7 septembre 2026
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Fayçal Benyahia
Avis vérifié sur TrustpilotVotre devis décennale Contractant général
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Votre décennale contractant général couvre :Responsabilité décennale sur l'ensemble de l'ouvrage livré, quels que soient les corps d'état
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Lauent TroudeAvis vérifié sur Trustpilot
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4,4/5sur 12 avis TrustpilotNote relevée le 8 septembre 2026
Comment est calculé votre tarif de contractant général ?
Ce que cette qualité engage
Le contractant général signe un contrat unique avec le maître d'ouvrage et fait réaliser l'ensemble des travaux par des entreprises qu'il choisit. Il ne pose pas la brique, mais il répond de l'ouvrage : lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il est constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et doit être assuré avant l'ouverture du chantier.
Responsabilité décennale sur l'ensemble de l'ouvrage livré, quels que soient les corps d'état
Désordres de solidité et d'étanchéité imputables aux entreprises que vous avez choisies
Ouvrages rendus impropres à leur destination après réception
Défauts de coordination entre les lots, qui vous sont propres
Reprise des désordres relevant du champ décennal sur les travaux sous-traités
Points de vigilance du statut
1
Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle2
Défaillance ou disparition d'une entreprise pendant les dix ans3
Sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage4
Défaut de coordination entre corps d'état5
Attestation d'assurance d'un intervenant périmée à la date des travauxCouvrez-vous avant votre prochain chantier
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Comment obtenir votre devis décennale ?
En 3 étapes simples, obtenez une proposition d'assurance décennale adaptée à votre métier et votre profil.
1. Remplissez le formulaire
Indiquez votre métier, votre statut et votre chiffre d’affaires. 2 minutes suffisent.
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Questions fréquentes sur le statut de contractant général
Un contractant général doit-il souscrire une décennale ?
Oui. Bien qu'il ne réalise pas lui-même les travaux, il est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : l'article 1792-1 du Code civil en fait un constructeur, et l'article L241-1 du Code des assurances lui impose d'être couvert avant l'ouverture du chantier. Le fait que chaque entreprise ait sa propre décennale ne vous dispense pas de la vôtre.
Quelle différence avec une entreprise générale ?
L'entreprise générale réalise elle-même une partie des travaux avec ses propres équipes et sous-traite le reste. Le contractant général, lui, ne réalise rien : il conçoit l'organisation, choisit les entreprises et livre l'ouvrage. La responsabilité décennale s'applique dans les deux cas, mais les activités à déclarer à l'assureur ne sont pas les mêmes.
Mon contrat peut-il être requalifié en CCMI ?
C'est le risque principal de ce statut. Un contrat unique portant sur la construction d'une maison individuelle pour un particulier relève du contrat de construction de maison individuelle, régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce régime impose notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus. La requalification se décide au regard de la réalité du contrat, pas de son intitulé : faites-le qualifier avant de signer.
Suis-je responsable des désordres causés par mes entreprises ?
Oui, vis-à-vis du maître d'ouvrage. C'est vous qui avez livré l'ouvrage, c'est donc vous qu'il met en cause, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre l'entreprise concernée et son assureur. D'où l'importance de vérifier chaque attestation avant intervention : une entreprise disparue ou mal assurée, c'est un désordre qui reste chez vous.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur le volume et la nature des ouvrages que vous livrez, la part de travaux sous-traités et votre expérience du statut, pas sur un barème de métier : un contractant général n'exerce pas une activité de la nomenclature, il porte une responsabilité. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un tarif.
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Vous avez d'autres questions ? Consultez notre guide complet de l'assurance décennale ou consultez nos tarifs par métier.