Qualité juridique
Contractant général
Ce que cette qualité engage pour votre décennale. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
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L’essentiel
Le contractant général signe un contrat unique avec le maître d'ouvrage et fait réaliser tous les travaux par des entreprises qu'il choisit. Il ne pose pas la brique, mais il répond de l'ouvrage : lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il est constructeur (art. 1792-1 du Code civil) et doit être assuré avant l'ouverture du chantier.
Ce que cette qualité engage
- Décennale sur tout l'ouvrage livré, tous corps d'état
- Désordres imputables aux entreprises que vous avez choisies
- Défauts de coordination entre les lots
Ce qu’elle n’engage pas
- Parfait achèvement, dû un an après réception (art. 1792-6)
- Éléments dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
La suite de la liste3 de plus
Engage aussi
- Reprise des désordres décennaux sur les lots sous-traités
N’engage pas non plus
- Pénalités de retard et préjudices financiers
- Défaillance financière d'une entreprise (garantie de livraison)
Pourquoi cette qualité change tout
Le danger n'est pas de mal construire, c'est de mal contracter. Un contrat unique pour la maison d'un particulier bascule dans le régime du contrat de construction de maison individuelle, avec ses obligations propres. Beaucoup le découvrent au moment du litige, trop tard pour fournir la garantie de livraison exigée.
Le détail9 points
- Vous répondez de l'ouvrage entier, pas de votre seul geste : les désordres des entreprises que vous avez choisies remontent jusqu'à vous.
- Un contrat unique portant sur une maison destinée à un particulier relève du régime du contrat de construction de maison individuelle, avec ses obligations propres.
- Ce régime impose une garantie de livraison à prix et délais convenus, qui ne se souscrit pas après la signature.
- Le maître d'ouvrage ne connaît que vous : c'est vous qu'il met en cause, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l'entreprise en cause.
- Une entreprise disparue pendant les dix ans laisse son désordre chez vous, pas chez elle.
Points de vigilance
- Requalification en contrat de maison individuelle
- Entreprise disparue pendant les dix ans
- Sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage
- Attestation d'un intervenant périmée
3 litiges fréquents
- Infiltrations en toiture-terrasse sur un bâtiment livré clés en main, l'étancheur ayant disparu
- Réservations oubliées entre deux lots, reprises en percements qui affaiblissent la structure
- Contrat requalifié en contrat de construction de maison individuelle, faute de garantie de livraison
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
10 ans
de responsabilité après la réception des travaux
Limiter le risque
Les bons réflexes4 gestes
- Vérifier l'attestation décennale de chaque entreprise, valable à la date des travaux
- Déclarer vos sous-traitants au maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975)
- Faire qualifier votre contrat avant de signer pour la maison d'un particulier
- Déclarer la nature et le montant réels des ouvrages livrés
Questions fréquentes
Un contractant général doit-il souscrire une décennale ?
Oui. Même sans réaliser les travaux, il est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : l'article 1792-1 du Code civil en fait un constructeur, et l'article L241-1 du Code des assurances lui impose d'être couvert avant l'ouverture du chantier. La décennale de chaque entreprise ne remplace pas la vôtre.
Quelle différence avec une entreprise générale ?
L'entreprise générale réalise une partie des travaux avec ses équipes et sous-traite le reste. Le contractant général ne réalise rien : il organise, choisit les entreprises et livre l'ouvrage. La décennale s'applique dans les deux cas, mais les activités à déclarer ne sont pas les mêmes.
Mon contrat peut-il être requalifié en CCMI ?
C'est le risque principal. Un contrat unique pour la maison d'un particulier relève du contrat de construction de maison individuelle (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, art. L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), qui impose une garantie de livraison. C'est la réalité du contrat qui compte.
Voir les autres questions2
Suis-je responsable des désordres causés par mes entreprises ?
Oui, vis-à-vis du maître d'ouvrage : vous avez livré l'ouvrage, c'est vous qu'il met en cause, à charge pour vous de vous retourner contre l'entreprise et son assureur. Une entreprise disparue ou mal assurée, c'est un désordre qui reste chez vous.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur le volume et la nature des ouvrages livrés, la part sous-traitée et votre expérience du statut, pas sur un barème de métier. Demandez votre devis : nous qualifions votre situation avant de proposer un tarif.
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