Alors de quoi suis-je responsable ?

De vos travaux, mais sur un autre fondement. Envers l'entreprise principale, votre responsabilité est contractuelle : elle doit prouver votre faute, là où la décennale se présume. Envers le maître d'ouvrage, avec qui vous n'avez pas de contrat, elle est délictuelle. La différence n'est pas la durée, c'est la charge de la preuve, et cela ne rend pas le litige moins coûteux.

Qu'est-ce que l'acceptation par le maître d'ouvrage ?

C'est la formalité que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à votre donneur d'ordre : il doit vous faire accepter par le maître d'ouvrage et faire agréer vos conditions de paiement. Elle vous protège, car c'est elle qui ouvre votre action directe contre le maître d'ouvrage si l'entreprise principale ne vous paie pas. Beaucoup de sous-traitants l'ignorent et découvrent son absence le jour de l'impayé.

Mon donneur d'ordre me réclame une attestation, que dois-je fournir ?

Une attestation couvrant votre responsabilité sur les travaux sous-traités, à la date d'intervention et pour les activités que vous exécutez réellement. Le piège habituel n'est pas l'absence d'attestation, c'est son périmètre : une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, quelle que soit la belle apparence du document.

Comment est calculé mon tarif ?

Sur les activités que vous exécutez, votre chiffre d'affaires et la nature des chantiers sur lesquels vous intervenez. Le fait de travailler en sous-traitance ne réduit pas mécaniquement le tarif : c'est le risque technique de vos lots qui compte. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un contrat.

Qualité juridique

Sous-traitant

Contrairement à ce qu'on entend souvent, un sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation légale d'assurance décennale : cette obligation vise celui qui est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et vous êtes lié à l'entreprise principale. Vous répondez néanmoins de vos travaux, sur un autre fondement, et le contrat que vous signez vous demandera presque toujours une attestation. C'est la nuance qui compte, et personne ne vous l'explique.

Rédigé et vérifié par les courtiers Partner Construction· ORIAS 11 061 402Mis à jour le 5 octobre 2026

Obtenir mon tarif Comprendre la décennale

Pourquoi cette qualité change tout

Ne pas être obligé n'est pas être à l'abri. L'entreprise principale qui répare un désordre se retourne contre vous, et elle a dix ans pour le faire. La différence avec la décennale n'est pas la durée, c'est la charge de la preuve : elle doit démontrer votre faute. Sans assurance, c'est votre trésorerie qui absorbe le litige en attendant.

L'obligation légale d'assurance ne vous vise pas : elle vise celui qui est lié au maître de l'ouvrage, et vous êtes lié à l'entreprise principale.
Vous répondez pourtant de vos travaux, et l'entreprise principale a dix ans pour se retourner contre vous.
La différence avec la décennale n'est pas la durée, c'est la charge de la preuve : elle doit démontrer votre faute.
Presque tous les contrats de sous-traitance exigent une attestation : sans elle le chantier ne démarre pas, même sans obligation légale.
Sans assurance, c'est votre trésorerie qui absorbe le litige pendant toute l'expertise.

Ce que cette qualité engage

Responsabilité envers l'entreprise principale pour les désordres imputables à vos travaux
Recours du maître d'ouvrage exercé directement contre vous
Reprise des ouvrages que vous avez exécutés, dans le cadre de la garantie souscrite
Dommages aux existants causés par votre intervention, selon les garanties du contrat

Ce qu'elle n'engage pas

Les désordres relevant des lots que vous n'avez pas exécutés
Les éléments dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil)
Les pénalités de retard et les préjudices financiers de l'entreprise principale
Les travaux réalisés hors du contrat de sous-traitance, en direct avec le maître d'ouvrage
Les conséquences d'un défaut de paiement de votre donneur d'ordre, qui relèvent des garanties de la loi de 1975

Litiges fréquents

Désordre d'étanchéité imputé au lot que vous avez exécuté, l'entreprise principale se retourne contre vous
Sous-traitant non accepté par le maître d'ouvrage, privé de son action directe en cas d'impayé
Absence de caution ou de délégation de paiement sur un marché privé de bâtiment
Entreprise principale défaillante, le maître d'ouvrage agit directement contre les sous-traitants
Attestation d'assurance périmée à la date des travaux, chantier arrêté par le donneur d'ordre

Points de vigilance

Recours de l'entreprise principale après réparation d'un désordre
Absence d'acceptation par le maître d'ouvrage, action directe perdue
Défaut de caution ou de délégation de paiement en marché privé
Défaillance du donneur d'ordre en cours de chantier
Périmètre de lots exécutés plus large que le périmètre déclaré à l'assureur

Comment limiter le risque

Exiger d'être ACCEPTÉ par le maître d'ouvrage et vos conditions de paiement AGRÉÉES : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 l'impose au donneur d'ordre, et c'est ce qui ouvre votre action directe en cas d'impayé
Sur un marché privé de bâtiment, vérifier la caution ou la délégation de paiement avant de commencer
Déclarer précisément les lots que vous exécutez : c'est ce périmètre qui sera garanti, pas votre raison sociale
Passer par un courtier BTP qui sait qualifier une activité de sous-traitance plutôt que d'accepter un contrat générique

Questions fréquentes

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?: La loi ne l'y oblige pas, et c'est une surprise pour beaucoup. L'article L241-1 du Code des assurances vise celui dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants ; or l'article 1792-1 désigne celui qui est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant est lié à l'entreprise principale, pas au maître d'ouvrage : la présomption ne l'atteint pas. En pratique, votre contrat de sous-traitance exigera presque toujours une attestation, ce que la loi n'impose pas, le donneur d'ordre l'impose.
Alors de quoi suis-je responsable ?: De vos travaux, mais sur un autre fondement. Envers l'entreprise principale, votre responsabilité est contractuelle : elle doit prouver votre faute, là où la décennale se présume. Envers le maître d'ouvrage, avec qui vous n'avez pas de contrat, elle est délictuelle. La différence n'est pas la durée, c'est la charge de la preuve, et cela ne rend pas le litige moins coûteux.
Qu'est-ce que l'acceptation par le maître d'ouvrage ?: C'est la formalité que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à votre donneur d'ordre : il doit vous faire accepter par le maître d'ouvrage et faire agréer vos conditions de paiement. Elle vous protège, car c'est elle qui ouvre votre action directe contre le maître d'ouvrage si l'entreprise principale ne vous paie pas. Beaucoup de sous-traitants l'ignorent et découvrent son absence le jour de l'impayé.
Mon donneur d'ordre me réclame une attestation, que dois-je fournir ?: Une attestation couvrant votre responsabilité sur les travaux sous-traités, à la date d'intervention et pour les activités que vous exécutez réellement. Le piège habituel n'est pas l'absence d'attestation, c'est son périmètre : une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, quelle que soit la belle apparence du document.
Comment est calculé mon tarif ?: Sur les activités que vous exécutez, votre chiffre d'affaires et la nature des chantiers sur lesquels vous intervenez. Le fait de travailler en sous-traitance ne réduit pas mécaniquement le tarif : c'est le risque technique de vos lots qui compte. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un contrat.

Nos guides sur le sujet

Voir toutes nos rubriques.

Les autres qualités juridiques

Contractant général