouvrage et fait réaliser l'ensemble des travaux par des entreprises qu'il choisit. Il ne pose pas la brique, mais il répond de l'ouvrage : lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il est constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et doit être assuré avant l'ouverture du chantier.

Rédigé et vérifié par les courtiers Partner Construction· ORIAS 11 061 402Mis à jour le 7 septembre 2026

Obtenir mon tarif Comprendre la décennale

Pourquoi cette qualité change tout

Le danger de ce statut n'est pas de mal construire, c'est de mal contracter. Un contrat unique pour une maison destinée à un particulier bascule dans le régime du contrat de construction de maison individuelle, avec ses obligations propres. Beaucoup de contractants généraux découvrent cette bascule au moment du litige, quand il est trop tard pour fournir la garantie de livraison qu'ils auraient dû souscrire.

Vous répondez de l'ouvrage entier, pas de votre seul geste : les désordres des entreprises que vous avez choisies remontent jusqu'à vous.
Un contrat unique portant sur une maison destinée à un particulier relève du régime du contrat de construction de maison individuelle, avec ses obligations propres.
Ce régime impose une garantie de livraison à prix et délais convenus, qui ne se souscrit pas après la signature.
Le maître d'ouvrage ne connaît que vous : c'est vous qu'il met en cause, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l'entreprise en cause.
Une entreprise disparue pendant les dix ans laisse son désordre chez vous, pas chez elle.

Ce que cette qualité engage

Responsabilité décennale sur l'ensemble de l'ouvrage livré, quels que soient les corps d'état
Désordres de solidité et d'étanchéité imputables aux entreprises que vous avez choisies
Ouvrages rendus impropres à leur destination après réception
Défauts de coordination entre les lots, qui vous sont propres
Reprise des désordres relevant du champ décennal sur les travaux sous-traités

Ce qu'elle n'engage pas

Les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, due pendant un an après réception (art. 1792-6 du Code civil)
Les éléments dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil)
Les pénalités de retard et les préjudices financiers du maître d'ouvrage, qui ne relèvent pas de la décennale
La défaillance financière d'une entreprise que vous avez missionnée : c'est un risque de garantie de livraison, pas un risque décennal
Les travaux exécutés hors du contrat unique, que le maître d'ouvrage a confiés directement à un tiers

Litiges fréquents

Infiltrations en toiture-terrasse sur un bâtiment livré clés en main, l'étancheur ayant cessé son activité
Fissuration structurelle imputable au lot gros œuvre, réclamée au contractant général qui a livré l'ouvrage
Défaut de coordination entre lots, réservations manquantes reprises en percements affaiblissant une structure
Contrat requalifié en contrat de construction de maison individuelle, faute de garantie de livraison
Sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage, dont le désordre remonte intégralement au contractant général

Points de vigilance

Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
Défaillance ou disparition d'une entreprise pendant les dix ans
Sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage
Défaut de coordination entre corps d'état
Attestation d'assurance d'un intervenant périmée à la date des travaux

Comment limiter le risque

Vérifier l'attestation décennale de CHAQUE entreprise avant qu'elle n'intervienne, et sa validité à la date des travaux
Déclarer vos sous-traitants au maître d'ouvrage : la loi du 31 décembre 1975 vous y oblige, et l'omission vous laisse seul face au désordre
Qualifier votre contrat avant de le signer : maison individuelle pour un particulier, c'est le régime du CCMI et ses obligations propres
Déclarer la nature réelle des ouvrages livrés et leur montant : un dossier flou est tarifé au plus risqué

Questions fréquentes

Un contractant général doit-il souscrire une décennale ?: Oui. Bien qu'il ne réalise pas lui-même les travaux, il est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : l'article 1792-1 du Code civil en fait un constructeur, et l'article L241-1 du Code des assurances lui impose d'être couvert avant l'ouverture du chantier. Le fait que chaque entreprise ait sa propre décennale ne vous dispense pas de la vôtre.
Quelle différence avec une entreprise générale ?: L'entreprise générale réalise elle-même une partie des travaux avec ses propres équipes et sous-traite le reste. Le contractant général, lui, ne réalise rien : il conçoit l'organisation, choisit les entreprises et livre l'ouvrage. La responsabilité décennale s'applique dans les deux cas, mais les activités à déclarer à l'assureur ne sont pas les mêmes.
Mon contrat peut-il être requalifié en CCMI ?: C'est le risque principal de ce statut. Un contrat unique portant sur la construction d'une maison individuelle pour un particulier relève du contrat de construction de maison individuelle, régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce régime impose notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus. La requalification se décide au regard de la réalité du contrat, pas de son intitulé : faites-le qualifier avant de signer.
Suis-je responsable des désordres causés par mes entreprises ?: Oui, vis-à-vis du maître d'ouvrage. C'est vous qui avez livré l'ouvrage, c'est donc vous qu'il met en cause, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l'entreprise concernée et son assureur. D'où l'importance de vérifier chaque attestation avant intervention : une entreprise disparue ou mal assurée, c'est un désordre qui reste chez vous.
Comment est calculé mon tarif ?: Sur le volume et la nature des ouvrages que vous livrez, la part de travaux sous-traités et votre expérience du statut, pas sur un barème de métier : un contractant général n'exerce pas une activité de la nomenclature, il porte une responsabilité. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un tarif.

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